Intervention de Sophie Mette

Les entreprises de communication audiovisuelle sont des diffuseurs qui acquittent précisément la rémunération équitable auprès des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en contrepartie de l'exploitation de leurs phonogrammes, en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Je crains que votre amendement revienne à permettre aux diffuseurs qui acquittent la rémunération équitable d'être à la fois redevables et bénéficiaires, donc de récupérer une partie de ce qu'ils versent aux artistes et producteurs.

Avis défavorable.