Intervention de Constance Le Grip

Il vise à étendre le dispositif existant actuellement au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, qui se voient reconnaître un droit à rémunération lorsque leurs oeuvres sont diffusées dans certains lieux publics sonorisés, en permettant aux sociétés de communication audiovisuelle, notamment les radios et télévisions, d'en bénéficier lorsque leurs contenus sont diffusés dans les mêmes conditions.