Intervention de Aurore Bergé
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurore Bergé, rapporteure générale :La rédaction actuelle du projet laisse entendre que l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit des accords professionnels, ce qui n'est effectivement pas le cas. Avis favorable à cette correction.
