Intervention de Bruno Fuchs

Ces critères informatifs visent à permettre d'identifier les ayants droit afin de pouvoir leur verser les sommes auxquelles ils ont droit : il ne s'agit pas d'augmenter le montant des droits, ni de les modifier en quoi que ce soit. Aujourd'hui, certains ayants droit n'ont pas le bénéfice des droits qui leur sont pourtant acquis, simplement parce qu'on est dans l'impossibilité de les retrouver, et mon amendement vise à remédier à cette situation.