Intervention de Bruno Fuchs

L'article 22 a été réservé, mais nous souhaitions proposer d'inscrire le principe d'une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM. En effet, les régulateurs sont aujourd'hui trop nombreux : outre ces deux autorités, on peut citer l'Autorité de la concurrence ou encore l'Agence nationale des fréquences… La révolution numérique a rendu obsolètes les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs d'entre eux. Force est de constater que les différences entre contenus régulés et non régulés, services linéaires et non linéaires, audiovisuel et télécommunications, éditeurs ou distributeurs et hébergeurs, s'estompent. L'émergence de nouveaux acteurs, fournisseurs de services et de contenus en ligne, producteurs de terminaux et d'application, très puissants et non européens, imposent que l'on élabore une réponse globale pour que la France fasse front avec des outils simples et généraux. Ainsi, les professionnels soulignent que la meilleure façon de lutter contre les abus de Netflix ou d'Amazon est de créer un super-régulateur.

Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de regrouper l'ARCEP et l'ARCOM, afin que nous soyons complètement informés des enjeux et avantages d'une telle fusion.