Intervention de Emmanuelle Anthoine

Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d'assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être instauré sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l'offre vidéo n'est qu'un service parmi d'autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d'auteurs d'en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage. Tel est l'objet de l'amendement.