Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale :

Parler de « communication au public » semble trop étendu par rapport à l'objet visé, qui est de dire qu'une entreprise ne peut reprendre des contenus sans avoir obtenu un accord préalable.

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