Intervention de Frédérique Dumas

Il s'agit de donner une véritable place, au plan juridique et symbolique, à la notion de distributeur, en insérant, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ». Il convient en effet que les notions d'éditeur et de distributeur deviennent un enjeu dans le projet de loi et dans les futures négociations interprofessionnelles, voire réglementaires.