Intervention de Gérald Darmanin

Avis évidemment défavorable sur le premier amendement, car il s'agit de supprimer le dispositif.

Pour ce qui est du second, il pose trois problèmes. M. le président de la commission pourrait le reconnaître et, avec l'ouverture que je lui proposerai, retirer son amendement. Tout d'abord, M. Woerth va plus vite que le ministre – ce qui ne m'étonne pas, vu sa personnalité – en proposant de passer à l'impôt à la source dès l'année prochaine. En effet, l'amendement vise à changer les modalités du prélèvement dès le 1er janvier, alors que par ailleurs on évoque la nécessité, pour les chefs d'entreprise, de tout vérifier et d'attendre que la DSN soit partout opérationnelle. Je voudrais, monsieur le président de la commission des finances, qu'on m'explique cette contradiction !

Ensuite, le dispositif proposé ne résout pas, à première vue, le problème de l'impôt contemporain. Vous avez vous-même dit, avec beaucoup d'honnêteté, que votre solution décalerait la perception de l'impôt d'un mois ou deux. L'administration estime que le décalage serait plutôt de l'ordre de deux à trois mois ; il faut le vérifier. Prenons un salarié qui, comme beaucoup de nos compatriotes, perçoit une prime de fin d'année sous la forme d'un treizième mois, et qui connaît des difficultés pour payer l'impôt ; avec votre système, il paiera au mois de février ou de mars l'impôt dû pour le mois de décembre, soit une somme plus élevée alors qu'il perçoit un revenu plus faible. On risque donc de se retrouver avec les difficultés du prélèvement à la source sans en avoir les avantages. C'est le contraire de ce que nous recherchons.

Enfin, le dispositif en question ne dispense pas l'employeur de l'obligation de déclarer ces revenus aux impôts ; il ne règle donc en rien la question de la charge administrative que cette responsabilité représente pour les entreprises.

Comme je l'ai déjà fait en commission, je propose à M. le président de la commission des finances, qu'il décide de retirer son amendement ou non – auquel cas j'émettrai un avis défavorable –, de préciser l'estimation du délai de décalage dans le cadre de la mission d'information dont les conclusions seront communiquées à tous.