Intervention de Brigitte Kuster

Le droit de résiliation pourrait être exercé en cas de disparition des enregistrements sur les plateformes. Pour éviter ce qui serait à l'origine d'un blocage de l'exploitation du phonogramme à l'opposé de l'objectif de la directive européenne, il est nécessaire d'aménager un espace de dialogue obligatoire entre l'artiste et le producteur. Le droit de résiliation serait ainsi conditionné à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l'échec de sa mission de conciliation, afin que ce droit se transforme en une garantie d'exploitation du phonogramme.

Éviter un blocage anticipé des droits d'exploitation, tel est le sens de l'amendement AC426.