Intervention de Emmanuelle Anthoine

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

L'amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le droit de résiliation peut s'exercer. Ce faisant, il met en cohérence le dispositif relatif au droit de résiliation, non seulement avec la directive, mais aussi avec sa présentation dans l'exposé des motifs, aux termes duquel ce nouveau droit de résiliation s'applique bien « en cas d'absence totale d'exploitation ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.