Intervention de Véronique Louwagie

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, due à l'épidémie du Covid-19. Ces circonstances exceptionnelles exigent que nous prenions des mesures tout aussi exceptionnelles.

Je salue les mesures de confinement décidées par le Gouvernement qui, si elles sont respectées par tous les Français, pourront réduire significativement l'impact sanitaire de cette crise. J'ai une pensée pour le personnel soignant qui travaille sans relâche pour nous soigner.

Dans un esprit d'unité nationale, nous devons également adopter des mesures pour limiter l'impact économique de la paralysie actuelle de la France et soutenir les entreprises et leurs salariés. Nous devons soutenir nos entreprises, nous devons les sauver : tel est l'objet de ce PLFR.

Je me limiterai à quelques remarques et questions.

Premièrement, le Haut Conseil des finances publiques, dans l'avis qu'il a rendu sur ce PLFR, souligne le caractère particulièrement incertain de la situation actuelle. Selon lui, ce texte repose sur deux hypothèses plus qu'incertaines : un confinement dont la durée n'excéderait pas un mois et un retour rapide à la normale, s'agissant de la demande française et étrangère. Or rien ne nous garantit que l'une ou l'autre de ces prévisions se vérifiera dans un futur proche. Je partage donc l'inquiétude du Haut Conseil des finances publiques.

Deuxièmement, je veux rappeler que sur les 45 milliards qui sont débloqués, 35 milliards sont des reports de charges et les aides directes ne représentent que 6,5 milliards. Le Gouvernement a évoqué une possible annulation des charges : qu'en est-il exactement ? Les entreprises s'interrogent : s'agira-t-il d'un report ou d'une annulation des charges ?

J'aimerais, enfin, appeler votre attention sur la situation très difficile à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises. Alors qu'un confinement strict s'applique pour éviter la propagation du Covid-19, le ministre de l'intérieur a annoncé hier que les chantiers extérieurs peuvent se poursuivre. Or les entreprises du bâtiment se voient parfois refuser l'accès à certains chantiers. Nos entreprises connaissent des difficultés d'approvisionnement et certaines d'entre elles ont du mal à appliquer les mesures barrière et d'hygiène, si bien que de nombreux salariés veulent aujourd'hui faire valoir leur droit de retrait. Les entreprises sont perdues et ont besoin de réponses claires.

Par ailleurs, elles ont le sentiment que l'État est en train de changer d'attitude et pourrait refuser l'activité partielle aux entreprises qui ne pourraient pas prouver qu'elles sont dans l'impossibilité économique de travailler. Est-ce que toutes les entreprises qui recourent au chômage partiel bénéficieront bien du dispositif de chômage partiel exceptionnel introduit dans le cadre de la crise du Covid-19 ?

Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué que le fonds de solidarité serait automatique. Mais un grand nombre de personnes ne savent pas si elles y seront éligibles : je pense par exemple aux conjoints collaborateurs, aux présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Qu'en sera-t-il de ces personnes qui n'ont pas droit, aujourd'hui, au chômage partiel ?

Pourquoi ne prévoir une indemnisation que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminuera de 70 % ? Une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse de 50 % est déjà en grave difficulté…

La garantie des prêts aux entreprises pose elle aussi de nombreuses questions : les délais de franchise de remboursement des prêts sont de quatre mois pour les prêts à douze mois et de six mois pour les prêts à long terme. Cela peut paraître insuffisant si nous nous engageons, hélas, dans une crise économique à long terme.

Qu'en est-il enfin des pertes d'exploitation occasionnées par la décision de l'État de fermer les magasins ? Bercy est-il prêt à relever les seuils ?

Nous nous devons d'apporter, sur toutes ces questions, des réponses à nos entreprises.