Intervention de Aurore Bergé

Votre amendement reviendrait à confier à l'ARCOM une mission d'ordre économique qui excède les compétences actuelles du CSA et de la HADOPI et qui, de surcroît, est probablement contraire au droit de la concurrence. Au demeurant, il me semble que nous sommes déjà allés assez loin dans le renforcement des enjeux de compétitivité en adoptant un amendement de Mme Duby-Muller. Avis défavorable.