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Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale :

Il s'agit d'offrir à une partie à un différend porté devant l'ARCEP la faculté de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune.

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