Intervention de Raphaël Gérard

L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA un pouvoir de sanction à l'encontre des diffuseurs pour tout programme comportant une incitation à la haine à raison de la race, du sexe, des moeurs, de la religion ou de la nationalité. L'alinéa 10 de l'article 57 en élargit le champ à d'autres motifs discriminatoires mentionnés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : origines ethniques ou sociales, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques, langue ou appartenance à une minorité nationale.

L'identité de genre ne figure pas parmi ces nouveaux motifs, alors que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dans notre pays en matière de liberté d'expression, interdit explicitement tout propos haineux ou discriminatoire à l'encontre des personnes trans. Cette loi a pourtant servi de référence pour poser un cadre protecteur de la dignité humaine sur internet, à la fois avec l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et avec l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Dans un souci de coordination et d'une meilleure protection des droits fondamentaux garantis par notre droit national, cet amendement propose de mentionner dans les missions de l'ARCOM la lutte contre la discrimination fondée sur l'identité de genre.