Intervention de Aurore Bergé

Le 2° de l'amendement AC1319 introduit au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle les mots « leur mise à disposition du public en ligne ». L'amendement ne vise donc pas seulement les plateformes payantes.

En revanche, ce sont bien les plateformes qui sont concernées par l'amendement, non des lieux, qui pourraient être fragilisés si on venait à exiger de leurs propriétaires qu'ils ne demandent une autorisation préalable. De plus, ce n'est pas l'objectif que vous visez.

Je vous demande un retrait au profit de l'amendement AC1319. Sinon, avis défavorable.