Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale :

Ordonner la prolongation de contrats expirés serait contraire à la liberté contractuelle. Si un contrat a été rompu, il n'appartient en aucun cas au juge d'en ordonner la reprise. Demande de retrait.

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