Intervention de Emmanuelle Anthoine

Il s'agit d'ajouter l'atteinte à l'intimité de la vie privée à la liste des contenus faisant l'objet d'une interdiction au sein des programmes audiovisuels. Le droit au respect de la vie privée a été consacré notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et une jurisprudence constante de la cour d'appel de Paris puis de la Cour de cassation.