Se connecter - Mon compte
Madame la rapporteure générale, votre amendement ne couvre pas les plateformes qui ne sont pas payantes, et qui pourront utiliser les contenus.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.