Intervention de Sabine Rubin

Une directive européenne laisse la possibilité aux États membres de tenir à la disposition du public des informations relatives à la structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. Pourtant, cette directive n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi sous prétexte que ces informations seraient déjà disponibles sur le site internet du CSA. Nous présentons une série d'amendements permettant de garantir cette transparence. L'indépendance d'un média se mesure à sa source de financement. Les citoyens ont le droit d'être au fait de la concentration médiatique et de ses conséquences sur le contenu proposé. Ce premier amendement tend donc à inscrire dans la loi le droit à l'information en matière de financement.