Intervention de Frédérique Dumas

En matière d'indépendance des autorités administratives, nous touchons là au chef-d'oeuvre : le Gouvernement s'est surpassé !

Il est intéressant de comparer l'article 36 et la partie de l'étude d'impact qui lui est consacrée. L'article 36 tend à offrir aux autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne la possibilité de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'État. Déjà, le CSA a jugé ce dispositif curieux, estimant qu'il valait mieux allouer à une autorité indépendante les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions plutôt que de lui permettre de recourir à l'expertise de l'État. Mais il y a plus grave, puisque l'on apprend, en lisant l'étude d'impact, que ce service administratif de l'État prendra la forme d'un pôle d'expertise numérique rattaché à la Direction générale des entreprises, qui pourra conclure des conventions avec les autorités administratives pour puiser dans les informations et données qu'elles détiennent – c'est écrit noir sur blanc – aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en oeuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles. Ce service pourra ainsi être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par ces autorités. Cela me paraît extrêmement dangereux.

Par ailleurs, on apprend que ce service sera doté de vingt emplois, alors que nous n'avons aucune assurance que les autorités administratives indépendantes auront les moyens financiers et humains de remplir leurs missions.