Il s'agit d'assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d'évaluation, sur l'autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité pourrait lui remettre chaque année un rapport faisant état des dispositifs d'autorégulation existants et dressant le bilan de son action.