Intervention de Maxime Minot

Le sous-amendement AC1370 vise à compléter le second alinéa de l'amendement AC426 par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Cette précision permet de sauvegarder l'aspect transversal de la rédaction de l'article L. 212-3-3, bien qu'il ne s'applique dans les faits qu'aux artistes-interprètes de musique enregistrée et aux producteurs phonographiques.

La saisine du médiateur permettrait réellement de sécuriser ce nouveau droit, l'objectif étant d'instaurer un dialogue en amont afin d'éviter son application effective qui se traduirait par un blocage et serait nécessairement préjudiciable à toutes les parties – producteurs, public et surtout artistes.

Dans l'hypothèse où l'amendement AC426 modifié par le sous-amendement AC1370 serait adopté, je retirerais mon amendement AC479.