Intervention de Aurore Bergé

L'article de la loi du 30 septembre 1986 que vous proposez de modifier ne fixe pas une liste de catégories de médias mais les obligations qui incombent aux services de communication audiovisuels diffusés par voie hertzienne. Il ne semble donc pas approprié d'intégrer une telle catégorie.

Il est déjà possible de fixer des obligations aux chaînes locales, à travers les conventions qu'elles signent avec le CSA et qu'elles pourront signer demain avec l'ARCOM. C'est donc plutôt à travers ces textes que l'information et la production locales pourraient être renforcées. Demande de retrait.