Intervention de Maina Sage

La question mérite réflexion. Si je comprends le principal motif de cette disposition, à savoir le renforcement de la coopération entre les deux autorités, je rappelle néanmoins que ces dernières sont indépendantes, y compris l'une vis-à-vis de l'autre. Et pour cause : en matière de concurrence, par exemple, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à examiner des avis rendus par l'ARCEP.

On peut très bien faciliter les relations entre les deux autorités en leur permettant, par exemple, de conclure des conventions de partenariat. En revanche, le fait que l'un des membres de l'une siège dans l'autre, par exemple, peut poser problème. Je souhaiterais donc que, d'ici à la discussion en séance publique, nous en reparlions avec le ministre, voire que nous consultions la commission des lois sur ce point. Il me semble, du reste, que celle-ci aurait pu utilement se saisir pour avis de certains articles de ce projet de loi.