Intervention de Bruno Fuchs

Alors que les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, seul celui de l'artiste principal figure sur les feuilles de présence. De ce fait, il est souvent impossible pour les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes de les identifier et de leur reverser une rémunération.

Afin d'y remédier, l'amendement vise à rendre obligatoire l'inscription du nom et de toutes les informations nécessaires à la rémunération des artistes-interprètes lors des enregistrements par phonogramme effectués par ceux-ci, afin que les organismes de gestion collective puissent leur reverser les droits qu'ils ont légalement acquis.