Cet amendement vise à introduire une régulation des plateformes de musique en ligne à la demande afin d'établir une plus saine concurrence entre les radios privées et ces acteurs, en les obligeant eux aussi à respecter les obligations en matière de diversité culturelle. Les modalités de régulation seraient laissées à l'appréciation d'un décret en Conseil d'État.

La charte de la diversité, que nous avons adoptée précédemment, concourt à cet objectif et, à mon sens, le satisfait. Je demande le retrait.

Les réseaux sociaux favorisent les excès en permettant aux personnes de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Ces contributeurs doivent être responsabilisés par l'obligation de sortir du confort de l'anonymat. Ce projet de loi offre un cadre propice pour aborder la question du pseudonymat. Ainsi la première partie de cet amendement tend-elle à faire obligation aux hébergeurs de vérifier l'identité de leurs utilisateurs.

La seconde partie renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités techniques de la vérification d'identité, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans la mesure où cette vérification impliquera nécessairement le traitement de données à caractère personnel.

Derrière les comptes anonymes, il y a toujours des individus qu'il est possible de rechercher en saisissant la justice. Du reste, dans des affaires récentes que nous avons connues, l'anonymat n'était pas en cause et c'est à visage découvert que la haine a malheureusement pu s'exprimer. La solution ici proposée ne me semble pas des plus efficaces. Je demande le retrait de cet amendement.

Il s'agit d'insérer un article prenant en considération les remarques émises par la Commission européenne quant à l'impossibilité d'exiger la désignation d'un représentant légal inscrite dans la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux sur internet.

s'agit d'un amendement de coordination avec la proposition de loi précitée.

C'est une coordination bienvenue. Avis favorable.

Par cet amendement, nous demandons un rapport évaluant l'efficacité des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle parental ainsi que celle des mécanismes de classification et d'identification des contenus par les utilisateurs.

Ce rapport ferait aussi des recommandations pour améliorer l'éducation aux médias au sein de la famille et à l'école. Nous considérons qu'il s'agit de l'axe central à développer en matière de protection des mineurs.

Cet amendement est satisfait par l'article 28 du projet de loi, qui prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dresse chaque année un bilan de la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. Par ailleurs, notre assemblée a déjà renforcé les dispositifs d'éducation aux médias et à l'information en adoptant récemment la proposition de loi du président de notre commission.

Cet amendement est en quelque sorte le nôtre puisqu'il reprend la proposition de loi que nous avons adoptée à l'unanimité il y a quelques semaines dans l'hémicycle, et qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Avis très favorable. J'espère que nous recueillerons la même unanimité que lors du vote de cette proposition de loi.

Avis très, très favorable !

Cet amendement participe de la stratégie bas-carbone en ce qu'il tend à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposent par défaut un visionnage des vidéos disponibles dans une qualité combinant un confort suffisant pour l'utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. En 2018, le visionnage de vidéos en ligne a généré 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, dix minutes de visionnage en streaming d'une vidéo haute définition sur un smartphone équivalent à la consommation pendant cinq minutes d'un four électrique de 2 000 watts. Après Netflix, vont arriver Disney, Amazon et d'autres plateformes qui vont encore multiplier ce type de consommation. Dans quelques années, on mesurera l'intérêt visionnaire de cet amendement.

Tout visionnaire qu'il soit, votre amendement risque de ne pas atteindre les plateformes de vidéos à la demande les plus émettrices, notamment YouTube, puisque seules les SMAD installées en France seraient concernées. En outre, il ne prévoit aucun dispositif de sanction en cas d'inobservation de la mesure et n'indique rien non plus sur les normes techniques à respecter. Je suis sans doute moins visionnaire que vous : avis défavorable.

Notre amendement de suppression vise à dénoncer le caractère contradictoire, et plus généralement l'insuffisance, de l'article 54. Nous sommes formels, les codes de bonne conduite et autres incitations n'auront jamais d'effet. Nous plaidons donc pour la mise en oeuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.

Outre que l'obligation nous est faite de transposer cette disposition de la directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les codes de bonne conduite ont toute leur utilité en matière de protection des mineurs, de lutte contre la haine et contre le terrorisme. Avis défavorable.

L'amendement AC393 reprend une proposition de notre ancien collègue Olivier Véran dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Également travaillé en lien avec l'organisation non gouvernementale Foodwatch, il prolonge l'initiative parlementaire déjà initiée dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et s'inscrit dans la politique de lutte contre l'obésité chez les enfants et adolescents. Il a pour objet d'interdire toute publicité pour les denrées alimentaires dont le Nutri-Score montrerait la présence majoritaire de nutriments et aliments à limiter.

L'amendement AC239 va dans le même sens. Il s'agit de lutter contre la malbouffe, l'obésité et le surpoids chez les adolescents en régulant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il est absolument indispensable de prendre la pleine mesure du fléau qui frappe de plus en plus nos jeunes et de lui opposer une politique volontariste issue de travaux menés à l'échelle européenne et particulièrement de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation.

L'amendement AC586 propose une réécriture de l'article 54 afin de lutter contre l'obésité et protéger la santé des enfants. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l'âge adulte. Ainsi qu'en atteste un rapport publié en 2016 par la commission pour mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), « des données incontestables montrent que la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l'obésité de l'enfant ».

Nous proposons l'amendement AC671 à la suite de notre rencontre avec Foodwatch. En France, 14 % des enfants de 6 à 17 ans sont en surpoids ou au stade d'obésité, et ont de grandes chances de le rester à l'âge adulte. Une étude de 2015 de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) démontre l'influence de la promotion de produits de type junk food sur la prise de poids des plus jeunes, précisant que « les enfants obèses ou en surpoids augmentent leurs prises alimentaires de plus de 100 % après avoir été exposés à la publicité alimentaire à la télévision ». Il relève donc d'un enjeu de santé publique d'interdire les messages commerciaux ciblant les enfants et faisant la promotion de produits alimentaires trop sucrés, trop gras et trop salés afin de lutter contre l'obésité et de protéger la santé des enfants.

Dans le prolongement des travaux de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation, intitulé « comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé ? », et de la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l'Union européenne, l'amendement AC985 tend à instaurer une régulation de la publicité alimentaire destinée aux enfants. Une telle mesure permettrait à notre politique agricole et alimentaire d'entrer en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) pour favoriser une alimentation bénéfique pour la santé.

L'amendement AC172 est défendu.

Quant à l'amendement AC769, son auteure, Michèle Crouzet, le représente dans le cadre de ce projet de loi après qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, le 21 février 2019, sans avoir connu de suite au Sénat. Il consiste à instaurer l'affichage du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, tout en ouvrant aux annonceurs et aux promoteurs une possibilité de dérogation moyennant le versement d'une contribution. La mention du Nutri-Score sur les emballages n'est pas obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, mais elle est recommandée par les autorités. Près de 300 entreprises se sont engagées à l'apposer sur leurs produits.

Cette disposition a un caractère de santé publique en ce qu'elle permet d'orienter les choix des consommateurs et de prévenir le développement de maladies chroniques, comme le diabète et l'obésité.

Je sais combien les parlementaires sont préoccupés par la malnutrition et les risques d'obésité qu'elle comporte pour les plus jeunes et les plus fragiles, en particulier dans les classes populaires. La question est de savoir quel est le dispositif le plus efficace pour lutter contre ce fléau.

Le législateur a déjà interdit la publicité dans les programmes jeunesse de l'audiovisuel public – qui se différencie clairement du reste de l'audiovisuel sur ce point.

Les acteurs eux-mêmes se sont emparés de cette question sous l'égide du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au travers de la charte alimentaire, qui contraint et engage les acteurs. Désormais, certains types de publicité ne peuvent plus passer à l'écran : on ne peut plus voir des personnes en train de manger devant la télévision, ni des gens qui mangent à outrance. La publicité a donc évolué grâce à ce travail de régulation accompli par les acteurs eux-mêmes, à la fois les annonceurs et les chaînes de télévision.

Des associations d'usagers et de consommateurs, qui représentent des personnes victimes d'obésité ou qui luttent contre celle-ci, ont également contribué à l'élaboration de la charte alimentaire. Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, elles nous ont clairement demandé de ne pas aller jusqu'à l'interdiction pure et simple de la publicité, et de plutôt continuer à encourager le travail d'autorégulation. Une nouvelle charte a été adoptée très récemment, qui nous engage jusqu'en 2024. Il importe de continuer à avancer sur cette base et de faire confiance aux acteurs, car il ne s'agit pas d'un voeu pieux : ces dernières années, la publicité a vraiment changé de nature et certains comportements ont disparu. Pourquoi, dès lors, trop contraindre ?

À la fois parce que des engagements très concrets ont été pris et se sont traduits par des avancées significatives, et parce que nous ne disposons pas de mesures d'impact sur l'industrie, le secteur publicitaire et les chaînes de télévision d'une interdiction pure et simple de la publicité, je demande le retrait es amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je partage les réticences de Mme la rapporteure et demande aussi le retrait des amendements pour laisser la réflexion se poursuivre sur les éventuelles améliorations à apporter à la charte.

L'autorégulation des acteurs de la publicité est loin d'avoir fait ses preuves. La charte alimentaire 2020-2024 est d'ailleurs si peu contraignante que les ministères chargés du contrôle de la publicité se sont abstenus de la signer, contrairement aux deux chartes précédentes. Voilà qui contredit la caution d'efficacité que vous prétendez attribuer à cette fameuse charte.

Les chiffres de l'obésité infantile ne font que croître : entre 2017 et 2019, ils ont explosé de façon exponentielle, particulièrement chez les filles. La charte, qui porte sur une durée de cinq ans, a été signée le 30 janvier 2020 par le CSA, les annonceurs, les groupes de télévision et, pour la première fois, les radios ; son périmètre a été élargi à la publicité extérieure – affichages et enseignes – et aux acteurs du numérique. Elle encourage à la présence du Nutri-Score et à un meilleur encadrement des pratiques de parrainage par des marques de boisson ou de produits alimentaires ; elle incite aussi les chaînes à augmenter les volumes de diffusion de programmes relatifs à une alimentation saine et durable, et à adapter les messages en fonction des tranches d'âge visées.

Compte tenu de l'importance de cet enjeu de santé publique, je souhaiterais que, d'ici à la séance publique, nous puissions envisager, en coopération avec le ministère de la santé et l'ensemble des parties prenantes, la manière dont nous pourrions à la fois faire vivre cette charte et aller plus loin.

Éric Poulliat. Les précédentes initiatives législatives n'ont pas abouti du fait de l'élaboration de la charte alimentaire, qui devait initialement porter sur la période 2019-2023 et qui a été signée en janvier dernier. Cependant, que les ministères n'aient pas signé cette charte témoigne, selon moi, de son insuffisance. D'où la nécessité de légiférer pour améliorer la protection des enfants vis-à-vis des publicités pour des produits trop gras, trop salés et trop sucrés. Les modalités d'application peuvent être renvoyées à un décret élaboré avec les acteurs concernés s'agissant des critères de référence à retenir.

Le Nutri-Score a été conçu par Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Il a été recommandé par le ministère de la santé, salué par l'OMS, les organisations de consommateurs et les professionnels de santé, et plébiscité par les citoyens, qui s'y sont montrés favorables à 91 %. L'amendement de Michèle Crouzet a l'avantage d'être concret en proposant d'imposer aux annonceurs souhaitant déroger à l'obligation d'afficher le Nutri-Score le versement d'une contribution, égale à 5 % des sommes destinées à la diffusion de publicités, à l'agence nationale de la santé publique. Il mérite d'être soumis au vote.

Nous retirons l'amendement AC586, en espérant que la pugnacité de notre collègue Richard Ramos sur le sujet du « bien manger » sera satisfaite par l'amélioration réelle de cette charte.

Je ne retire pas l'amendement AC985, non seulement parce que l'auteur en est M. Garot, mais aussi parce que ces enjeux cruciaux nécessitent de prendre des mesures plus contraignantes.

Nous n'avons pas signé la charte, mais nous avons fait part de notre satisfaction la concernant par voie de communiqués de presse. Nous nous réservons la possibilité de l'améliorer encore, par les discussions que nous aurons d'ici à la séance et même ultérieurement.

Par ailleurs, un des objectifs majeurs du projet de loi est prévenir l'asymétrie de concurrence entre les acteurs nouveaux de l'internet et les acteurs traditionnels de l'audiovisuel, à commencer par les télévisions. Or s'il est possible de restreindre l'apparition de certains produits à la télévision, on ne peut pas le faire, ni techniquement ni juridiquement, pour les sites internet. Un grand nombre de ces publicités risque de se retrouver sur ceux que les jeunes consultent de plus en plus à la recherche de contenus qui leurs sont dédiés, notamment l'animation. La perte de ressources sera importante pour les acteurs de la télévision, qui sont français et établis en France, et pour le financement de la création française et européenne.

Il s'agit d'étendre l'interdiction des publicités vantant les produits et boissons trop gras et trop sucré pour tous les publics, et pas seulement pour les enfants. Nous entendons la préoccupation s'agissant de l'asymétrie entre les chaînes de télévision et internet, mais nous considérons qu'il vaut mieux aligner par le haut : les enjeux de santé publique sont bien plus importants que les enjeux économiques.

Ces amendements allant encore plus loin que les précédents, mon avis est également défavorable.

L'amendement AC822 vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score, dont l'importance a été soulignée à maintes reprises, sur tous les supports publicitaires audiovisuels pour les denrées alimentaires.

Je tiens beaucoup à l'amendement AC817 qui a pour objet d'encadrer la diffusion des spots de publicité alimentaire sur les chaînes de télévision privées et leurs supports radiophoniques et électroniques rattachés afin d'en réduire l'impact sur les publics jeunes. Ne sont pas seulement concernés les enfants dits obèses, mais aussi ceux atteints de pathologies comme le diabète de type 1. En supprimant certaines publicités, nous pourrions éviter de créer des frustrations en cessant de leur donner à voir tout ce qui leur est interdit.

L'amendement AC904 a pour objet de réduire les publicités pour des produits ayant un impact négatif sur l'environnement, celui-ci étant mesuré par l'empreinte carbone du produit ou sa participation à la déforestation. Il s'agit de dire stop à la promotion des produits polluants.

Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ce type de proposition concernant la publicité pour les produits alimentaires, d'autant que ces amendements vont encore plus loin que les précédents et risqueraient de mettre en difficulté des chaînes de télévision exclusivement dédiées à la jeunesse. En l'absence d'étude d'impact permettant de mesurer leurs effets, j'émets un avis défavorable.

Quant à l'idée avancée par l'amendement AC904 d'instaurer une régulation à visée environnementale, elle n'est pas exempte de risque, en particulier pour les radios. Qu'adviendrait-il de celles-ci si l'on interdisait demain la publicité pour les automobiles, alors même qu'elle est à l'origine de 20 % de leurs revenus ? Les effets que pourraient engendrer de telles mesures doivent nous inciter à la prudence. Du reste, il n'y a pas de raison que les acteurs eux-mêmes ne se saisissent pas de cette question environnementale comme ils l'ont fait des questions alimentaires, par exemple en proposant un encadrement par une charte. Avis défavorable ; à défaut, demande de retrait.

Nous entendons la difficulté à retirer du jour au lendemain la publicité de la radio. C'est pourquoi l'amendement AC904 propose que l'ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite, sur le modèle de la charte alimentaire conclue entre le CSA et les annonceurs. Ces codes permettraient de lutter contre des stratégies publicitaires trompeuses visant à « verdir » les produits, et seraient cohérents avec l'engagement de la France à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. L'urgence climatique nous concerne tous ; dès lors, il faut que chaque acteur soit responsable et participe à la transition écologique et solidaire. Une charte en la matière constituerait sans doute un premier pas salutaire.

Il en sera bientôt de la voiture ce qu'il en a été du tabac : nous nous dirons qu'il n'y a aucune raison de faire la promotion de tout ce qui pollue et détruit l'environnement. Les publicités pour les voitures appartiennent au monde d'hier. Si nous voulons promouvoir un nouveau modèle de société, plus équilibré, nous devons tenir compte de ces nouvelles aspirations. Je remercie les collègues du groupe majoritaire qui ont déposé cet amendement.

Je demande la suppression, non pas de toutes les publicités, mais uniquement de celles qui promeuvent des produits alimentaires et boissons dont la qualité nutritionnelle est néfaste pour la santé, notamment trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans. Peut-être mon amendement AC817 est-il à retravailler mais, pour le bien de nos enfants, on ne peut pas en rester là.

En fait, ces amendements plaident pour un moratoire sur France 4, ce qui nous permettrait de continuer à disposer d'une chaîne publique dédiée aux enfants sans publicité, plutôt que d'une seule chaîne privée avec des publicités commerciales – même si Gulli est une très bonne chaîne.

Selon l'article 6 de la Charte de l'environnement telle qu'elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l'évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C'est la raison pour laquelle je propose que l'ARCOM développe des codes de bonne conduite garantissant que l'exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soit conforme à la Charte de l'environnement. L'Autorité rendrait compte annuellement du nombre de codes adoptés. Voilà un amendement qui pourrait assez aisément faire l'unanimité.

Cette proposition me semble satisfaite par l'amendement AC904 que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

Les trois quarts des écrans publicitaires alimentaires diffusés dans les programmes télévisés destinés à la jeunesse portent sur des produits gras, sucrés ou salés. L'OMS a montré la corrélation directe entre la publicité alimentaire et les phénomènes de surpoids et d'obésité ; ce n'est donc pas quelque chose à prendre à la légère. La même organisation prône la mise en oeuvre d'une réglementation sur la publicité alimentaire à destination des enfants. Une autre étude de simulation a pointé qu'entre un septième et un tiers des enfants obèses américains ne l'auraient pas été en l'absence de publicité télévisée pour la « junk food ». Combien d'études faudra-t-il pour que nous nous décidions enfin à encadrer de façon plus stricte la publicité à destination du jeune public ? Prenant acte de l'ampleur du problème, nous souhaitons, par cet amendement, oeuvrer à une meilleure réglementation, à l'instar de celles qui existent dans d'autres pays en avance sur ces questions, comme la Suède, le Royaume-Uni, l'Espagne ou le Québec.

Votre amendement ne précise pas que seules sont visées les publicités alimentaires, mais mentionne l'ensemble des messages publicitaires destinés aux jeunes. L'adopter reviendrait à interdire purement et simplement toute forme de publicité ciblant les enfants et adolescents. Avis défavorable.

Dois-je comprendre que si nous ajoutons cette précision pour la séance, notre amendement aura toute votre écoute ?

Pas tout à fait. Vous l'avez présenté comme visant la publicité alimentaire, mais le cadre de votre amendement est beaucoup plus large ; c'est cet aspect excessif qui lui vaut mon avis défavorable. Pour le reste, j'ai déjà répondu aux nombreux amendements présentés précédemment sur les questions alimentaires. Vous avez cependant toute liberté de retravailler votre amendement d'ici à la séance.

Nous nous opposons au projet d'autorisation par décret de la publicité dite segmentée, annoncé par le ministre de la culture sur France Inter, le 13 février dernier. La publicité segmentée permet de cibler les téléspectateurs en fonction de critères particuliers – localisation, niveau de revenu ou composition du foyer –, via une télévision connectée ou une box internet. Nous refusons ce nouveau type de publicité. D'abord, tout comme l'association Résistance à l'agression publicitaire, nous pensons que la présence de publicité est un facteur d'homogénéisation des programmes qui nuit gravement au pluralisme. Ensuite, le développement de la publicité ciblée sur internet s'est accompagné de la violation du droit à la vie privée de millions de personnes en France.

C'est bien un décret qui autorisera la publicité segmentée, qui existe aujourd'hui sur internet, sur les chaînes. Cela se fera dans le respect scrupuleux des données personnelles et de la vie privée, les téléspectateurs n'étant évidemment pas ciblés individuellement. La CNIL s'est, par ailleurs, saisie de ce sujet. Avis défavorable.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, nous poursuivons notre travail, en lien avec l'Europe, pour améliorer encore les dispositifs de protection de la vie privée sur internet. Nous agirons de même pour protéger la vie privée des téléspectateurs. Là encore, il ne doit pas exister d'asymétrie entre internet et la télévision, entre les nouveaux entrants et les acteurs historiques. Une étude de Facebook l'a montré, beaucoup d'internautes préfèrent recevoir des publicités qui correspondent à leurs goûts plutôt que des publicités éloignées de leurs préoccupations. Il vaut mieux avoir une publicité proche de ce que l'on souhaite, plutôt que de subir des annonces sans rapport avec ce que l'on aime.

Voilà un débat bien intéressant ; on y entend des propos insensés ! On dit que c'est anonyme, mais la publicité reste tout de même ciblée ! Si je fais un achat, on saura d'office ce que je veux et l'on m'incitera à acheter le même type de produits. Pourtant, la publicité est là aussi pour apporter de l'information, ouvrir le champ des possibles. Vos arguments me laissent sans voix. Je me laisse le temps de la réflexion pour y répondre en séance ! Je vois bien que vous n'osez pas trop toucher aux annonceurs. En commission des finances, nous avons fait des propositions visant à taxer les publicités néfastes aux consommateurs. C'est une façon de répondre à cette agression publicitaire.

Il est inquiétant d'entendre dire que la publicité pourra mieux correspondre aux goûts de chacun : cela revient à enfermer les personnes dans leur propre sphère. Ces algorithmes nous rendent dépendants de nous-mêmes, alors que la création, que nous défendons au travers de ce projet de loi, est une offre qui nous entraîne ailleurs. Nous devons veiller à nous libérer des biais cognitifs qui s'imposent à nous, et qui parfois expliquent la diffusion des propos haineux sur internet.

Il s'agit d'assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d'évaluation, sur l'autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité pourrait lui remettre chaque année un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et dressant le bilan de son action.

Je suis restée un peu scotchée par vos arguments en faveur de la publicité segmentée. Figurez-vous que je lis Le Figaro, car il est intéressant de diversifier ses lectures, de s'intéresser à ce que pense autrui, de ne pas rester enfermé dans ses propres habitudes – je vous invite à en faire autant et à lire L'Humanité !

Par cet amendement, nous souhaitons proposer un encadrement du marketing et de la publicité fondé sur un indicateur du Nutri-Score. Seuls les produits alimentaires et boissons classés A ou B pourraient faire l'objet d'un message publicitaire. Cette mesure contraignante répond aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique et de l'Organisation mondiale de la santé, qui ont constaté l'inefficacité des engagements pris par les professionnels. Cet amendement répond également à la recommandation, adoptée à l'unanimité, de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle présidée par Loïc Prud'homme : « Établir, dans le cadre d'une réglementation spécifique aux messages publicitaires des chaînes de télévisions et autres canaux électroniques dans le domaine alimentaire, des dispositions restrictives concernant tout produit susceptible de porter atteinte à la santé des enfants et des adolescents. »

Nous sommes très attachés, comme le nouveau ministre de la santé, au Nutri-Score, mais l'échelle des cinq couleurs et lettres n'est pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

L'exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens de consommation peut entraîner des addictions précoces. L'usage précoce, excessif ou mal avisé des smartphones, des consoles, des jeux vidéo peut constituer un frein au développement psychique et mental de l'enfant, tout comme un danger pour sa santé physique – manque de sommeil, irritabilité ou perte de concentration. Nous souhaitons que l'ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite en matière de communication sur ces biens de consommation.

Le projet de loi prévoit déjà plusieurs codes de bonne conduite, notamment à l'article 54, que nous venons d'adopter. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de multiplier ces dispositifs. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement est insuffisamment précise : on voit mal quels sont les biens de consommation « pouvant engendrer des addictions précoces ». Avis défavorable.

S'agissant de la pratique des jeux vidéo, l'OMS ne parle pas d'addiction mais tout simplement de pratique excessive. Je vous invite à regarder ce qui se passe dans les organisations internationales, réputées pour leurs travaux.

Il convient sans doute de préciser dans l'amendement quels sont les biens concernés, mais nous voyons tous ici de quoi il s'agit ! Il nous est, à tous, arrivé d'apercevoir des enfants encore en poussette avec un téléphone mobile à la main… Un code de bonne conduite sur ce sujet aurait toute sa place dans ce texte.

Cet amendement, très important à nos yeux, vise à protéger les jeunes publics des publicités véhiculant des préjugés sexistes, dans la suite de la charte d'engagements volontaires pour une représentation mixte des jouets promue par Agnès Pannier-Runnacher. Nous sommes tous conscients de ce problème et de la nécessité de lutter contre les préjugés, qui sont en décalage profond avec notre société. Ces stéréotypes continuent de s'exprimer au-delà de l'enfance : dans les programmes de télé-réalité, l'image de la femme est très malmenée. Beaucoup de travail reste à faire pour que ces pratiques cessent et que l'image des femmes soit davantage fidèle à la place qu'elles occupent dans la société.

Nous sommes tous, du moins je l'espère, attachés à la lutte contre les préjugés sexistes. L'existence d'une charte montre que nous avançons, avec l'industrie, dans cette voie. Le CSA, l'ARCOM demain, veille à l'image de la femme dans les programmes audiovisuels et participe à cette lutte. Il me semble aussi que, sur ce point, la publicité a largement évolué.

Pas tout à fait, voyez les annonces pour les voitures !

Dans les annonces, les femmes étaient assignées à des rôles ; ce n'est plus le cas aujourd'hui, je n'ai pas l'impression de voir les mêmes publicités qu'autrefois. S'il y a bien un domaine où la représentation des femmes a évolué, c'est dans la publicité !...

Il y a encore des efforts à faire !

…en laissant, par exemple, une femme répondre et aller au bout de sa pensée… C'est un comble ! L'existence de cette charte, ainsi que les missions dévolues à l'ARCOM constituent suffisamment de garde-fous. Avis défavorable.

Trop longtemps, on a ignoré ce qui infuse et nous inspire dès nos premières années. La charte pour une représentation mixte des jouets trouve son origine dans un rapport du Sénat de 2014 et dans un rapport de la délégation aux droits des femmes sur les femmes et les sciences, dont j'ai été chargée avec Stéphane Viry. Nous ne souhaitions pas nous arrêter à ce qui se passe à l'école ou pendant les études, mais remonter aux conséquences que les linéaires et la publicité peuvent avoir sur les jeunes enfants. En quelques mois, il faut le saluer, nous avons réussi à réunir, sur la base du volontariat, l'ensemble des intervenants de l'industrie du jouet. Cette charte a été également signée par l'Union des annonceurs (UDA) et le CSA, et devrait accueillir de nouveaux signataires ce mois-ci. L'idée est qu'elle rassemble toutes les parties prenantes.

Même si l'on constate une recrudescence de packagings et de publicités sexistes, dont l'objet est de mieux segmenter le marché pour vendre aux parents de fillettes d'un côté, aux parents de petits garçons de l'autre, cette charte va dans le bon sens. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, car il tend à inscrire dans la loi une initiative qui existe déjà. En revanche, je vous invite à vérifier que les engagements pris dans cette charte seront bien tenus.

Je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi que l'ARCOM promeut la conclusion de codes de bonne conduite pose problème. Il nous est arrivé d'inscrire dans la loi des dispositions bien plus contraignantes ! La rapporteure générale a motivé son avis par le fait que la publicité avait évolué dans ce domaine. Certes, il y a eu des avancées, mais on n'est pas encore rendu ! Les préjugés sexistes véhiculés par la publicité, qui comporte une dimension informative, ont des effets, à mon sens, bien plus néfastes que ceux que l'on peut voir dans les oeuvres de fiction ou de création, perçues comme plus subjectives. Loin de considérer les choses comme acquises, madame la rapporteure générale, il faut renforcer la lutte contre les stéréotypes dans la publicité. Vous pouviez vous abstenir, par ailleurs, de faire une réflexion à mon collègue Pancher. Un homme qui n'est pas d'accord avec vous serait-il, par essence, sexiste ?

Il m'a coupé la parole !

L'exemple des jouets est connu, et ce n'est pas sur ce sujet que je voulais insister. De manière plus générale, l'amendement porte sur le rôle de l'ARCOM. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes nous a alertés sur la vision stéréotypée et inégalitaire des genres qui prévalait dans les programmes audiovisuels, surtout de divertissement. Comme nous l'avons fait pour d'autres sujets, nous pourrions facilement inscrire une telle disposition dans le texte. L'alerte doit être entendue, il faut aller un peu plus loin et le dire un peu plus fort !

Je ne comprends pas votre frilosité. Nous ne demandons pas une révolution, nous demandons que l'ARCOM promeuve un code de bonne conduite sur l'exposition des enfants aux publicités véhiculant des préjugés sexistes ! Je ne saisis pas votre rhétorique, sur le mode « le mieux est l'ennemi du bien ». Il est des symboles très forts : je me souviens du tollé provoqué par les ABC de l'égalité, proposés par Najat Vallaud-Belkacem, qui visaient à lutter contre les stéréotypes de genre.

Ce n'est pas tous les jours que nous avons l'occasion de travailler sur un projet de loi relatif à l'audiovisuel. Cet amendement ne propose rien de très contraignant. Hormis le fait qu'il émane de l'opposition, je ne vois pas en quoi il suscite votre rejet, d'autant que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République !

Nous avons parlé tout à l'heure des codes de bonne conduite visant à protéger les enfants de l'obésité. Les codes, pas plus que les chartes, ne sont ni opposables ni contraignants ; leur valeur est bien inférieure à celle de la loi ! Sur un sujet aussi important que celui des préjugés sexistes, il conviendrait de ne plus dépendre de la libre appréciation ou du bon vouloir des signataires, mais de poser les choses de manière ferme et définitive, en basculant dans le domaine de la loi.

La loi prévoit que le CSA veille à l'image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés sexistes, avec une attention particulière destinée à l'enfance et à la jeunesse. Ce seront bien les missions de la future ARCOM.

Par cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût pour le secteur audiovisuel d'une interdiction de la publicité pour les produits trop gras, trop salés et trop sucrés à destination des enfants, et le bénéfice à long terme pour les finances publiques et l'impact social et sanitaire d'une telle mesure de prévention. Nous ne disposons pas d'études, seulement des évaluations effectuées par les acteurs du secteur eux-mêmes. Or le Parlement doit s'appuyer sur des données chiffrées et mesurées de manière neutre pour mettre en balance le coût pour le secteur audiovisuel et celui de l'obésité pour les finances publiques.

L'idée d'un rapport est très intéressante, tant il est vrai que les parlementaires manquent souvent d'études d'impact pour mesurer l'intérêt, la faisabilité et les conséquences d'une proposition, et voter en conséquence. Je vous propose de retirer l'amendement afin d'en préciser, d'ici à la séance et avec le Gouvernement, la rédaction.

Cela me convient.

Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l'accessibilité des programmes au profit des malvoyants ou des malentendants – audiodescriptions et sous-titres – doivent être respectés.

Cet amendement est satisfait, car il ne fait pas de doute que l'autorité administrative indépendante que sera l'ARCOM respectera le droit de la propriété littéraire.

Il s'agit de renforcer l'accessibilité des programmes diffusés sur internet pour les personnes en situation de handicap.

Nous avons auditionné les associations et les fédérations oeuvrant dans le domaine du handicap. D'un commun accord, et en lien avec le Gouvernement, nous avons décidé d'attendre les préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), saisi pour avis, pour ajuster nos interventions sur le texte lors de son examen en séance publique. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Pour beaucoup de personnes en situation de handicap, notamment psychique, les programmes de télévision représentent l'un des derniers véhicules de la socialisation et de la connexion à la vie réelle et à sa temporalité. Cet amendement réaffirme le principe de l'accessibilité de tous aux contenus audiovisuels, qu'ils soient atteints d'un handicap physique, mental ou psychique.

Je sais à quel point Martine Wonner est attentive à cet enjeu ; elle a rendu, d'ailleurs, un rapport sur ces questions. Il me semble que la référence claire au handicap permet d'englober tous les types de handicap. Procéder à une énumération, ce serait risquer d'omettre un type de handicap. Avis défavorable.

En France, 8,7 millions de personnes, soit 14 % de la population, sont en situation de handicap sensoriel. L'étude d'impact relève une baisse des volumes annuels de programmes audio-décrits ou sous-titrés. Nous souhaitons une loi davantage contraignante et proposons que l'objectif de 100 % des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes soit atteint avant 2025.

Nous avons déjà adopté un amendement de Caroline Janvier visant à garantir l'accessibilité des temps de débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population – les personnes en situation de handicap rapportent ne pas avoir compris les informations communiquées lors des attentats du 13 novembre 2015. Je crains que cet amendement n'aille trop loin et que nous ne puissions pas, faute de moyens, atteindre l'objectif de 100 % des programmes accessibles. Avis défavorable.

Il s'agit de généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage, contenu dans la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes, signée par le CSA en 2011.

Je ne pense pas que le code couleur soit du domaine de la loi. Il relève plutôt de l'ARCOM, ou du moins du domaine réglementaire, ce qui permet, d'ailleurs, une plus grande souplesse. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Les informations importantes et urgentes, telles que les annonces de catastrophe météorologique ou les discours officiels des membres du Gouvernement ou de la Présidence de la République, doivent être accessibles, sur les chaînes du service public, aux personnes en situation de handicap.

Cet amendement est satisfait par l'adoption, à l'unanimité, de l'amendement AC900 à l'article 37.

Le CNCPH nous a expliqué que les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes sont mal traduits, des passages manquent, on relève des lacunes orthographiques et linguistiques. Il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, dans un français dénué de fautes d'orthographe ou de syntaxe. Le CSA a élaboré trois chartes répondant à cet objectif : la charte de l'audiodescription, la charte relative à la qualité du sous-titrage et la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes télévisés. Élaborées avec des associations de personnes en situation de handicap, ces chartes proposent des standards de qualité. Elles rappellent notamment l'importance de respecter le sens des informations retransmises, les règles inhérentes à l'interprétation professionnelle ou encore la nécessaire lisibilité et visibilité des sous-titres ou des interprètes LSF.

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe de cet amendement. Mais sa rédaction est insuffisamment précise : mentionner les trois chartes dans la loi risque de figer les choses. Je vous propose de le retirer afin de travailler à sa rédaction, en lien avec le Gouvernement et en tenant compte, là encore, de l'avis du CNCPH.

L'amélioration de la qualité de l'audiodescription et du sous-titrage est l'un des demandes principales du CNCPH. Nous recherchons, avec le Conseil et en lien avec la rapporteure, le meilleur dispositif possible, aussi bien sur le plan juridique que technique. Dans ce domaine, le projet de loi initial est ambitieux, puisque les obligations d'accessibilité des programmes ont été étendues aux plateformes. Lors de la conférence nationale du handicap à l'Élysée, nous sommes convenus avec le CNCPH d'aller plus loin sur la qualité de l'accessibilité, sur le volume de contenus accessibles – notamment les événements majeurs –, sur l'extension des obligations à la télévision de rattrapage. Nous travaillons aussi à l'objectif de 100 % des contenus accessibles sur France Info, la chaîne d'information en continu, puisque c'est l'une des vocations du service public que de permettre l'accessibilité des contenus. J'espère que nous parviendrons à construire un beau texte autour de cette question.

J'espère aussi que les responsables du CNCPH nous transmettront suffisamment tôt l'avis, car nous attendons toujours les notes qu'ils nous ont promises. J'ai entendu la remarque de la rapporteure concernant la mention des trois chartes, nous travaillerons à une nouvelle rédaction. Cet amendement est important et j'y suis d'autant plus sensible que je suis moi-même appareillée.

Il est dommage que la proportion de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes soit fixée par décret et non dans la loi. Nous proposons de fixer un objectif de 100 % avant l'année 2025. J'ai noté, madame la rapporteure générale, que la commission avait adopté un amendement à l'article 37, mais seules les annonces d'urgence sont concernées. Nous parlons de tous les programmes : pourquoi 14 % de la population française ne pourraient-ils pas y accéder ? Vous avez ajouté que les moyens pour atteindre cet objectif étaient insuffisants. On en revient toujours à la question des crédits : n'est-ce pas contradictoire avec le fait que le Gouvernement a fait du handicap une des priorités du quinquennat ?

Cet amendement d'appel propose que tout matériel audiovisuel promotionnel ou commercial du Gouvernement, comme les DVD vendus par certains musées de France, soit aussi sous-titré en français.

Je comprends l'intérêt de votre amendement mais sa rédaction me semble inadéquate : ce n'est pas le Gouvernement, dont les musées ne dépendent pas, qui commercialise ce genre de support. Avis défavorable.

Puis-je avoir une réponse sur le fond ?

Il est, en effet, nécessaire que le sous-titrage soit réalisé en français.

De nombreuses associations nous ont fait part de leur inquiétude vis-à-vis des phénomènes d'accoutumance à la violence observés chez les jeunes publics. Ceux-ci sont soumis, de plus en plus tôt, à des programmes violents ou banalisant la violence. Je rappelle que la majorité des enfants commencent à regarder la télévision vers 15 mois ! L'accès largement facilité à la télévision et aux plateformes de vidéos à la demande rend le contrôle parental plus compliqué. L'ARCOM doit d'assurer de la mise en place d'un code parental ou de tout autre moyen permettant de lutter contre ce fléau.

Je crains que la manière dont votre amendement est rédigé ne restreigne les possibilités existantes pour les SMAD. Cela va à l'encontre de votre objectif, auquel je souscris pleinement. Avis défavorable.

En vertu de la protection des mineurs, objet même de cet article, nous souhaitons interdire, de façon totale et inconditionnelle, l'usage par les plateformes de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier leur âge et permettre le contrôle parental. Alors que la Chine contrôle les enfants à l'entrée de leur école et que certaines écoles et camps de vacances en France se dotent de caméras intelligentes et de logiciels de reconnaissance faciale, il serait impensable de ne pas préserver les enfants de ces technologies sur les plateformes numériques privées ! Les parents ne peuvent pas, pour l'éducation de leurs enfants, se reposer sur des procédés techniques, toujours plus élaborés et qui contreviennent désormais au respect des libertés ainsi qu'à la sécurité numérique et physique des enfants.

Nous avons débattu plus tôt des questions de reconnaissance faciale avec les collègues de votre groupe. J'estime que le régulateur doit rester le juge en matière de procédés de contrôle d'accès et de contrôle parental, afin que nous ne nous privions pas de techniques qui pourraient s'avérer utiles, en fonction des sites. Plus on restreint les possibilités, plus on se prive de capacités pour protéger les enfants, un objectif que nous partageons tous. Nous sommes bien loin du contrôle exercé en Chine sur l'accès des enfants aux écoles ! Avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, êtes-vous favorable à l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier l'âge des enfants ? Cela me paraît assez aberrant ! Monsieur le ministre, savez-vous si la législation actuelle autorise les plateformes à utiliser des technologies de reconnaissance faciale ? C'est une question qui vaut le coup d'être posée, même si, je vous l'accorde, l'argument du contrôle par reconnaissance faciale des enfants chinois n'est pas pertinent. On parle bien ici de l'utilisation, par les plateformes, de technologies de reconnaissance faciale pour vérifier s'ils sont mineurs.

Outre que je suis surprise que la protection des mineurs passe par la reconnaissance faciale et non en aidant les parents à les protéger, je m'interroge sur la protection des données des mineurs. Sont-elles protégées par la confidentialité ?

Je note que La France insoumise est opposée à la reconnaissance faciale pour les mineurs, ce qui laisserait entendre qu'elle y est plutôt favorable pour les autres…Certains smartphones se débloquent grâce à la reconnaissance faciale. C'est une option de sécurité élevée dont se servent beaucoup d'utilisateurs, qu'ils soient mineurs ou non. Mais vous posez une vraie question, celle de l'utilisation de l'identité numérique pour accéder aux services publics et aux plateformes privées.

Nous sommes dépendants de logins fournis par les plateformes, massivement américaines. Une initiative du Gouvernement, qui associe des parlementaires, doit aboutir à la délivrance d'une identité numérique pour chaque concitoyen français d'ici à la fin du quinquennat. Cela réglera une partie des problèmes d'accessibilité aux services, qu'ils soient publics ou privés. Vous verrez alors que la question de la reconnaissance faciale se posera sur d'autres champs d'application. Voilà pourquoi la manière dont vous introduisez le sujet et dont vous le prolongez autour des données, alors que cet amendement ne l'aborde pas, pose question.

Je parlais uniquement des mineurs, et je me suis trompée en parlant de données. Il est bien question de l'identité numérique.

Je n'ai pas obtenu de réponse à mes deux questions. La rapporteure est-elle favorable à l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale pour vérifier l'âge d'un enfant ? La législation permet-elle de l'interdire ? Pour ma part, je ne vois pas comment on peut utiliser la reconnaissance faciale pour vérifier l'âge d'un mineur.

Madame Dumas, je n'ai pas de réponse précise à votre question pour l'instant. Je ne manquerai pas de vous en apporter une après l'avoir fait expertiser. M. Bothorel a apporté des précisions justes. Cédric O travaille sur cette question de la reconnaissance faciale, en lien avec la CNIL et la Commission européenne, afin d'aboutir à un dispositif qui offrira toutes les garanties nécessaires dans tous les domaines, y compris ceux que vous avez évoqués.

Pour l'heure, ces technologies sont interdites, sauf cas expressément décrits. Cette question devrait être traitée dans d'autres textes, aussi n'a-t-elle pas lieu d'être abordée ici.

Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs ; c'est la loi. Or certaines émissions de télévision sont entrecoupées de jeux de cette nature, qui sont proposés sous forme de questions faciles ; pour gagner le grand prix qu'on nous fait miroiter, on y répond en composant un numéro surtaxé. Cependant, aucun message n'indique, ni à l'écran ni lorsqu'on appelle ce numéro, que ce genre de jeu est interdit aux mineurs. Cet amendement tend donc à confier à l'ARCOM le soin de veiller à ce que ces jeux soient accompagnés d'un message d'alerte aux mineurs. On sait, en effet, que les jeux d'argent troublent l'évolution psychique du mineur et que c'est un premier pas vers un achat compulsif et régulier de jeux d'argent lorsqu'il sera majeur. Autant prévenir ces comportements dès maintenant.

Vous soulevez là une question extrêmement pertinente. Simplement, cet amendement propose à la fois que les services téléphoniques surtaxés ne soient pas accessibles et qu'ils soient accompagnés d'un avertissement ou d'un symbole pour protéger les mineurs, deux options entre lesquelles il faudra arbitrer. Il faut absolument aboutir à une solution en séance publique, aussi vous invité-je à retravailler votre amendement. À ce stade, j'y suis défavorable.

Effectivement, ce sujet est majeur. Je vous propose d'y travailler ensemble, avec la rapporteure, pour aboutir à un texte juridiquement plus précis et qui permette de mieux traiter cette problématique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA un pouvoir de sanction à l'encontre des diffuseurs pour tout programme comportant une incitation à la haine à raison de la race, du sexe, des moeurs, de la religion ou de la nationalité. L'alinéa 10 de l'article 57 en élargit le champ à d'autres motifs discriminatoires mentionnés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : origines ethniques ou sociales, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques, langue ou appartenance à une minorité nationale.

L'identité de genre ne figure pas parmi ces nouveaux motifs, alors que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dans notre pays en matière de liberté d'expression, interdit explicitement tout propos haineux ou discriminatoire à l'encontre des personnes trans. Cette loi a pourtant servi de référence pour poser un cadre protecteur de la dignité humaine sur internet, à la fois avec l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et avec l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Dans un souci de coordination et d'une meilleure protection des droits fondamentaux garantis par notre droit national, cet amendement propose de mentionner dans les missions de l'ARCOM la lutte contre la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Il est utile, en effet, de préciser que peut être sanctionnée l'incitation à la haine ou à la violence en raison de l'identité de genre. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel.

Il s'agit d'ajouter l'atteinte à l'intimité de la vie privée à la liste des contenus faisant l'objet d'une interdiction au sein des programmes audiovisuels. Le droit au respect de la vie privée a été consacré notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et une jurisprudence constante de la cour d'appel de Paris puis de la Cour de cassation.

Comme je l'ai fait pour un amendement identique que vous avez présenté sur un autre article, j'émets un avis défavorable sur celui-ci. On ne peut pas mettre sur le même plan l'atteinte à l'intimité de la vie privée et l'incitation à la haine ou l'incitation au terrorisme.

Le harcèlement scolaire touche plus d'un jeune Français sur dix. Je propose de l'ajouter à la liste des contenus faisant l'objet d'une interdiction au sein des programmes audiovisuels.

Il me semble que le projet de loi couvre déjà bien ce sujet, puisque l'incitation à la haine ou à la violence est fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, qui en dresse une liste extrêmement extensive : sexe, race, couleur, origines ethniques ou sociales, caractéristiques génétiques, langue, religion, convictions, opinions politiques et toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, handicap, âge ou orientation sexuelle. Ce spectre très large offre de quoi satisfaire votre amendement.

Le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie se développent actuellement, notamment par la communication audiovisuelle. Il convient de tout faire pour l'empêcher – pour ma part, je ne supporte pas les propos racistes d'Éric Zemmour. Si l'on inscrivait clairement dans la loi que l'ARCOM s'assure que les programmes ne contiennent pas d'incitation au racisme, à l'antisémitisme ou à l'homophobie, on avancerait dans la lutte.

Même réponse qu'aux amendements précédents : le projet de loi couvre déjà les motifs visés. Pour ce qui est de l'homophobie, nous avons adopté l'amendement de Raphaël Gérard introduisant le motif de l'identité de genre. Quant aux autres motifs, l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le projet de loi fait explicitement référence, fait bien état du refus de l'incitation à la haine ou à la violence fondée sur la race, sur la religion, sur les origines ethniques ou sociales ou sur l'orientation sexuelle. Votre amendement, et c'est heureux, est donc satisfait.

Mon amendement est peut-être satisfait, mais je n'en vois pas les effets dans le développement du racisme et de l'antisémitisme, et des propos publics injurieux que l'on entend. Tout cela est choquant, aussi serait-il bon qu'on puisse remettre une couche.

Ces motifs sont certes couverts, mais l'indiquer dans le texte serait un signe fort.

Merci beaucoup.

Nous sommes tous très engagés dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie ; je le suis à titre personnel comme d'autres parlementaires sur tous les bancs. En est-ce un gage que d'allonger une liste ? Dès lors qu'est affirmé de manière explicite le refus de l'incitation à la haine ou à la violence sur le fondement de la race, de la religion, de l'orientation sexuelle ou des origines ethniques, il me semble que bien des choses sont déjà couvertes. De son côté, le CSA fait régulièrement un travail de contrôle très précis et les annonceurs sont très vigilants sur les programmes dans lesquels ils souhaitent faire passer leur publicité.

Dans l'avis qu'il a donné sur le projet de loi, le Haut Conseil à l'égalité indique la nécessité de veiller à la qualité de l'image des femmes véhiculée par les programmes audiovisuels. Mon amendement investit l'ARCOM de la mission de veiller à ce que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou image dégradants ou discriminatoires envers les femmes, et qu'ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes.

Il s'agit de renforcer le rôle de la nouvelle autorité en matière de lutte contre le sexisme.

La Charte des droits fondamentaux fait explicitement référence à la notion de sexe et à l'égalité entre les femmes et les hommes, et la loi du 30 septembre 1986 énonce très clairement que le CSA, demain l'ARCOM, veille à l'image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés sexistes. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Le sujet des deepfakes vidéos a été soulevé à de nombreuses reprises lors des auditions. Je n'en savais pas grand-chose ; on m'a expliqué que les technologies de l'image sont tellement avancées qu'on ne peut plus faire la différence entre un vrai discours du président Trump et un faux discours d'un vrai faux Trump. En ces temps de complotisme, c'est une difficulté. Nos interlocuteurs nous ont dit ne pas savoir comment introduire cette question dans la loi, mais que cela était nécessaire. Je propose donc que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure une mission de surveillance relative à la déontologie de l'image et qu'elle s'intéresse notamment aux évolutions technologiques mettant en péril la vérité de l'image.

Vous avez raison, la propagation des deepfakes vidéos pourrait entraîner un risque démocratique. Toutefois, je suis dubitative quant à la solidité juridique de termes comme « déontologie de l'image » ou « vérité de l'image ». Ce sujet, comme celui des enceintes connectées, demande à être travaillé avec le Gouvernement. Il participe d'enjeux démocratiques majeurs liés à la question de la qualité de l'information du public. Demande de retrait.

Madame Bannier, vous avez raison, ces hypertrucages – plutôt que deepfakes – constituent une menace pour l'information. Il importe de réfléchir ensemble, d'ici à la séance publique, à la meilleure rédaction possible.

En tant que rapporteur de la loi sur la manipulation de l'information, je pense que les hypertrucages peuvent rentrer dans le champ des missions de surveillance et de régulation de l'ARCOM.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a observé que les femmes « disparaissaient » aux heures de grande écoute, qu'elles étaient trop souvent cantonnées à des rôles secondaires ou à des sujets dits féminins, et qu'elles étaient encore totalement absentes de certains plateaux.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Celui-ci assigne aux chaînes de télévisions et aux radios l'obligation de fournir à leur autorité régulatrice des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'apprécier le respect de la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle.

Cet amendement tend à faire préciser par ces indicateurs les variables retenues en fonction des différentes tranches horaires et pour les différents types de programmes.

La mesure de la place des femmes par types de programmes et tranches horaires a été abordée lors les auditions. J'avais moi-même rédigé un amendement, que j'ai retiré dans l'attente de l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a eu la possibilité de faire davantage d'auditions sur le sujet.

Je vous propose de retirer également vos amendements, étant entendu que ces indicatifs quantitatifs doivent être nécessairement inscrits dans la loi.

Je ne vois pas pourquoi on attendrait le rapport de la délégation aux droits des femmes et ses amendements.

Des chercheurs de l'Institut national de l'audiovisuel ont mis au point un outil capable de fournir des statistiques sur les paroles des femmes dans toutes les émissions télévision, quelles que soient l'heure et la chaîne. Comme toutes les émissions sont enregistrées et stockées par l'INA, ces statistiques sont extrêmement précises.

Cela fait maintenant quelque temps que le projet de loi a été déposé, et j'en remercie le Gouvernement. Nous avons eu le temps de le travailler, et je regrette que la délégation aux droits des femmes ne soit pas au rendez-vous. J'espère que nous disposerons de son avis avant l'examen du texte en séance publique, ce qui ne nous empêche pas de poser un jalon aujourd'hui.

Pour les femmes, on a souvent dit qu'on n'avait pas le temps, qu'on verrait plus tard. Ces amendements sont précis, ils visent à inscrire des indicateurs quantitatifs et à les faire progresser. Ils peuvent constituer une base pour la discussion en séance.

La proposition de loi de lutte contre les contenus haineux, comme la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consacre le rôle essentiel de vigie des associations de lutte contre les discriminations : celles-ci auront vocation à siéger dans le futur observatoire de la haine en ligne et, dans le cadre de conventions passées avec les plateformes au niveau européen, elles sont reconnues comme des tiers de confiance en matière de signalement des contenus haineux. Dans le même esprit, pour reconnaître officiellement le rôle de ces associations dans la lutte contre la prolifération des discours de haine dans le domaine audiovisuel, je propose, sur le modèle de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, de leur donner la possibilité d'adresser des demandes à l'ARCOM afin que celle-ci engage une procédure de mise en demeure en cas de non-respect des obligations définies à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

La possibilité de demander à l'ARCOM la mise en demeure d'un éditeur, distributeur ou opérateur par les associations est pertinente au regard d'autres préoccupations évoquées précédemment. Avis favorable.

Une directive européenne laisse la possibilité aux États membres de tenir à la disposition du public des informations relatives à la structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. Pourtant, cette directive n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi sous prétexte que ces informations seraient déjà disponibles sur le site internet du CSA. Nous présentons une série d'amendements permettant de garantir cette transparence. L'indépendance d'un média se mesure à sa source de financement. Les citoyens ont le droit d'être au fait de la concentration médiatique et de ses conséquences sur le contenu proposé. Ce premier amendement tend donc à inscrire dans la loi le droit à l'information en matière de financement.

Votre amendement tel qu'il est rédigé me semble très peu opérationnel. Avis défavorable.

Le phénomène de concentration des médias n'épargne pas les plateformes de communication audiovisuelle. Les débats sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, ont mis en lumière les dérives de censure ou d'influence de tout ordre que ces plateformes peuvent subir de la part de leurs propriétaires. Aussi proposons-nous que toute plateforme de communication audiovisuelle soit obligée d'informer ses utilisateurs de la provenance de ses sources de financement.

Je crains qu'il soit assez difficile de rendre opérationnel le dispositif que vous préconisez. Faudrait-il, par exemple, indiquer la source des capitaux sur les vidéos disponibles en replay ou sur tous les sites internet ? Je ne vois pas quelle en serait la plus-value pour les Français. Avis défavorable.

La plus-value, c'est la transparence !

Dans la même logique, nous proposons ici d'instaurer un bandeau informatif indiquant clairement aux téléspectateurs les séquences des journaux télévisés et reportages qui concernent le propriétaire de la chaîne, de manière à prévenir tout conflit d'intérêts et toute ingérence du propriétaire. La loi ne prend pas la mesure de la situation d'oligopole médiatique qui fait que dix milliardaires possèdent aujourd'hui près de 90 % du secteur médiatique, tous médias confondus. Cette situation va à l'encontre du bon sens, du pluralisme et de l'exigence d'une information neutre et de qualité.

Encore une fois, j'ai des doutes sur le caractère opérationnel de votre amendement. Par exemple, TF1 est détenue à 7 % par ses salariés. Faudrait-il, dès qu'un journaliste détenteur de quelques actions intervient à l'antenne, mettre un bandeau pour prévenir qu'il est actionnaire ? Et l'affaire se complique sachant que l'actionnariat des chaînes privées peut changer rapidement. Avis défavorable.

Je ne savais pas qu'un journaliste pouvait être actionnaire de la société dans laquelle il travaille. Je trouve cela très intéressant. D'où l'intérêt de l'amendement précédent.

Avec celui-ci, nous proposons de donner une information sur les propriétaires des médias radiophoniques aux auditeurs et auditrices, afin qu'ils puissent détecter une potentielle influence de ceux-ci sur ladite radio. L'héritage du Conseil national de la Résistance pour maintenir à distance les puissances de l'argent et les influences étrangères a laissé place à une mercantilisation à outrance des médias. La radio en subit, elle aussi, les conséquences. Le spot informatif que nous proposons ici aura la double qualité d'informer l'auditeur et d'avoir un effet préventif pour les groupes quant au contrôle du contenu radiophonique.

Même en limitant la répétition de ces flashes à cinq fois par jour, je crains qu'il ne soit pas tout à fait opérationnel pour la radio de détailler l'ensemble de la liste de ses actionnaires, sans compter qu'il me paraît impossible d'avoir cette liste. Avis défavorable.

Nous proposons que soit diffusé, au début et à la fin de chaque journal télévisé proposé par une chaîne de télévision privée, un bandeau indiquant le nom du ou des propriétaires de ladite chaîne.

En 2015, l'industriel français Vincent Bolloré, président-directeur général du groupe éponyme, s'est illustré par ses censures sur les chaînes lui appartenant. C'est ainsi que la diffusion d'un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut empêchée, mettant à mal la liberté d'information. À la fois clients et actionnaires, les propriétaires de chaînes télévisées ont une influence sur les lignes éditoriales, mais aussi sur les personnels des médias. Que ce soit par le flux de spots publicitaires ou le contrôle du contenu de l'information, cette concentration des médias entre les mains de groupes industriels va à l'encontre du pluralisme démocratique.

Une fois de plus, madame Rubin, je crains que votre amendement ne soit pas totalement opérationnel. Citer le nom des propriétaires d'une chaîne de télévision impliquerait d'énumérer tous les actionnaires, qui sont très nombreux, des plus gros aux plus petits, dont le nom ne dirait rien à personne. Enfin, la notion de journal télévisé n'a pas vraiment de sens sur une chaîne d'information en continu, qui diffuse une succession quasi ininterrompue de ce type d'émission. Avis défavorable.

Si cet amendement ne semble effectivement pas applicable en l'état, ses auteurs pourraient y remédier en précisant que les noms devant apparaître à l'écran sont seulement ceux des actionnaires majoritaires.

Tel est bien le sens de notre proposition et je vous remercie, madame Dumas, de m'avoir aidé à le préciser.

Cette série d'amendements a pour objet de vous sensibiliser à la nécessité d'assurer la pérennité des chaînes locales, dites de proximité, dans les territoires d'outre-mer. Dans le contexte de la fermeture de France Ô, France Télévisions va renforcer les missions des chaînes locales publiques dépendant du groupe, qu'on appelle les chaînes « Première » – il y en a une par territoire d'outre-mer, qui garantit la mission de service public de France Télévisions dans nos territoires.

À la différence du reste de l'écosystème de l'audiovisuel national, dans les territoires d'outre-mer, ces chaînes publiques sont très puissantes, en tout cas beaucoup plus que les petites chaînes locales de proximité, qui peuvent être privées ou publiques. Ainsi, en Polynésie, nous avons une chaîne locale, TNTV, dont les statuts correspondent à ceux d'une société d'économie mixte (SEM). Ces chaînes assurent, sur le plan local, un pluralisme des expressions ; elles affichent de bons résultats, créent de l'emploi et garantissent l'exercice d'une saine concurrence dans ces territoires. L'amendement AC302 vise à ce que le texte reconnaisse la situation particulière des chaînes locales de proximité.

Les amendements AC303, AC304 et AC305 visent à conférer à l'ARCOM une mission nouvelle et générale de garant de la préservation du modèle des télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer, consistant d'une certaine manière à réguler le climat entre les chaînes privées locales et nationales. Il y a des accords à trouver, notamment sur l'acquisition de programmes.

Localement, la situation doit être saine en dépit de la pression que peuvent parfois exercer les chaînes Première du fait de la force de frappe dont disposent ces chaînes de France Télévisions, notamment en matière d'acquisition de programmes.

J'insiste sur le fait que les cinq ou six chaînes locales de proximité sont extrêmement inquiètes et souhaitent voir leurs missions reconnues dans la nouvelle organisation nationale, mais aussi pouvoir compter sur l'ARCOM pour réguler leurs relations avec les chaînes privées et publiques.

Nous avions procédé à une audition dédiée à ce sujet, faisant intervenir les télévisions généralistes de proximité en outre-mer, afin de mettre en lumière à la fois leurs particularités et leurs besoins, mais aussi le rapport de concurrence dans lequel elles se trouvent avec les chaînes de l'audiovisuel public, et le rôle important qu'elles peuvent jouer.

L'amendement AC302 contient plusieurs dispositions tendant à insister sur les missions des chaînes de proximité en outre-mer. Si je comprends ce souhait, je crains que préciser ces missions de manière détaillée, alors même qu'il peut s'agir de chaînes privées, ne relève pas vraiment de la loi.

Il me semble, en revanche, que nous pourrions retravailler ensemble la rédaction des amendements AC303, AC304 et AC305 en vue de la séance. Pour confier des missions supplémentaires à l'ARCOM, il faut les définir de manière extrêmement précise. Je comprends très bien que la disparition de France Ô pose des questions auxquelles vous souhaitez obtenir des réponses, et sans doute pouvons-nous engager une réflexion avec le Gouvernement afin de préciser la nature de ce que pourraient être les missions de l'ARCOM en ce qui concerne l'outre-mer.

Je vous invite donc à retirer vos amendements.

Madame Sage, vous avez très bien décrit la problématique des chaînes généralistes de proximité en outre-mer, qui se trouvent souvent entre le marteau et l'enclume, c'est-à-dire entre les spécificités de l'outre-mer et la force des chaînes de l'audiovisuel public. Toute la difficulté consiste à savoir comment la reconnaissance, comme vous le dites, se traduirait d'un point de vue juridique, et avec quelles conséquences.

Sur ce point, je rejoins Mme la rapporteure. L'amendement AC302 va un peu loin et ne me paraît pas vraiment correspondre à ce que l'on peut attendre de la relation entre l'ARCOM et ces chaînes. En revanche, les trois autres amendements semblent intéressants, en particulier le AC304, pour lequel on peut déjà penser à une formulation alternative – l'ARCOM pourrait encourager et promouvoir la conclusion d'une charte plutôt que contribuer « à l'édiction d'une ou de plusieurs chartes » – qui, sans présenter le risque de nous entraîner trop loin, satisferait votre objectif de donner un rôle à l'ARCOM afin de permettre un meilleur accompagnement de ces chaînes, qui ont un rôle essentiel dans les outre-mer.

Je vous remercie pour l'écoute dont vous avez fait preuve et j'accepte de retirer mes amendements afin qu'ils puissent être retravaillés en vue de la séance publique.

La loi du 4 août 2014 fait obligation aux services de télévision et de radio de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l'objectif assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Cet amendement pallie les limites du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014 en prévoyant qu'un décret fixe les indicateurs d'évaluation après avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Votre proposition me paraît satisfaite par l'amendement AC65 de Mme Anthoine que nous avons adopté précédemment, qui pourrait éventuellement être complété par l'avis de la délégation aux droits des femmes. Je vous invite à retirer votre amendement.

J'ai rédigé cet amendement à la suite d'un échange que j'ai eu avec l'influenceur Zerator, qui organise chaque année un marathon caritatif – qui a récolté 3,5 millions d'euros en 2019 – ainsi que la ZLAN, dont je précise à toutes fins utiles que les inscriptions seront closes à la fin de la semaine. Zerator m'a indiqué que, s'il était extrêmement facile de souscrire un abonnement auprès de services de médias audiovisuels à la demande – une plateforme de streaming, par exemple –, la procédure de désinscription était, elle, extrêmement compliquée. Je propose donc que tout service de médias audiovisuels à la demande ait l'obligation d'envoyer à chaque abonné, un peu avant la date anniversaire de reconduction de son abonnement, un courriel lui indiquant selon quelle procédure il peut se désinscrire facilement et rapidement.

Nous avons sans doute tous déjà été confrontés à des difficultés au moment de se désinscrire d'un service de médias audiovisuels à la demande, mais ce problème ne me paraît vraiment pas relever du projet de loi que nous examinons actuellement : il s'agit d'une disposition relative au droit de la consommation. Avis défavorable.

Les évolutions du numérique et d'internet sont extrêmement rapides, et vont encore s'accélérer dans les années à venir. Pour que le cadre législatif qui régule ce secteur ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d'insérer une clause de révision du titre II dans le projet de loi, qui obligerait le Parlement à réinterroger ce cadre tous les cinq ans, comme c'est le cas actuellement pour la loi de bioéthique.

Les enjeux des questions liées à la bioéthique et ceux de cette loi relative à l'audiovisuel ne sont pas tout à fait les mêmes. Le Parlement peut, à tout moment, se saisir à nouveau des dispositions contenues dans le présent projet de loi, et je ne suis donc pas persuadée qu'il faille inscrire dans le marbre le rythme auquel il serait nécessaire de le faire. Sur certains sujets, par exemple les hypertrucages ou les enceintes connectées, il faudrait sans doute rouvrir la discussion beaucoup plus souvent que tous les cinq ans, tandis que sur d'autres, il pourrait être préférable de prendre un peu plus de temps. Je ne suis donc pas favorable à ce qu'on fige dans la loi une clause de revoyure intervenant à intervalle régulier.

L'histoire a montré qu'on ne se réinterrogeait pas aussi souvent qu'il le faudrait. Ainsi, la précédente loi relative à l'audiovisuel public date d'une décennie. Il serait dommage de se priver d'inscrire une clause de révision dans la loi, qui nous rappellerait régulièrement la nécessité de débattre à nouveau.

Nous demandons la remise d'un rapport d'information sur les modalités de création d'un conseil national de déontologie des médias. Le groupe La France insoumise avait demandé ce rapport lors des débats sur les fausses informations, mais vous aviez repoussé notre demande, affirmant travailler sur ce sujet dans le cadre d'une mission gouvernementale confiée à Emmanuel Hoog. Nos demandes incessantes, ainsi qu'une pétition, lancée à l'initiative de Jean-Luc Mélenchon et ayant recueilli près de 200 000 signataires, ont abouti à ce qu'un Conseil de déontologie journalistique et de médiation voie le jour en décembre dernier. Qu'en est-il de ce conseil ?

Suscitée par l'idée saugrenue d'un Conseil de l'ordre des journalistes et l'absence de garantie de son indépendance, la peur que cette instance ne constitue un moyen liberticide de contrôler la parole médiatique s'est installée, et dix-neuf sociétés de journalistes et de rédacteurs s'y sont opposées farouchement. Surtout, d'autres sociétés de journalistes appartenant à des médias à caractère plus alternatif ou politique que ceux que vous plébiscitez n'ont même pas eu la chance d'y être invités. Face à cette parodie de conseil de presse, il est temps de poser les jalons d'un véritable conseil national de déontologie des médias.

Il me paraît que votre objectif est atteint avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Pour ma part, j'estime important que la presse elle-même choisisse ses modalités d'organisation plutôt que de se les voir imposer par le législateur. Par ailleurs, vous ne demandez pas la création d'un conseil, mais la rédaction d'un rapport ayant pour objet d'étudier les modalités de création d'une telle instance. Avis défavorable.