Intervention de Sabine Rubin

Notre amendement de suppression vise à dénoncer le caractère contradictoire, et plus généralement l'insuffisance, de l'article 54. Nous sommes formels, les codes de bonne conduite et autres incitations n'auront jamais d'effet. Nous plaidons donc pour la mise en oeuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.