Intervention de Aurore Bergé

La compétence contentieuse du CSA, et demain de l'ARCOM, sur les différends entre éditeurs et distributeurs est plus précisément fixée à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Je ne suis donc pas certaine que ces amendements soient placés au meilleur endroit. De plus, l'instance commune de règlement des différends qui sera créée permettra de renforcer la coordination entre les différentes autorités de régulation. Demande de retrait.