Intervention de Bruno Studer

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Il précise que la désignation du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.