Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s'appliquer qu'en cas « d'absence totale d'exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation », ce qui crée un hiatus entre l'exposé des motifs et l'avant-projet.

Afin d'y remédier, l'amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 17, après le mot « résiliation ».