Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui sera débattu cet après-midi en séance publique.

Le projet de loi a été déposé hier soir sur le bureau de l'Assemblée nationale, à l'issue du conseil des ministres, et le délai de dépôt des amendements dans notre commission a expiré à neuf heures trente ce matin, celui valant pour la séance expirant lui à quinze heures. L'avis du Haut conseil des finances publiques vous a par ailleurs été distribué.

L'examen de ce projet de loi se déroule, sans qu'il me soit nécessaire de dire pourquoi, dans des conditions totalement dérogatoires. Les consignes sanitaires seront strictement appliquées : la salle a été désinfectée, les portes resteront ouvertes et je vous remercie de respecter la distance de sécurité.

La réunion n'est pas ouverte à la presse mais elle est évidemment retransmise à l'extérieur par les moyens audiovisuels adéquats. Chaque groupe m'a fait connaître le nom des députés présents, sachant que nombre de nos collègues absents auraient souhaité prendre part à notre réunion mais que, pour chaque groupe, seuls deux députés et le président du groupe ou son représentant y étaient autorisés.

Chaque président de groupe ou chaque représentant du président de groupe votera pour l'ensemble des commissaires membres du groupe.

Le projet de loi comporte un article liminaire et quatre articles. Treize amendements déposés ont été déclarés irrecevables, pour les raisons habituelles tenant aux exigences de l'article 40 de la Constitution ou de la loi organique relative aux lois de finances.

Le groupe Les Républicains, comme tous les groupes représentés ici, aborde cet examen avec une certaine bienveillance, l'idée générale étant de donner à notre économie les moyens de résister à cette crise, et ce, pour reprendre les mots du Président de la République, quoi qu'il en coûte.

Si nous sommes évidemment sensibles aux questions de déficit public et de souveraineté budgétaire de notre pays, il faut à l'évidence en passer par là pour tenter d'éviter le pire, avant de rectifier le tir lorsque la crise elle-même sera passée.

Hier encore, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé qu'en l'espace de vingt-quatre heures seulement, 89 personnes étaient mortes des suites du coronavirus. Lors de l'annonce des mesures de confinement lundi dernier, Santé publique France dénombrait 6 633 cas, contre 9 134 hier à dix-huit heures trente.

La seule aune à laquelle les Français mesureront nos efforts seront les mesures d'urgence qui doivent permettre de prévenir les graves conséquences pour notre économie de cette pandémie et que nous avons aujourd'hui l'ardente obligation de voter.

Notre priorité absolue doit être, à l'exclusion de toute autre considération et par tous les moyens – notamment, ceux, inédits, que les deux chambres du Parlement autoriseront le Gouvernement à employer –, de remporter la guerre que ce dernier mène contre le virus qui menace de décimer notre population.

Si extraordinaires que soient les conditions d'examen des deux textes, il est primordial que le coeur de notre démocratie ne cesse de battre. Il faut saluer le consensus qui s'est dégagé entre toutes les formations politiques de notre pays pour réunir, pendant deux jours, un Parlement de combat, en format restreint, dans le respect le plus strict des consignes sanitaires.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 que nous examinons confie au Gouvernement des armes de protection massive de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent, car sans trésorerie, pas de salaire, pas de consommation ni d'activité.

Le général De Gaulle disait : « la politique la plus coûteuse, la plus ruineuse, c'est d'être petit ». Soyons donc, à partir de ce matin, mes chers collègues, grands. L'enjeu n'est autre que de permettre aux entreprises de survivre à la récession, de maintenir les revenus des actifs ainsi que de préserver le travail de ceux qui ont un emploi et les droits sociaux de ceux qui n'en ont pas.

Le projet de loi prévoit un dispositif de garantie des prêts bancaires contractés par les entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros d'encours de crédits, dont Bpifrance sera l'opérateur. Il doit écarter le risque de faillite de nombreuses entreprises.

Par ailleurs, il est proposé de mettre en oeuvre un dispositif d'activité partielle, qui sera le plus protecteur d'Europe. Des ressources complémentaires couvriront la hausse du nombre de recours à celui-ci ainsi que les meilleures conditions de remboursement qu'offrira désormais la puissance publique aux employeurs.

Ce point doit faire l'objet d'un ajustement technique entre les textes : on trouve en effet également des explications sur les conditions de sa mise en oeuvre dans le projet de loi ordinaire discuté aujourd'hui au Sénat.

Son coût total pour 2020 est évalué à 8,2 milliards d'euros, dont 5,5 milliards à la charge de l'État et 2,7 milliards à la charge de l'UNEDIC. Le volume d'heures indemnisées correspond à 15 % des heures travaillées pendant deux mois.

Le projet de loi crée également un fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros destiné à sauver notre tissu de petites entreprises : y seront éligibles les entreprises réalisant moins d'un million de chiffre d'affaires et ayant connu une baisse de leurs revenus d'au moins 70 % entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020, ou ayant fermé boutique.

Dans ce cas, une indemnité forfaitaire automatique de 1 500 euros leur sera versée. L'État apportera 750 millions à ce fonds, les régions devant y participer à hauteur de 250 millions. La solidarité économique doit également jouer : nous appelons donc également les grandes entreprises à y contribuer.

Ces mesures seront réparties au sein des deux programmes de la nouvelle mission budgétaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Le Parlement pourra ainsi contrôler précisément la réponse budgétaire apportée à la crise : je crois que la même méthode avait été utilisée lors de la crise économique de 2008, monsieur le président.

C'est exact.

Elle me paraît efficace puisque le Parlement pourra ainsi contrôler la bonne exécution de ces crédits.

Au-delà du projet de loi de finances rectificative (PLFR), les entreprises pourront bénéficier de mesures de trésorerie à hauteur de 35 milliards d'euros en demandant le report dès le mois de mars de leurs charges fiscales et sociales. Certaines pourraient même être – nous aurons le débat avec le Gouvernement en séance publique – annulées.

Ce PLFR répond en premier lieu à l'exigence constitutionnelle de sincérité budgétaire. En effet, dans les cas où il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre économique et financier défini par la loi de finances de l'année se trouveraient, en cours d'exercice, bouleversées, ce qui est manifestement le cas, il revient au Gouvernement de déposer un tel texte.

Conformément à la loi organique, tout PLFR doit comporter un article liminaire retraçant l'état des prévisions du solde structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques et un article d'équilibre qui présente les données générales de l'équilibre budgétaire et fixe les plafonds de dépenses.

Dans le cas de ce PLFR, il actualise le tableau de financement de l'État pour 2020 en tenant compte de son nouveau besoin de financement, désormais estimé à 245,6 milliards, contre 230,5 milliards en loi de finances initiale pour 2020.

Les nouvelles prévisions du Gouvernement ont le mérite de placer un curseur sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur le solde public. Le déficit public des administrations pour 2020 est désormais estimé à 3,9 % du produit intérieur brut, contre 2,2 % en loi de finances initiale, ce qui correspond à une dégradation de 1,7 % du PIB.

L'impact de la crise sanitaire et des mesures d'endiguement entraîne une forte augmentation du déficit conjoncturel : 1,4 % de PIB. Elle traduit la forte progression de l'écart de production, différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Nous nous trouvons dans un cas exceptionnel qui crée donc un déficit conjoncturel.

Les nouvelles mesures exceptionnelles et temporaires s'élèvent à 0,3 % de PIB, soit environ 9 milliards d'euros. Elles correspondent à des dépenses supplémentaires de lutte contre la crise qui sont en partie compensées, comme le prévoit le projet de loi, par le produit d'une amende de 2,1 milliards dont le groupe Airbus doit s'acquitter.

En revanche, le déficit structurel des administrations publiques demeure, et c'est très important, inchangé, en cohérence avec le fait que les mesures nouvelles ont un caractère temporaire et que les pertes de recette anticipées découlent uniquement de la dégradation de la conjoncture.

Le déficit structurel se maintient donc à 2,2 % de PIB, ce que le Haut Conseil des finances publiques a validé dans son avis du 17 mars 2020 sur le projet de loi.

S'agissant de l'État, le déficit budgétaire s'établit désormais pour 2020 à 108,5 milliards d'euros, au lieu des 93,1 milliards que prévoyait la loi de finances pour 2020, soit une augmentation de 15,4 milliards.

Cette augmentation résulte d'une perte de recettes fiscales de 7,2 milliards et d'une augmentation des dépenses de 8,2 milliards.

Il convient évidemment de considérer ces premières estimations avec prudence. Si les hypothèses retenues par le Gouvernement ont le mérite de prendre en compte avec honnêteté l'ampleur du choc actuel, il est évident que son ampleur et ses effets ne peuvent être connus avec certitude à l'heure où nous parlons, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous vivons.

Le Haut Conseil des finances publiques, en tout cas, estime que ce projet de loi de finances rectificative est sincère et qu'il n'enfreint pas les règles européennes relatives aux circonstances exceptionnelles. Il sera toujours temps, si la situation évolue, d'ajuster ces prévisions, mais ce n'est pas la priorité aujourd'hui. La priorité qui nous rassemble, c'est de sauver les entreprises, d'éviter que leur trésorerie ne s'assèche et de sauver l'emploi.

C'est dans la tourmente que nous faisons l'épreuve des solidarités qui nous unissent. La solidarité s'exerce envers tous : nos voisins, nos proches, nos aînés, mais aussi les membres du corps médical, les collectivités territoriales et les entreprises. Cette solidarité passe par l'État et par ses services publics, qui nous protègent. La solidarité nous unit aussi à nos partenaires européens : l'Union européenne apporte de puissantes réponses au défi économique et sanitaire que nous devons affronter ensemble. J'en profite pour saluer l'annonce d'une garantie des prêts bancaires de 1 000 milliards au niveau de l'Union et la souplesse dont a fait preuve la Commission européenne dans l'application de nos règles communes. Je salue également l'action de la Banque centrale européenne, qui a annoncé le rachat d'obligations d'État et d'entreprises à hauteur de 750 milliards d'euros d'ici à la fin de 2020, ce qui contribue à stabiliser les marchés.

Mes chers collègues, nous sommes tous en guerre contre un ennemi sans visage, pour paraphraser le Président de la République. Cette guerre ne se terminera pas une fois le plus dur de la crise sanitaire passé : nous ne gagnerons cette guerre que si nous gagnons la paix, c'est-à-dire à condition d'en penser et d'en poser dès maintenant les termes. Après le temps de l'urgence viendra le temps de la relance mais, d'ici là, je veux rendre hommage une dernière fois aux blouses blanches, aux uniformes blancs qui se battent chaque jour pour endiguer la progression du virus. Une nation forte, c'est une nation qui protège chacun de ses membres : ses aînés, les plus fragiles, mais aussi ceux qui sont au front.

Notre pays est confronté à deux guerres. La première, c'est la guerre sanitaire contre le coronavirus et je veux à mon tour saluer le corps médical et paramédical pour son dévouement dans ce combat qui est un corps à corps, et même un coeur à coeur. La deuxième, c'est la guerre économique et financière. Sur ce plan, nous devons tout faire pour soutenir l'activité de nos très petites entreprises (TPE), de nos petites et moyennes entreprises (PME), de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de nos grands groupes industriels, qu'ils soient dans les espaces urbains ou les territoires ruraux et quels que soient leur secteur d'activité et le nombre de salariés qu'ils emploient.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit un plan massif de soutien à la trésorerie de l'entreprise France, avec 45 milliards d'aides directes et immédiates pour les entreprises et leurs salariés et 300 milliards de garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises. Ce plan de guerre économique nous semble à la hauteur des enjeux auxquels notre pays est confronté avec cette crise sanitaire.

Je voudrais souligner trois points.

Premièrement, cette crise intervient au moment où les effets de nos réformes structurelles concernant le marché du travail et l'orientation de l'épargne vers l'investissement productif commençaient à produire leurs premiers effets.

Deuxièmement, cette crise intervient dans un contexte de redressement de notre économie, puisque le taux de croissance de notre PIB est supérieur à celui des autres économies européennes.

Enfin, elle intervient dans un contexte de rétablissement de nos finances publiques, puisque le projet de loi de finances initiale pour 2020 prévoyait un déficit public à 2,2 % et une stabilisation de la dette publique.

Cela nous laisse donc une certaine marge de manoeuvre. Notre économie a une capacité de résilience à moyen terme, mais il faut conforter cette capacité en évitant à tout prix les défaillances d'entreprises, annonciatrices de licenciements. Ce projet répond à cette exigence, à travers son plan de soutien en faveur de la trésorerie des entreprises.

Je voudrais terminer mon intervention en revenant sur trois points relevés par le Haut Conseil des finances publiques.

Ce PLFR prévoit que le choc négatif dû à l'épidémie se traduira par un recul du PIB de 1 %. Même si les prévisions sont très incertaines dans ce domaine, le Haut Conseil note que ce scénario est conforme à celui qu'a présenté la Commission européenne pour l'ensemble de la zone euro la semaine dernière.

Ce PLFR prévoit une dégradation du déficit budgétaire à 3,9 % du PIB, essentiellement pour des raisons conjoncturelles. Le solde structurel, lui, ne serait pas affecté et resterait à 2,2 % du PIB. Le Haut Conseil ne rejette pas cette hypothèse, même s'il estime qu'elle devra être réexaminée ultérieurement.

Enfin, le Haut Conseil concède que cette crise relève de circonstances exceptionnelles, telles que mentionnées à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Une fois la crise passée, il faudra évaluer l'efficacité du dispositif introduit par ce projet de loi de finances rectificative. Il faudra s'interroger sur les moyens de recouvrer notre souveraineté budgétaire et réfléchir sans doute aussi à un plan de relance de l'économie française et européenne. Mais l'urgence n'est pas là : elle est au soutien de la trésorerie de nos entreprises. Il faut préserver cette trésorerie car c'est leur oxygène, ce qui leur permet de vivre.

« La guerre est la seule véritable école du chirurgien », disait Hippocrate. Elle est aussi celle des responsables politiques : soyons à la hauteur du défi qui s'impose à nous.

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, due à l'épidémie du Covid-19. Ces circonstances exceptionnelles exigent que nous prenions des mesures tout aussi exceptionnelles.

Je salue les mesures de confinement décidées par le Gouvernement qui, si elles sont respectées par tous les Français, pourront réduire significativement l'impact sanitaire de cette crise. J'ai une pensée pour le personnel soignant qui travaille sans relâche pour nous soigner.

Dans un esprit d'unité nationale, nous devons également adopter des mesures pour limiter l'impact économique de la paralysie actuelle de la France et soutenir les entreprises et leurs salariés. Nous devons soutenir nos entreprises, nous devons les sauver : tel est l'objet de ce PLFR.

Je me limiterai à quelques remarques et questions.

Premièrement, le Haut Conseil des finances publiques, dans l'avis qu'il a rendu sur ce PLFR, souligne le caractère particulièrement incertain de la situation actuelle. Selon lui, ce texte repose sur deux hypothèses plus qu'incertaines : un confinement dont la durée n'excéderait pas un mois et un retour rapide à la normale, s'agissant de la demande française et étrangère. Or rien ne nous garantit que l'une ou l'autre de ces prévisions se vérifiera dans un futur proche. Je partage donc l'inquiétude du Haut Conseil des finances publiques.

Deuxièmement, je veux rappeler que sur les 45 milliards qui sont débloqués, 35 milliards sont des reports de charges et les aides directes ne représentent que 6,5 milliards. Le Gouvernement a évoqué une possible annulation des charges : qu'en est-il exactement ? Les entreprises s'interrogent : s'agira-t-il d'un report ou d'une annulation des charges ?

J'aimerais, enfin, appeler votre attention sur la situation très difficile à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises. Alors qu'un confinement strict s'applique pour éviter la propagation du Covid-19, le ministre de l'intérieur a annoncé hier que les chantiers extérieurs peuvent se poursuivre. Or les entreprises du bâtiment se voient parfois refuser l'accès à certains chantiers. Nos entreprises connaissent des difficultés d'approvisionnement et certaines d'entre elles ont du mal à appliquer les mesures barrière et d'hygiène, si bien que de nombreux salariés veulent aujourd'hui faire valoir leur droit de retrait. Les entreprises sont perdues et ont besoin de réponses claires.

Par ailleurs, elles ont le sentiment que l'État est en train de changer d'attitude et pourrait refuser l'activité partielle aux entreprises qui ne pourraient pas prouver qu'elles sont dans l'impossibilité économique de travailler. Est-ce que toutes les entreprises qui recourent au chômage partiel bénéficieront bien du dispositif de chômage partiel exceptionnel introduit dans le cadre de la crise du Covid-19 ?

Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué que le fonds de solidarité serait automatique. Mais un grand nombre de personnes ne savent pas si elles y seront éligibles : je pense par exemple aux conjoints collaborateurs, aux présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Qu'en sera-t-il de ces personnes qui n'ont pas droit, aujourd'hui, au chômage partiel ?

Pourquoi ne prévoir une indemnisation que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminuera de 70 % ? Une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse de 50 % est déjà en grave difficulté…

La garantie des prêts aux entreprises pose elle aussi de nombreuses questions : les délais de franchise de remboursement des prêts sont de quatre mois pour les prêts à douze mois et de six mois pour les prêts à long terme. Cela peut paraître insuffisant si nous nous engageons, hélas, dans une crise économique à long terme.

Qu'en est-il enfin des pertes d'exploitation occasionnées par la décision de l'État de fermer les magasins ? Bercy est-il prêt à relever les seuils ?

Nous nous devons d'apporter, sur toutes ces questions, des réponses à nos entreprises.

Je veux à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, adresser un hommage appuyé à tous les personnels de soin et de santé qui sont en première ligne dans la gestion de cette crise. Je salue la mobilisation générale des services de l'État et le dispositif exceptionnel conçu par le Gouvernement, qui n'a pas de précédent et qui doit permettre tout à la fois de protéger les Français et leur pouvoir d'achat et de préserver le patrimoine entrepreneurial du pays. Je veux saluer la participation des régions à cet effort et, comme le rapporteur général, l'intervention ce matin de la Banque centrale européenne, qui va apporter les liquidités nécessaires à la survie de nos entreprises.

À l'image du virus, qui se propage d'individu à individu, les difficultés que connaissent les entreprises se propagent, elles aussi, du fait de l'imbrication de nos processus de production. Les difficultés de trésorerie, d'abord, peuvent se propager d'entreprise en entreprise par le jeu des délais, des retards et des défauts de paiement ; les difficultés d'approvisionnement, ensuite, peuvent, d'entreprise en entreprise, gripper les processus industriels.

Ce que nous propose ce PLFR, c'est un triple bouclier contre ce risque de propagation des difficultés économiques.

Le texte prévoit, premièrement, l'extension inédite de mesures visant à accompagner le ralentissement de l'activité, notamment avec le report des cotisations et des charges fiscales et le dispositif exceptionnel de chômage partiel.

Le deuxième pilier, c'est le fonds de solidarité, qui va permettre de cibler les mesures vers les indépendants qui en ont le plus besoin.

Le troisième pilier, c'est le programme exceptionnel de garantie, qui permettra d'assurer la diffusion dans notre corps économique de 300 milliards de crédits bancaires. Cette mesure n'a pas de précédent historique. Le dispositif introduit au moment de la crise de 2008 était bien moins important : c'est dire si la mesure est à la hauteur de l'urgence. Je rappelle que le programme de garantie de 2008 a permis de sauver des dizaines de milliers d'emplois : c'est un instrument de politique publique qui a fait ses preuves et qui est adapté à la situation.

Nous serons particulièrement attentifs à trois enjeux.

Premièrement, il importe que toutes ces mesures puissent percoler le plus rapidement possible et être saisies immédiatement par les entreprises.

Deuxièmement, nous devrons faire preuve d'une certaine agilité pour adapter les dispositifs à la situation évolutive de cette crise, qu'il est très difficile d'anticiper.

Nous devrons enfin, cela a été rappelé, faire en sorte que les personnes qui peuvent travailler le fassent dans des conditions respectueuses des consignes sanitaires, pour que les activités essentielles soient maintenues.

Nous souhaitons qu'un suivi aussi bien qualitatif que quantitatif de ces mesures soit réalisé, notamment du plan de garanties, pour que nous puissions nous assurer au fil de l'eau, tout au long de cette crise, que les mesures prises répondent bien aux besoins des entreprises.

Ce projet de loi de finances rectificative est effectivement indispensable. Dans une crise comme celle-ci, le premier danger vient de la trésorerie des entreprises : cela peut entraîner des réactions en chaîne extrêmement périlleuses. Vous proposez 300 milliards, montant jamais vu jusque-là. Il faudrait que vous nous indiquiez les conditions tarifaires car c'est une garantie rémunérée : les entreprises devront donc payer pour pouvoir l'obtenir.

Deuxième remarque, d'ordre général : nous devrons disposer, chaque semaine, d'un tableau de bord de suivi car la situation évoluera très vite. Ainsi, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé 2 milliards en faveur des hôpitaux : il faut qu'il nous en donne la décomposition, afin que nous puissions assurer notre travail de suivi. Nous ne pouvons pas nous contenter d'évoquer des milliards : s'il faut dégager un ou 2 milliards pour les masques ou pour les appareils de réanimation, nous devrons être en première ligne et ne pas nous cacher derrière des montants extrêmement importants.

Avant même le début de cette crise, nous avions préconisé un plan d'urgence pour l'hôpital et l'autonomie. Nous ne pouvons pas le proposer parce que nous sommes bloqués par l'article 40 de la Constitution mais cela n'empêche pas de l'évoquer. Je souhaite, monsieur le rapporteur général, que vous vous fassiez notre porte-parole et notre relais sur ces questions : il faut de réelles mesures en direction des soignants, avec une mobilisation pour les postes et les moyens. Si des hôpitaux de campagne doivent être installés, il ne faut pas que les conditions budgétaires bloquent. Il est de notre responsabilité de vérifier que l'engagement du Président de la République à mobiliser tous les moyens financiers nécessaires quoi qu'il en coûte sera vraiment mis en oeuvre.

Nous sommes dans un contexte exceptionnel, qui appelle des mesures exceptionnelles. Nous devons travailler ensemble pour soutenir les acteurs économiques et associatifs. Mais il faut aussi faire preuve de pragmatisme et tenir compte des réalités de terrain.

En cas de chômage partiel, un salarié est aujourd'hui payé à 84 % de son salaire. Selon certaines informations, ce taux passerait à 100 %, mais nous nous interrogeons car on entend tout et son contraire. À quel taux exactement seront rémunérés les salariés ? De combien et dans quel délai les entreprises seront-elles remboursées ? La question de la trésorerie est importante : si les entreprises doivent avancer les fonds et qu'elles ne sont remboursées que plusieurs semaines après, cela pose un vrai problème.

Je suis d'accord avec l'étalement des charges fiscales et sociales. Toutefois, même si cela est légitime, on impose aux entreprises de fermer : plutôt que de reporter le paiement des charges sociales et fiscales, il serait donc plus logique de les supprimer ! De plus, les entreprises ont également d'autres charges à payer : le loyer, l'investissement en communication – il s'agit de gros budgets, décidés en début d'année et que l'on ne peut plus annuler –, les prêts en cours. Qu'est-ce que l'État compte faire pour ces trois gros postes ?

Les indépendants, les professions libérales, les associations, les travailleurs non-salariés se voient quant à eux proposer 1 500 euros. J'en ai eu certains en ligne : ils ne savent pas quelles sont les formalités à accomplir pour en bénéficier. De même, les mandataires sociaux, techniquement, perdent leur emploi pendant un mois : comment les indemniser ?

Dernière question concernant les assurances pour perte d'exploitation : que compte faire l'État pour vérifier que les assurances les appliquent correctement ? On sait très bien comment cela se passe : les assurances sont toujours là pour demander le paiement des cotisations mais, dès lors qu'il s'agit de rembourser, c'est toujours plus compliqué. L'État compte-t-il instaurer un processus de surveillance ?

Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit sur l'engagement qui doit être celui de la nation dans la situation actuelle. Mais il nous remonte du terrain que les mesures annoncées ont du mal à être mises en oeuvre. Une entreprise de travaux publics de ma circonscription m'a signalé qu'elle n'arrivait pas à joindre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : ses 1 500 salariés sont en chômage technique et ne savent pas s'ils seront indemnisés. S'ils ne le sont pas, ils sautent ! Concrètement, les DIRRECTE ne répondent pas ou très peu, les gens ne savent rien : il faut apporter une information à tous.

Pour les très petites entreprises, je ne suis pas sûr que l'aide de 1 500 euros soit suffisante. Nous sommes convaincus que le confinement durera au moins un mois : les très petites entreprises seront donc fermées entre un et deux mois. Si l'on ne crée pas d'urgence un fonds spécifique de soutien à la trésorerie en leur faveur, elles ne passeront pas le mois ! Elles n'auront même pas le temps d'aller déposer les dossiers pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, machine relativement lourde. Le fonds d'urgence proposé, qui va dans le bon sens, doit être amélioré le plus rapidement possible pour éviter que certaines entreprises déposent le bilan dans les jours et les semaines qui viennent. Et n'oublions pas les associations, qui seront également dans une situation très compliquée alors qu'elles sont des employeurs extrêmement importants dans notre pays.

Je veux tout d'abord dire qu'il a fallu travailler vraiment très vite. Je forme le souhait que l'on puisse, si cela est possible, prévoir mieux et que l'on décide de la cadence à laquelle se tiendront nos rencontres, de manière à contraindre le Gouvernement à déposer plus en amont ses prévisions et nous permettre de travailler utilement.

Pour le reste, dans une situation de péril commun et universel, la défense de l'intérêt général humain ne doit pas rencontrer de limites, ni celles de la propriété privée, ni celles des intérêts particuliers ici ou là. Le facteur humain est premier, nous sommes des animaux sociaux et même une épidémie est d'abord un fait social. Notre première préoccupation, une fois la ligne de front sanitaire en place et correctement alimentée, c'est la protection et la sécurisation matérielle des gens. Il est très important de ne pas déclencher une panique ou de la désorganisation parce que les gens auraient une incertitude quant à leurs ressources ou leur logement, en plus des incertitudes sur leur santé.

Le monde du travail porte sur son dos le poids de la situation : c'est lui qu'il faut aider, d'abord en permettant qu'il se réunisse sur les lieux de travail pour définir au mieux les conditions dans lesquelles, là où cela est nécessaire, le travail pourra continuer, sous le contrôle des travailleurs eux-mêmes. Ensuite, ces derniers doivent être protégés socialement : nous avons déposé une série d'amendements sur ce thème, comme le remboursement à 100 % du chômage partiel.

Concernant le fonctionnement de l'économie, nous réglerons quelques comptes le moment venu, mais la preuve est faite que c'est bien la demande qui crée l'offre, et pas l'inverse. Dans les conditions actuelles, et compte tenu de ce qu'est l'économie, la seule solution est d'injecter massivement des liquidités pour que la circulation continue à se faire. Certes, le monde vit déjà dans une masse de dettes, mais elles n'ont pas grande importance : ce qui importe, c'est que l'activité humaine puisse continuer. Pour cela, il faut beaucoup de liquidités.

Nous ne sommes pas d'accord avec vous, Monsieur le rapporteur général : sur les 45 milliards que vous avez annoncés, à peine 6 milliards sont réellement des liquidités nouvelles. Nous voterons sans doute votre plan parce que nous ne voulons rien bloquer et nous voulons montrer notre parfait esprit de coopération, mais cela ne nous semble pas à la hauteur de la situation. Regardez où en sont les États-Unis d'Amérique, qui peuvent imprimer des billets autant qu'ils le veulent : ils appliquent la thèse qui semble être la plus farfelue du keynésianisme, à savoir l'argent hélicoptère ! On distribue 1 000 à 2 000 dollars par tête pour que la machine fonctionne. La Banque centrale européenne (BCE) se limite une nouvelle fois à sa routine consistant à avancer de l'argent pour racheter des dettes aux banques privées, avec l'espoir qu'elles prêtent ensuite aux particuliers. Je ne sais pas quel genre de particuliers, à part les entreprises, est en état de contracter des dettes aujourd'hui ou d'aller solliciter son banquier pour faire des achats ! Ce n'est pas raisonnable.

Pour conclure, les amendements que nous présentons ont pour objet de financer les moyens demandés par l'Organisation mondiale de la santé – je ne vous cache pas que nous avons été perturbés par ce qui a été dit tout à l'heure à propos des tests qui ne seraient pas nécessaires –, les moyens de la protection sociale, la garantie des salaires, les protections pour les précaires, la sécurisation de la situation sociale des gens, notamment de leurs indemnités de chômage. C'est en misant sur le collectif que nous serons plus intelligents !

Beaucoup d'éléments vont dans le bon sens mais certains nous semblent insuffisants. Nous avons donc déposé des amendements pour éclairer ces points.

Il est nécessaire d'aller plus loin pour soutenir le monde économique et tenir compte des pertes totales d'exploitation. Pour de nombreuses entreprises, et pas seulement des petits commerces, tout ce qui est perdu aujourd'hui ne sera pas rattrapé demain : ce sont des pertes sèches. Il est donc important d'aller au-delà du juste report des charges sociales et fiscales en les annulant au moins pour la période qui vient. Il faut indemniser la perte d'exploitation au-delà des 1 500 euros prévus aujourd'hui pour un petit secteur d'activités, et baisser le seuil des 70 % de diminution du chiffre d'affaires, bien trop élevé. Il faudrait aussi envisager de reporter les crédits contractés par les entreprises pour leurs investissements : ce sont des charges qui doivent être reportées au moins d'un mois.

Concernant les 300 milliards de garantie apportés aux établissements bancaires, comment faire pour que les banques jouent pleinement leur rôle auprès des entreprises en difficulté de trésorerie ? Aucune contrainte n'est à ce jour prévue, alors qu'il faut parfois tordre le bras aux banques. À ce titre, la Banque centrale européenne est là pour racheter des dettes : il serait bien de prévoir, comme cela a déjà été fait, que la BCE injecte des liquidités dans le cadre d'un plan de relance de l'économie, et que de l'argent frais irrigue les économies de l'Union européenne.

Les sommes évoquées dans ce projet de loi de finances rectificative, notamment les 6,25 milliards qui seront réellement déboursés, nous paraissent faibles pour répondre à tous ces enjeux. Il va falloir aller plus loin !

Concernant les hôpitaux, on nous a parlé de 2 milliards : sur quelle ligne budgétaire sont-ils débloqués ? Où sont ces crédits ? À quoi vont-ils servir ? Il y a besoin d'informations, y compris pour nos hôpitaux, qui n'ont pas de consignes claires sur les dépenses qu'ils vont devoir engager. Ils ont besoin de savoir qu'ils peuvent répondre à l'urgence quoi qu'il en coûte.

Enfin, nos concitoyens et nos entreprises vont compter sur la solidarité nationale, assurée par la dépense publique, donc l'État. Il faudrait qu'à ce titre, nous puissions solliciter les autres secteurs, celui des assurances, celui des banques mais aussi les familles les plus riches de notre pays, les grandes fortunes qui doivent être mises à contribution afin de faire jouer à plein le principe de solidarité. Dans cette période difficile, l'ensemble des acteurs doivent apporter leur concours plein et entier face aux difficultés que traverse notre pays.

J'approuve les propos de Véronique Louwagie : il me paraît très important, y compris au regard des doutes exprimés entre les lignes par le Haut Conseil des finances publiques, d'avoir une vision à long terme ; celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre du tableau de suivi envisagé dans le projet de loi. Une fois la crise passée, comment fait-on pour rétablir les équilibres budgétaires ? C'est une exigence qui n'a pas toujours été respectée dans le passé ; il est donc essentiel que le suivi soit effectué de manière lucide et claire, et j'attends du Gouvernement qu'il réponde à ce sujet.

Sur le plan méthodologique, nous sommes tous d'accord sur le fait que ce plan est important. Il a le mérite de proposer des outils relativement simples, mais il faut aussi qu'il soit très simple à mettre en oeuvre ; c'est ce que demandent les entreprises, notamment les artisans qui proposent que le versement des 1 500 euros pour toutes les petites entreprises soit automatique, au lieu de devoir transiter – selon des modalités inconnues – par toutes sortes de méandres administratifs.

Les régions sont censées cofinancer le fonds de solidarité. Vont-elles être effectivement associées au plan de financement, alors qu'elles connaissent très bien le terrain de leurs petites entreprises ? Elles expriment des doutes à ce sujet.

Le report du paiement de la TVA est apparemment envisagé par Bercy. Certes, celle-ci est due par les entreprises, mais une telle mesure constituerait une aide en trésorerie non négligeable. Peut-on imaginer qu'elle vienne abonder les soutiens, notamment dans les premières semaines ou les premiers mois ? Une décision doit être prise de toute urgence, puisque le délai court jusqu'au 21 mars.

Enfin, nous faisons face à des angles morts. Mes collègues, en particulier Véronique Louwagie, ont évoqué la nécessité de compléments aux assurances pour pertes d'exploitation qui ne seront pas toujours très efficaces et qui seront dans certains cas impossibles à actionner.

S'agissant des entreprises indépendantes et de leurs mandataires sociaux, le gérant majoritaire d'une SARL n'est pas couvert, parce qu'il n'est pas salarié de son entreprise. Il se trouve dans un angle mort, c'est un problème majeur.

C'est le cas également des entreprises en procédure collective ; celles qui se trouvent déjà dans cette situation sont, d'après le texte du Gouvernement, exclues de toute aide. C'est assez injuste ; en effet, les entreprises en redressement judiciaire ou en période de sauvegarde demeurent viables. Quant à celles qui entreraient en procédure collective du fait de la crise, se pose la question de la publicité légale qui risquerait d'entacher leur réputation.

Un autre angle mort concerne, dans le domaine agricole, les horticulteurs pépiniéristes, qui représentent des milliers d'emplois en France et se trouvent précisément dans la période printanière où ils réalisent une partie important de leur chiffre d'affaires annuel.

Enfin, sur la question cruciale des loyers, comment compensera-t-on la perte de revenu des propriétaires privés ?

Nous sommes dans un monde très incertain. Les hypothèses retenues par le Gouvernement sont optimistes : elles prévoient un confinement d'un mois et une reprise immédiate, en France comme dans les autres pays.

Cependant, du fait de la crise, le PIB, au lieu d'augmenter de 1,3 %, diminuerait de 1 %. Cela représente une différence de 53 milliards ; je pense d'ailleurs que ce chiffre sera très rapidement dépassé, et que nous atteindrons bientôt 100 milliards.

Cela signifie que le texte que nous sommes en train de discuter ne constitue que la première loi de finances rectificative ; il y en aura d'autres, il faut que nous en soyons conscients.

Ensuite, les mesures proposées par le Gouvernement, qui vont globalement dans le bon sens, sont modestes. Il est question de 45 milliards ; en réalité, seuls 10 milliards sont réellement débloqués, car les 35 milliards restants constituent des reports de charges pour deux ou trois mois. Sur ces 10 milliards, deux tiers sont à la charge de l'État, et un tiers à celle de la sécurité sociale. Il faudra donc aller beaucoup plus loin.

De ce point de vue, pourquoi, monsieur le rapporteur général, avons-nous un projet de loi de finances rectificative mais pas de projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale ? Nous en avons besoin dans différents domaines, notamment celui des hôpitaux. D'après les chiffres dont nous disposons, le déficit devrait augmenter de 1,7 point, ce qui représente 39 milliards, dont 15 concerneraient le budget de l'État et, donc, 24 celui de la sécurité sociale. Il faut qu'assez rapidement, dans un délai d'un mois ou un mois et demi, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale soit proposée, comme cela est déjà arrivé à une ou deux reprises par le passé.

Enfin, pourriez-vous nous éclairer sur l'articulation entre ce collectif et la loi de programmation des finances publiques, qui avait été annoncée par le Gouvernement pour le mois d'avril ?

Nous ne sommes qu'au stade 1 de la crise ; à l'évidence, il va nous falloir faire mieux et plus. En attendant, il faut bien faire et c'est cette exigence qui nous réunit aujourd'hui. Ce PLFR a vocation à être voté et à être suivi d'un autre PLFR – je souhaiterais d'ailleurs entendre le rapporteur général à ce sujet. Cependant, l'urgence est d'ouvrir des crédits : le mieux est l'ennemi du bien et si les mesures prises ne sont peut-être pas suffisantes elles sont à tout le moins nécessaires. Nous devons donc voter ce texte, quitte à le reprendre et à l'améliorer très rapidement.

Un certain nombre de dispositions sont prises pour que le système d'urgence soit agile, réactif et surtout facile d'accès – vous êtes nombreux à insister sur ce point que nous considérons également comme essentiel. Tout est fait – à commencer par l'octroi de la garantie par Bpifrance qui, comme le mentionne l'article 4, sera automatisée jusqu'au niveau des ETI – pour que le dispositif soit facile à comprendre et à déclencher ; nous agissons aussi dans ce sens pour l'ensemble du secteur bancaire. Nous devrons rester vigilants, mais cette exigence est d'ores et déjà intégrée.

Nous sommes tous accablés de demandes d'explications émanant des entreprises. Ce qui compte dans un tel plan, c'est sa capacité à être exécuté rapidement. Nous allons le voter, car nous avons tous la volonté de déboucher sur un résultat, quelles que soient nos positions politiques : nous devons agir vite en nous adaptant à une situation extrêmement grave. À la différence de la crise de 2008, ce sont de nombreuses très petites entreprises qui sont touchées. Peut-être la crise que nous vivons sera-t-elle aussi profonde que celle de 2008 – personne ne peut actuellement le savoir ; quoi qu'il en soit, elle touche de manière plus immédiate et plus brutale des entreprises déjà structurellement fragiles, compte tenu de leur trésorerie. La vitesse d'exécution est un élément extrêmement important, au moins autant que le contenu des mesures, et il nous faudra interroger le Gouvernement à ce sujet tout à l'heure.

Par ailleurs, nous abordons cette crise – je le dis très amicalement à Daniel Labaronne – dans une situation de faiblesse de nos finances publiques, ce qui constitue en soi un problème : ces dernières années, la France n'a pas reconstitué ses marges de manoeuvre financières. Nous devons donc être vigilants sur la qualité des mesures prises, mais aussi sur la suite des événements : une fois la crise passée, sera-t-il possible de revenir rapidement et facilement sur ces mesures pour retrouver l'équilibre financier ? C'est une question majeure.

Le Gouvernement me semble assez optimiste dans ses projections ; peut-être a-t-il raison de l'être, mais le Haut Conseil des finances publiques lui-même dit que ce texte n'est que le « premier » projet de loi de finances rectificative, ce qui signifie qu'il pourrait y en avoir plusieurs autres. Lors de la crise de 2008, nous avions subi une récession de près de 3 % et le déficit public avait plongé à presque 7 % du PIB. Les choses peuvent aller très vite, et la réduction des ressources financières – une mauvaise collecte de l'impôt – constitue un problème fondamental ; elle a été très importante au cours de la crise précédente et elle me semble très nettement sous-estimée par le Gouvernement. Il faudra donc que nous appliquions des mesures adaptées et que nous passions, à un moment donné, d'un plan de protection d'urgence – peut-être à plusieurs volets – à un véritable plan de relance visant à faire redémarrer l'économie. Pour cela, nous devons conserver des marges de manoeuvre budgétaires mais nous ne devons pas être les seuls à le faire – la BCE doit également s'y atteler pour aider l'ensemble des nations européennes, ce qu'elle a apparemment décidé de faire hier soir.

Le suivi de ces mesures est particulièrement important ; il fera l'objet d'un amendement de notre part. Bpifrance fait preuve de bonne volonté, elle joue son rôle de manière formidable, mais elle va être terriblement engorgée ; elle l'est déjà, et on voit des entreprises qui ne peuvent accéder à des mesures de trésorerie parce qu'elles se trouvent en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, voire simplement parce que leur notation les retient éloignées des crédits. Il faudra que nous soyons très attentifs à cette question et que nous distinguions de manière précise les entreprises qui ont le droit d'accéder au plan d'aide et celles qui n'y ont pas droit. C'est un terrain sensible : nous devons agir pour éviter une mortalité d'entreprises qui serait insupportable pour notre économie, pour la France et pour les Français, et dont nous aurions bien du mal à nous remettre.

Il est très rare qu'il y ait un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale parce que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est, par définition, un objectif. Si deux milliards sont prévus pour les dépenses de santé, ces deux milliards seront dépensés à ce titre et compris dans les soldes qui nous seront présentés.

Enfin, les écarts avec les prévisions du Gouvernement, qui étaient déjà très forts avant la crise, deviendront gigantesques. Un projet de loi de programmation des finances publiques devra être présenté le plus tôt possible à la sortie de la crise, dès que les premiers signes de reprise seront visibles – très bientôt, nous l'espérons.

Au sujet du Haut Conseil des finances publiques et des estimations macroéconomiques, la question n'est pas d'être optimiste ou pessimiste mais de prévoir en fonction des informations fiables dont nous disposons au 19 mars 2020, par rapport à ce que nous comprenons de l'évolution d'une crise sanitaire qui est elle-même la source d'une crise économique. Par nature, la crise actuelle est très différente de celle que nous avons connue il y a douze ans : c'est d'abord la victoire face au virus qui sera la condition d'une sortie de crise économique et financière.

Il est plus sain, me semble-t-il, d'avancer par étapes, à une échéance d'un ou deux mois, plutôt que de se forcer à faire des évaluations très hasardeuses de soldes publics dont le résultat final est, pour le moment, absolument impossible à déterminer. Pour ma part, je suis donc très à l'aise avec un projet de loi de finances rectificative comportant une mission nouvelle, comprenant deux programmes et prévoyant des crédits pour un ou deux mois en fonction du programme. Certes, le solde public actuellement fixé à -3,9 % du PIB sera probablement revu, mais nous ne savons pas dans quelle mesure, et il est inutile de vouloir jouer les bookmakers sur ce point. Le Haut Conseil des finances publiques reconnaît le sérieux et la sincérité de ce PLFR, tout en soulignant que les prévisions sur lesquelles il repose sont, par définition, incertaines, dans la mesure où nous faisons face à une crise extrêmement atypique.

Il n'y a aucune raison de s'interroger sur la sincérité de ce projet de loi, la vraie question qui se pose est de savoir si nous sommes en mesure de voir plus loin. Sur ce point, la réponse est non : nous ne pouvons qu'avancer pas à pas, en fonction de ce que l'on sait. Dans ces conditions, il y aura évidemment au moins un autre collectif dans les mois qui viennent, en fonction de l'évolution de la crise – ne serait-ce que pour réévaluer les dotations et les crédits budgétaires en fonction des nouveaux programmes.

Madame Louwagie, vous avez souligné que le fonds de solidarité comportait des critères – notamment le seuil de 70 % de perte de chiffre d'affaires – pouvant paraître un peu restrictifs pour certaines d'entreprises. Comme nous tous, j'ai été contacté par des chefs d'entreprises soucieux de savoir s'ils pourraient bénéficier du fonds – l'un d'eux, par exemple, se demandait si le fait d'avoir commencé son activité en mai 2019 l'excluait du dispositif. Sur ce point, le ministre de l'économie a été clair : l'aide forfaitaire de 1 500 euros par mois est attribuée de façon automatisée, par voie de notification, dès lors que les critères sont remplis et, quand ils ne le sont pas, les entreprises en difficulté doivent contacter la DIRECCTE afin de bénéficier, au cas par cas, d'un accompagnement en trésorerie. L'idée n'est pas de toucher un forfait de 1 500 euros quand les critères sont remplis et rien du tout quand ils ne le sont pas. Il est évident qu'une entreprise qui perd 68 % d'activité sur la période de référence est elle aussi en difficulté et doit bénéficier d'un accompagnement : il faut éviter que des effets de seuil aient pour conséquence de mettre en grave difficulté les entreprises qui seraient juste en dessous des critères retenus.

Madame la présidente Rabault, vous vous interrogez sur les conditions tarifaires de la garantie de Bpifrance. En la matière, il y a d'abord des règles au niveau européen, qui imposent que, s'agissant de celles relatives aux aides d'État, la garantie soit payante. Je précise à l'attention de M. Corbière, qui a déposé une proposition de loi sur ce point, que ce sont les établissements bancaires qui payent les frais et commissions de garantie à Bpifrance. Cela se justifie par le fait que ces commissions de garantie constituent l'une des ressources de Bpifrance, qui doit avoir un cycle d'exploitation propre pour pouvoir financer les entreprises et investir en fonds propres. Il ne faut pas perdre de vue que la garantie publique ce n'est rien d'autre que du partage de risques et que quand Bpifrance offre aux banques une garantie représentant 90 % de la perte finale cela vaut quelque chose – en d'autres termes, cela se paye, et c'est à la banque de le faire. On ne sait pas encore exactement quels seront les taux appliqués. Sauf erreur, les normes européennes prévoient qu'ils se situent entre 20 et 100 points de base et, si je me souviens bien, en 2008, les garanties publiques d'Oséo à 90 % étaient facturées à un taux d'environ 0,70 % : a priori, nous devrions nous situer dans le même ordre de grandeur.

Pour ce qui est du rôle d'évaluation du Parlement, auquel je suis très attaché, je soutiendrai l'idée que l'Assemblée et le Sénat ont à suivre l'exécution des crédits et l'évolution de la garantie publique. Il faut que nous trouvions le moyen le plus souple et le plus efficace pour y arriver et nous devrons décider rapidement si cela se fera par la remise de rapports ou par un comité d'évaluation ou de suivi. Nous aurons l'occasion d'interroger le Gouvernement en séance publique, mais en tout cas je suis favorable à la création d'un comité d'évaluation ou de suivi.

Pour ce qui est de l'activité partielle, monsieur Naegelen, les taux annoncés donnent souvent lieu à des confusions, et de nombreux chefs d'entreprise s'interrogent sur ce point. Je rappelle que le principe retenu est celui d'un maintien de 84 % du salaire net – 100 % pour les salaires n'excédant pas le SMIC – et que le coût que cela représente pour chaque entreprise concernée fera l'objet d'une prise en charge à 100 % par l'État, jusqu'à 4,5 SMIC.

Au sujet des charges – y compris le loyer ou la facture énergétique – des petites entreprises, notamment des indépendants, des libéraux et des mandataires sociaux, j'estime qu'un indépendant ou un libéral qui, privé de son activité, ne reçoit plus d'argent, ne doit plus avoir de charges : cette idée, que je sais partagée par le Gouvernement, doit être soutenue avec force.

Certes, ce principe est difficile à appliquer, car les charges sont nombreuses. Si en matière sociale et fiscale, les choses sont relativement simples, car il suffit que l'État décide de suspendre le règlement des charges, elles sont un peu plus compliquées quand les charges sont dues à un acteur privé tel qu'un bailleur professionnel ou un fournisseur d'énergie. Cependant, le principe « pas d'activité, pas de charges » doit absolument s'imposer durant la crise que nous traversons : à défaut, les petites entreprises, les libéraux, les indépendants ne vont pas pouvoir survivre. Pour ce qui est de la nécessité de se payer soi-même, que vous avez évoquée, le fonds de solidarité me semble pouvoir constituer une réponse.

J'en profite pour rappeler que le ministre de l'économie a souhaité que les assureurs se montrent proactifs durant la séquence de crise que nous vivons. Ce point ne figure pas dans la loi, mais il faut absolument que les assurances jouent leur rôle et aillent même un peu au-delà de leur rôle habituel pour accompagner la crise : nous aurons l'occasion de préciser les choses avec le Gouvernement en séance publique.

Monsieur Pupponi, vous avez évoqué la question de qui doit aller travailler et qui doit rester chez soi. Ce texte ne comportant que quatre articles, il ne règle pas tous les détails et je me bornerai à rappeler que, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, il y a des secteurs d'activité où les gens ne peuvent pas télétravailler : c'est donc au cas par cas que les décisions doivent être prises.

Dans les circonstances actuelles, l'accès à la DIRECCTE est vraisemblablement difficile, mais il faut comprendre que les agents publics font de leur mieux dans cette situation de crise et qu'ils sont aussi des êtres humains, soumis comme tout un chacun à des règles de protection sanitaire susceptibles de freiner leur capacité de travail.

L'aide de 1 500 euros est-elle suffisante ? Je rappelle que nous en sommes aujourd'hui à faire un point d'étape et que, si ce montant ne permet pas de sauver la trésorerie des entreprises, il faudra probablement l'augmenter, quoi qu'il en coûte. Nous défendrons en tout cas cette idée, car il est essentiel de disposer d'outils capables de sauver les entreprises en leur donnant suffisamment d'oxygène. Il conviendra de voir ce qu'il en est au terme d'un mois d'application de cette mesure.

Le président Mélenchon a évoqué le rôle de la Banque centrale européenne, au sujet duquel je vais dire un mot, même si ce sujet est situé en dehors du texte que nous examinons. Schématiquement, il y a deux écoles : d'une part, celle qui préconise d'injecter des liquidités, avec un effet inflationniste et des conséquences sur l'économie pouvant être positives ou négatives en fonction de la conjoncture, d'autre part, celle qui est favorable à une politique de rachat d'obligations d'entreprises et de l'État afin d'améliorer la capacité de financement de l'économie par l'apport de liquidités. La Banque centrale européenne a clairement fait le second choix, qui me semble être le bon, car le plus efficace. À la différence de ce qu'était la situation il y a douze ans, nous avons aujourd'hui un système bancaire doté de liquidités, donc plus stable en termes de fonds propres, grâce aux ratios prudentiels instaurés après la crise ; ces liquidités présentent également l'avantage indéniable de pouvoir alimenter l'économie réelle. Grâce à la décision prise hier par la Banque centrale européenne, nous n'avons donc aucune difficulté pour alimenter les crédits qui seront garantis par l'État. On n'est pas obligé de partager ce point de vue, mais je pense que la BCE a pris la bonne décision au bon moment : on constate d'ailleurs que, sur les marchés, elle a rassuré nombre d'investisseurs.

Si vous suggérez de contraindre les banques, monsieur Roussel, pour ma part, je préfère les inciter. La garantie à 90 % de la perte finale, qui constitue une incitation très forte, a très bien fonctionné en 2008 et j'aime bien l'idée consistant à dupliquer les outils qui ont bien marché. Avec une garantie s'élevant à 90 % de la perte finale, je ne vois pas quelle banque pourrait refuser des crédits de trésorerie.

Les 2 milliards pour la santé sont une provision destinée spécifiquement au coût des masques et des indemnités journalières, apparaissant comme tel dans l'exposé général des motifs du PLFR. Ce montant pourra faire l'objet d'ajustements ultérieurs – nous aurons l'occasion d'en parler avec le Gouvernement tout à l'heure –, mais il ne faut pas perdre de vue que l'objet essentiel de ce PLFR ne réside pas dans ses dispositions concernant l'aspect sanitaire de la crise mais dans les répercussions de celle-ci sur la trésorerie des entreprises.

Enfin, monsieur de Courson, comme l'a dit le président Woerth, il n'est pas vraiment justifié de recourir à un PLFRSS. D'abord parce que, l'ONDAM étant un objectif, il n'existe pas de plafonds de crédits justifiant un rectificatif ; ensuite et surtout parce que, pour la garantie de l'État prévue à l'article 4 du présent texte, la loi organique prévoit que l'on passe obligatoirement par une loi de finances ou une loi de finances rectificative. Si une loi de financement rectificative de la sécurité sociale n'est pas justifiée aujourd'hui, il est cependant probable qu'il faudra apporter des rectificatifs à la LFSS à l'automne.

Le déficit public est censé augmenter de 1,7 point de PIB, soit 39 milliards, dont 15 milliards pour l'État. Il reste donc 24 milliards pour les autres catégories d'administrations publiques, à savoir la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Le rapporteur général peut-il nous éclairer sur ce point ?

Effectivement, cela concerne les cotisations sociales. Je ne dispose pas des chiffres précis sur ce point, mais nous allons nous renseigner. En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une augmentation des dépenses mais d'une baisse des recettes.

Il serait bon que, d'ici la séance publique, nous puissions connaître la répartition précise du déficit entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Pour ma part, j'estime qu'il va sans doute y avoir une vingtaine de milliards de pertes de recettes sociales, ce qui est considérable.

Le solde effectif de 3,9 % du PIB résulte de l'addition de trois éléments. Une composante conjoncturelle, évaluée à - 1,3 % du PIB, correspond aux baisses de recettes mécaniquement entraînées par le ralentissement de l'activité économique. Les mesures exceptionnelles adoptées pour soutenir la trésorerie des entreprises représentent 0,4 % du PIB. Et le solde structurel est de - 2,2 % du PIB.

Il a été répété que les personnes en chômage partiel qui sont rémunérées au SMIC percevraient 100 % de leur salaire : le rapporteur général peut-il préciser ce point ?

Monsieur de Courson, nous tentons d'estimer les baisses de recettes sociales que la récession à venir va entraîner. Une part de la composante conjoncturelle du déficit tient à la réduction du montant de cotisations sociales perçues. Nous demanderons au Gouvernement en séance s'il est possible de détailler ces estimations, qui traduisent nos anticipations de la baisse de l'activité.

Madame Panot, l'activité partielle est prise en charge à 100 % par l'État et l'UNEDIC jusqu'au niveau du SMIC, et à hauteur de 84 % du salaire net au-delà, c'est-à-dire à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle que l'entreprise verse aux salariés dans cette situation.

Monsieur de Courson, la baisse des recettes sociales et fiscales est calculée avec un coefficient multiplicateur de un. Ce choix peut être contesté – nous avons connu des multiplicateurs plus importants – et nous serons peut-être amenés à adopter d'autres projets de loi de finance rectificative.

Le solde effectif est un constat comptable. Il s'aggrave de 1,7 point, en passant de 2,2 % à 3,9 % du PIB.

Ce chiffre compile les déficits de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Le déficit de l'État est évalué, en valeur, à 15 milliards. Puisque 1,7 point d'aggravation du solde représente 39 milliards, les 24 milliards manquants vont donc peser sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Les pertes de recettes évoquées pour la sécurité sociale sont évaluées à 2 milliards, auxquels s'ajoutent 2,7 milliards pour l'UNEDIC, qui n'entre pas dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, soit un total de l'ordre de 5 milliards.

Il reste donc à identifier une vingtaine de milliards de pertes de recette dont je souhaite que le Gouvernement nous donne le détail.

Nous proposons que notre pays se conforme à la recommandation pressante de l'Organisation mondiale de la santé. Lundi 16 mars, le directeur général de l'OMS s'est adressé à l'ensemble des nations dans des termes très clairs : « Nous avons un message simple à tous les pays : testez les gens ! »

Il est important de généraliser le dépistage car une personne contaminée, bien que confinée, continuera de sortir faire ses courses. Il ne faut donc pas laisser les personnes infectées dans l'ignorance. Nos capacités de dépistage sont limitées et conduisent les soignants à restreindre le nombre de tests à mesure que l'épidémie progresse.

Afin d'appliquer les recommandations de l'OMS, nous proposons de financer ce dépistage massif en suspendant pour l'année 2020 un dispositif de réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs dont les effets sont très controversés. Cette mesure rapporterait un milliard d'euros, permettant l'achat massif de tests.

Je ne suis pas sûr que la commission des finances soit compétente pour débattre de l'opportunité d'un dépistage généralisé ; je vous renvoie à la réponse du ministre lors de la séance des questions au Gouvernement ce matin.

Ne nous lançons pas dans un grand débat sur les niches et la dépense fiscales. Supprimer le dispositif Pinel paupériserait ses 160 000 bénéficiaires et les effets de cette mesure interviendraient trop tard au regard de l'urgence que vous réclamez. Votre amendement n'est pas pertinent de ce point de vue et je vous invite à ne pas utiliser nos débats sur ce projet de loi de finances rectificative pour aborder les questions sanitaires, certes importantes, mais qui n'y figurent pas.

Mme Panot soulève la question de notre capacité à diagnostiquer ceux qui doivent l'être. Aujourd'hui, nous pouvons réaliser quotidiennement six mille tests, qu'en sera-t-il dans quinze jours au vu de l'explosion du nombre de cas ? J'espère que tous les moyens de production sont déployés pour répondre à ce besoin indispensable.

Ne nous engageons pas dans un débat sur les questions sanitaires, pour lesquelles nous ne sommes pas compétents.

Il ne s'agit pas d'un débat ordinaire. On nous objecte que les mesures fiscales que nous proposons ne répondent pas à l'urgence, mais sans prendre de telles mesures, comment allons-nous financer ce que nous souhaitons faire ?

Nous allons recevoir du Sénat le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; il faudra bien que les propositions que nous y ferons soient compensées financièrement. Que les recettes interviennent plus tard ne pose qu'un problème de trésorerie purement technique, pourvu que nous ayons décidé au bon moment de ce que nous allons faire.

Si toutes nos propositions sont repoussées car elles ne répondent pas à l'urgence, et que vous seuls décidez ce qui est urgent, pourquoi discuter ?

La question ne se pose pas ainsi.

Sur la forme, nous ne devons pas mener le débat sur les questions sanitaires, notre commission n'est pas compétente et ce PLFR n'est pas le texte opportun pour soulever ces sujets.

Sur le fond, je conteste formellement votre proposition de supprimer le dispositif Pinel, qui permet à 160 000 personnes de bénéficier d'une dépense fiscale en faveur de l'investissement locatif.

Le débat sur les mesures sanitaires doit se tenir à l'Assemblée, avec le ministre compétent. Mais le texte dont nous débattons maintenant a pour objet de sauver nos entreprises en évitant l'assèchement de leur trésorerie qui les mènerait à la faillite. Restons dans ce cadre.

Cet amendement d'appel demande au Gouvernement de fournir des informations complémentaires sur le déficit public, toutes administrations confondues.

Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui passe de 2,2 % à 3,9 % du PIB, soit un différentiel de 1,7 point. L'article 1er du PLFR nous indique que le déficit budgétaire s'aggravera de 15,4 milliards. Qu'en est-il de l'évolution du solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ?

Nous avons compris qu'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n'était pas indispensable, puisque l'ONDAM est indicatif, mais un collectif social apporterait sécurité et visibilité, notamment au personnel de nos hôpitaux.

Je souhaite comme vous avoir plus de détails, administration par administration. Mais l'urgence dans laquelle ce texte est élaboré et débattu, normale au regard des conditions que nous traversons, ne permet pas de disposer de ces informations avec un tel degré de précision.

Nous interrogerons le ministre en séance, mais je pense qu'il n'est pas possible d'avoir le détail administration par administration dans de tels délais, les baisses de recettes sont calculées en fonction des simulations de récession. Je crains que notre information soit limitée, non dans une volonté d'opacité mais en raison des conditions d'examen du texte.

Monsieur le rapporteur général, dans votre avis sur l'amendement précédent, vous ne vous êtes pas opposé à notre proposition, mais à la source de financement que nous proposions. Nous allons donc la modifier en vue de la séance publique.

Je n'ai pas dit que j'étais favorable à un dépistage systématique. Je pense simplement que le débat doit avoir lieu, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Et j'ai clairement déclaré mon opposition à la suppression du dispositif Pinel.

Cet amendement tend également à revenir sur des mesures fiscales adoptées précédemment. Nous proposons de supprimer le dispositif du crédit d'impôt recherche. Il coûte cher aux finances publiques et sert souvent à des montages d'évasion fiscale.

Si nous réinvestissions ces sommes, notamment au profit d'un plan d'urgence pour les hôpitaux, nous disposerions de six milliards pour ouvrir des lits d'hôpitaux supplémentaires, acheter des kits de dépistage, fournir du matériel médical ou supprimer le forfait hospitalier pour les patients atteints du Covid-19.

Le crédit d'impôt recherche est un dispositif d'attractivité fiscale. S'il nous semble peu pertinent en temps normal, c'est particulièrement vrai dans la période actuelle.

Supprimer le crédit d'impôt recherche au moment où nous avons besoin d'une recherche soutenue dans notre pays, spécialement dans le domaine médical et pharmaceutique, ne me semble pas à-propos. Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut, avis défavorable.

Nous comprenons tous que ces amendements sont rédigés de manière à respecter l'article 40 de la Constitution.

En effet. Ne nous répondez pas ainsi, monsieur le rapporteur général, ou alors examinons l'usage précis qui est fait du crédit d'impôt recherche.

Consacrez des fonds à la recherche publique et ne prétendez pas que le crédit d'impôt recherche permet de faire avancer la recherche. C'est une arnaque utilisée par toutes sortes d'entreprises, y compris financières. La recherche utile pour lutter contre le Covid-19 n'en bénéficie pas.

Ne rouvrons pas le débat sur tous les crédits d'impôts : le crédit d'impôt recherche a déjà fait l'objet de longues discussions lors du projet de loi de finances initiale. Votre objectif n'est d'ailleurs pas de supprimer le crédit d'impôt recherche, mais de dégager des fonds en faveur des hôpitaux.

Nous proposons un dispositif bien connu, qui consiste à porter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme le recommandent de nombreuses associations – Oxfam, Coalition Plus, etc. Cette mesure n'a rien de bien ébouriffant : c'est le taux appliqué par nos partenaires britanniques, que l'on ne saurait considérer comme un rassemblement de communistes… Et cela apporterait un milliard d'euros pour gager les mesures que nous proposerons dans le deuxième projet de loi, en particulier la production de masques et de tests, à nos yeux prioritaires.

Mon avis est défavorable. Même s'il s'agit de contourner les dispositions de l'article 40, il est pour le moins ironique que vous proposiez d'augmenter la TTF au risque de provoquer une crise de liquidités à un moment où nos entreprises cotées en ont le plus besoin pour survivre à la crise ! Autant aller éteindre un incendie avec un bidon d'essence…

Je le déconseille également… Et si je peux comprendre l'architecture globale de votre proposition, monsieur le président Mélenchon, les gages inter-projets de loi n'existent pas, ou du moins pas encore !

Soyons sérieux : les propositions qui vont être débattues dans le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 représentent des milliards d'euros… Nos amendements visent à trouver ces fonds. Vos arguments ne tiennent pas : en quoi une augmentation de la TTF nuirait-elle à la liquidité des entreprises ? Nous avons tout de même un minimum de connaissance en économie… La taxation des transactions financières ne ralentira en rien l'économie, d'autant que la Banque centrale européenne s'apprête à y injecter des milliards ! Vous ne voulez simplement pas que de l'argent public génère de la dépense publique.

Au cours des dernières heures, des décisions ont été prises pour restreindre le fonctionnement des marchés. Face aux appels répétés à suspendre toute cotation, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a expliqué qu'il était important que les marchés puissent continuer de fonctionner afin que les États et les entreprises, qui vont avoir besoin de financements considérables, puissent y faire appel dans les meilleures conditions.

Mais les ventes à découvert ont été suspendues et c'est une bonne nouvelle dans un contexte de marché baissier.

Certains économistes, comme le directeur du département Analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), estiment que les mesures proposées par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur et ne permettront pas d'éviter les licenciements ou les faillites. La seule perspective raisonnable est d'augmenter les dépenses. Le plan du Gouvernement repose sur des hypothèses trop optimistes. Les sommes sont insuffisantes pour parer à l'urgence, à plus forte raison si la crise dure. Il va falloir chercher les milliards là où ils se trouvent.

Notre amendement CF2 vise à ce que tous les salariés au chômage partiel, et pas seulement les salariés au SMIC, touchent 100 % de leur salaire, et non 84 % comme annoncé par le Gouvernement, et que ces dispositions soient étendues à tous les travailleurs non-salariés, comme les intermittents du spectacle et les auto-entrepreneurs. Cette mesure serait financée en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), outil pertinent de solidarité nationale. Il nous paraît juste que les plus riches de ce pays contribuent à la solidarité nationale et à la lutte contre cette pandémie historique.

Ce projet de loi de finances rectificative va accompagner les mesures d'urgence. Mais il prend également acte de la récession dans laquelle va plonger notre pays. Face à cette situation, le Gouvernement a appelé à plusieurs reprises à la solidarité, ce qui nous convient parfaitement. Dans une allocution solennelle, le Président a indiqué que cette crise devrait interroger nos modèles économiques passés. Il a tenu des propos lourds de sens : « Le jour d'après, ce ne sera pas un retour au jour d'avant ».

C'est pourquoi, au-delà des mots, nous proposons une traduction en actes, en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ce qui nous ramène avant le jour d'avant…

Je ne suis pas d'accord : les montants alloués au financement de la crise de trésorerie sont tout à fait à la hauteur, au moins pour les prochains mois : 8,5 milliards sont dédiés aux dispositifs d'activité partielle, qui ont prouvé leur efficacité.

Ce n'est pas l'avis de l'OFCE.

C'est ma conviction, même si ce n'est pas celle de l'OFCE, madame Panot. En outre, je suis un fervent défenseur du prélèvement forfaitaire unique (PFU). C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement CF2.

Monsieur Peu, le rétablissement de l'ISF est un débat récurrent. Nous l'aurons probablement encore lors du projet de loi de finances pour 2021. D'ici là, je suis défavorable à votre amendement CF19.

Je partage les propos de M. Peu, le Président de la République a bien dit qu'il tirera toutes les conséquences de la crise et que beaucoup de nos convictions et de nos certitudes vont évoluer. C'est l'objet de notre débat : si vous maintenez les mêmes choix fiscaux et économiques, la parole présidentielle sera affaiblie – ce que nous ne souhaitons pas !

Notre amendement vise donc à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé flat tax, qui remplace l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée pour les revenus du capital. Avec ce nouveau prélèvement, on estime que le manque à gagner pour les finances publiques s'élève à environ 1,5 milliard d'euros par an.

C'est effectivement un choix de rupture avec le passé pour investir des moyens supplémentaires en faveur de nos besoins immédiats – aide à l'hôpital public ou autres mesures d'urgence, notamment fonds de solidarité et de soutien aux petites entreprises, qui subissent particulièrement la crise du Covid-19.

Loin d'engendrer 1,5 milliard de manques à gagner, le PFU a rapporté davantage en 2018 que l'ancien système de taxation sur les revenus du capital. Cela étant, monsieur Corbière, il sera effectivement intéressant de voir comment repenser notre modèle économique et social au moment du plan de relance, une fois sortis de la tempête. J'espère que nous aurons alors des débats fructueux.

Le Gouvernement a annoncé qu'au-delà du fonds de solidarité, l'État ne prendra pas en charge les pertes d'exploitation. Il demande qu'on analyse comment les assureurs peuvent participer au soutien des entreprises au titre de la solidarité. Or les crises sanitaires ne font pas partie des motifs d'indemnisation. Il est permis de douter qu'une simple recommandation ait tous les effets escomptés…

Face aux conséquences de la crise, une forme d'assurance publique va se mettre en place. Nous considérons qu'il convient d'associer les assurances privées à l'effort, d'autant que certains risques vont baisser dans le contexte actuel, alors que d'autres sont désormais bien réels.

Notre amendement vise à réactiver la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des assurances, déjà mise en place en 2011. Cela permettrait d'abonder le fonds de solidarité, aujourd'hui insuffisant, et de garantir la pérennité de nombreuses petites entreprises.

Je remercie M. Dharréville pour cet amendement intéressant. Vous avez raison, cette taxation a été efficace. Mais, en l'espèce, il nous faudrait attendre la fin de l'année 2020 pour disposer de ses recettes, alors que nous avons immédiatement besoin de fonds.

Malgré tout, votre amendement pointe l'importance du rôle des assureurs et – MM. Forissier et Naegelen l'ont rappelé – nous avons besoin d'eux rapidement, pour accompagner des entreprises qui risquent la faillite.

Un de nos amendements propose de créer un dispositif de même nature que le dispositif relatif aux catastrophes naturelles, comprenant un fonds du même type que le fonds dit Barnier de prévention des risques naturels.

Nous devons adapter nos dispositifs pour apporter une réponse aux entreprises. Dans la restauration, la crise sanitaire est bel et bien une catastrophe naturelle : ces entreprises ont été les premières à fermer et seront sans doute les dernières à rouvrir. Les assurances doivent intervenir, mais nous savons bien que les entreprises vont se heurter à un mur…

Nos analyses convergent puisque Les Républicains ont déposé une proposition de loi en ce sens il y a dix jours.

On se refuse souvent en France à prévoir ce qui est parfaitement prévisible… Il y a une dizaine d'années, j'ai présidé une commission d'enquête sur le H1N1. J'ai découvert à cette occasion que l'on savait parfaitement qu'une grande épidémie arriverait tôt ou tard : hier la variole, aujourd'hui le coronavirus, demain probablement un autre virus. Mais nous ne nous y sommes jamais juridiquement préparés. Je comprends le sens de cet amendement, mais c'est dans l'autre projet de loi qu'il faut habiliter le Gouvernement à assimiler les épidémies aux catastrophes naturelles pour que l'État ne se retrouve pas seul à en supporter les conséquences financières. Pour l'heure, nous n'avons pas d'autres choix que celui de la solidarité publique ; mais il faudra rapidement construire un système d'assurance pour partie publique et pour partie privée, dans la mesure où cela fait partie des risques que tout le monde doit assurer.

Cet amendement tend à instaurer une exonération fiscale pour l'importation des biens et des matériels concourant à la sécurité sanitaire dans les territoires d'outre-mer en vue de faciliter au maximum l'équipement des services locaux, notamment les hôpitaux. C'est une mesure de bon sens qui permettra de compléter le texte.

Je ne doute pas que la ministre et la délégation aux outre-mer soient à l'oeuvre, en particulier s'agissant de l'import, de l'export et du transport, qui posent d'énormes problèmes. On devra apporter une réponse plus large que ce que prévoit votre amendement.

En attendant, il faut rappeler à toutes les entreprises ultramarines qu'elles bénéficieront évidemment de l'ensemble des outils, y compris la garantie et les prêts de Bpifrance – nous n'en avons d'ailleurs pas beaucoup parlé jusqu'à présent : Bpifrance a annoncé des prêts allant de 10 000 euros à 10 millions d'euros. Par ailleurs, les reports de charges fiscales et sociales concernent au premier chef les outre-mer.

Votre amendement pose aussi un petit problème de forme : la définition de la liste des biens exonérés est renvoyée à un décret, ce qui n'est pas constitutionnel.

Il faudra parler de l'outre-mer avec le Gouvernement en séance publique. Nous devrons apporter une réponse ad hoc pendant la crise.

Les besoins de financement bruts vont passer de 230 à 245 milliards : il faut trouver 15 milliards d'euros supplémentaires. Vous prévoyez surtout une variation de l'encours des titres d'État à court terme, qui passera de 10 à 27,5 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 17 milliards.

Face à la crise sanitaire et compte tenu de l'important stock de liquidités détenues par les particuliers, pourquoi ne pas créer une obligation assimilable du Trésor (OAT) réservée aux particuliers pour financer, à hauteur de 10 ou 15 milliards d'euros, le déficit budgétaire supplémentaire ? Cela permettrait de mobiliser l'épargne populaire et de sensibiliser nos concitoyens.

Votre amendement est très intéressant, mais je me suis interrogé sur sa finalité. Notre pays sait émettre des OAT dans des conditions favorables et d'une manière très efficace, avec une gestion très saine : nous l'avons vu lorsque nous avons auditionné le directeur général de l'Agence France Trésor, M. Requin. Je ne vois pas quelle serait la valeur ajoutée d'une nouvelle OAT.

La valeur ajoutée ne serait pas d'ordre financier mais citoyen : il s'agit de mobiliser une partie de l'épargne liquide de nos concitoyens pour aider l'État qui essaie de lutter contre la pandémie. Il y a notamment eu l'emprunt Pinay, pour le redressement national, sous le général De Gaulle : on a su faire appel, dans des circonstances exceptionnelles, à l'épargne privée. Les OAT ne sont pas accessibles aux particuliers à l'heure actuelle.

C'est un amendement très important qui aurait pour effet de placer entre les mains des Français une partie de la dette publique.

L'amendement ne fait que demander au Gouvernement de nous remettre un rapport : il ne crée pas une OAT, mais on peut l'envisager. Pour ma part, j'ai un doute. On arrive effectivement à se financer correctement, et même très correctement, sur les marchés ; si l'on veut intéresser les particuliers, il faut payer plus cher et l'acte citoyen auquel vous appelez pourrait finalement coûter davantage à la nation. Un rapport permettrait d'avoir des projections et une visibilité. De nombreux parlementaires, notamment un des signataires de l'amendement, me semble-t-il, proposaient, il y a quelques années, de recourir à des emprunts populaires. Regardons ce qu'il en serait aujourd'hui : après tout, le niveau d'épargne des Français est élevé et le niveau de sa rémunération ridicule. La question mérite d'être analysée.

Je suis d'accord, sur le principe, avec la remise d'un rapport, mais il me semble que votre proposition pourrait brouiller la stratégie d'émission de la dette et même avoir un effet négatif sur la liquidité. Si le système fonctionne bien, c'est parce que la liquidité est bien établie, grâce à une stratégie bien définie. Je vous propose d'en débattre en séance, mais je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un rapport : une note du Trésor suffirait pour déterminer la pertinence d'une nouvelle OAT compte tenu de notre stratégie en matière de liquidité. Je peux m'engager à ce que nous ayons cette expertise du Trésor.

Je vais retirer l'amendement pour le redéposer en séance afin de permettre au Gouvernement de se prononcer.

Nous demandons la création d'un programme intitulé Urgence protection : un salarié, un masque. Les salariés sont extrêmement paniqués ; ils ont la boule au ventre quand ils vont au travail car ils ne sont pas protégés correctement contre le virus. Ils ont peur pour eux-mêmes et pour leurs proches. Nous sommes alertés par des médecins, notamment libéraux, mais aussi des assistants à domicile, des sages-femmes, des aides-soignants, des cheminots, des éboueurs, des agents des services publics fortement mobilisés, des sous-traitants, notamment dans le domaine du nettoyage. Il est extrêmement important de marquer notre volonté qu'aucun salarié, dans notre pays, ne travaille sans être protégé.

Je l'ai dit tout à l'heure : le débat sanitaire doit avoir lieu, mais pas dans cette commission. Votre amendement tend à créer un nouveau programme budgétaire qui financerait spécifiquement un masque pour chaque salarié. Le débat sur le point de savoir qui doit porter un masque a lieu : des réponses ont encore été apportées ce matin par le Gouvernement. Par ailleurs, une enveloppe de 2 milliards d'euros est notamment prévue pour l'approvisionnement en masques. Je crois que la réponse est au niveau. Je ne dis pas qu'une question ne se pose pas en termes de logistique, mais ce n'est pas le lieu de refaire ce débat maintenant ; je ne crois pas que la création d'un nouveau programme apporterait quoi que ce soit compte tenu de ce qui est prévu par le Gouvernement. Des masques arrivent dans les officines, tout est mis en oeuvre pour répondre à l'urgence dans ce domaine. Par conséquent, avis défavorable.

Je crains que cet amendement ne reçoive la même réponse, puisqu'il vise aussi à créer un programme. Et pourtant, la question de la précarité est extrêmement importante. Chaque crise, quelle que soit sa nature, conduit à une augmentation et à une aggravation des inégalités dans notre pays. Les effets de la pandémie actuelle sur les plus pauvres et les plus vulnérables seront extrêmement forts. Nous demandons la gratuité des quantités d'électricité, d'eau et de gaz nécessaires pour vivre, une baisse du montant des loyers, comme le demande notamment la confédération nationale du logement (CNL), à proportion de la baisse des revenus – si l'on touche 80 % de son salaire, on doit payer 80 % de son loyer – et l'interdiction pour les banques de se faire de l'argent du fait de cette pandémie, en particulier avec les frais bancaires – Alexis Corbière a déposé une proposition de loi à ce sujet. Enfin, le lien social nous paraît très important : on doit faciliter l'accès au téléphone et prévoir sa gratuité pour les personnes incarcérées privées de parloirs. Il faut également assurer une prise en charge totale par l'État des frais d'obsèques des personnes décédées. Ce sont des mesures extrêmement importantes au vu de l'urgence sanitaire.

Nous avons un désaccord de méthode sur ce que nous devons faire aujourd'hui, dans l'urgence. Nous pensons qu'il faut agir pour l'heure sur la trésorerie des entreprises, ce qui a d'ailleurs un caractère social : cela permettra de sauver des emplois et de préserver le niveau de vie. C'est dans le cadre du plan de relance que nous débattrons de la nécessité d'un choc de demande. Ce projet de loi, je le répète, est un texte d'urgence visant pour l'heure à sauver la trésorerie des entreprises et les emplois et non à traiter du pouvoir d'achat des ménages. Il faut faire ce distinguo. Tous les sujets de société que vous avez abordés sont pertinents mais c'est au lendemain de la crise qu'il faudra les aborder. La première urgence est de maintenir à flot nos activités de production et nos entreprises.

Nous touchons du doigt un de nos désaccords, qui est réel. Jean-Luc Mélenchon en a parlé tout à l'heure. Nous soutenons précisément qu'il faut un choc de demande.

Je rejoins le rapporteur général. Nos entreprises sont en rupture d'approvisionnement, elles ont des difficultés de trésorerie ou elles rencontrent des difficultés pour faire venir les salariés au travail. Ce n'est pas le moment de mettre de l'huile sur le feu en stimulant trop fortement la demande alors que l'offre est empêchée. Il faut, au contraire, muscler les entreprises, les armer, leur donner des munitions pour maintenir les capacités de production. Dès qu'on sortira un peu de la période de crise, il faudra effectivement stimuler la demande si elle ne repart pas naturellement, afin de revenir au niveau antérieur.

Je suis évidemment tout à fait d'accord.

L'amendement CF9 vise à renforcer le périmètre du fonds d'intervention. Nous pensons, au sein du groupe Les Républicains, qu'il y aura une mortalité importante pour les entreprises si leur chiffre d'affaires baisse en mars 2020 de 50 % par rapport à mars 2019. C'est le seuil que nous proposons, au lieu de celui de 70 % – on finira par y arriver de toute façon. Vous avez déjà admis, monsieur le rapporteur général, qu'il faudrait faire de preuve de compréhension dans le cas des entreprises dont la baisse du chiffre d'affaires serait légèrement inférieure au seuil de 70 %. Nous avons prévu 500 millions d'euros supplémentaires mais nous ne disposons pas des outils nécessaires pour faire le chiffrage. Se pose aussi la question, déjà évoquée, de l'éligibilité des entreprises : il faudrait préciser qui ne sera pas concerné.

Nous en sommes tous convaincus : le montant du fonds de solidarité est conséquent mais il ne suffira pas et les conditions pour en bénéficier ne sont pas satisfaisantes.

J'ai été sollicité par de nombreux chefs d'entreprise qui n'entrent pas dans le cadre proposé et dont les entreprises seront mécaniquement victimes de la crise que nous connaissons. La somme de 1 500 euros n'est pas à la hauteur et il faudra que les TPE en particulier bénéficient d'une aide beaucoup plus importante. C'est pourquoi notre amendement CF57 propose d'abonder le fonds à hauteur de 500 millions supplémentaires.

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel : vous ne souhaitez pas pour autant réduire les crédits consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel du chômage partiel.

La rédaction s'explique par les contraintes de l'article 40.

Je comprends bien ! Il n'est donc pas question d'adopter ces amendements tels quels mais il importe en effet de débattre des critères.

Les seuils de 70 % ou de 50 % relèvent du règlement mais nous devons en discuter avec le Gouvernement, qui a proposé de retenir 70 %. En ce qui me concerne, je juge que ces critères sont plutôt bons dès lors que les DIRECCTE sauront faire preuve de souplesse, au cas par cas. À un moment ou à un autre, même si ce n'est pas facile, il faut tout de même définir ce qu'est une entreprise en difficulté : si l'on retient un seuil de 50 %, celui dont le chiffre d'affaires a baissé de 48 % sera pénalisé.

Les critères définis par le Gouvernement ne me dérangent donc pas, mais nous devrons discuter avec lui de ce que seront les relations avec l'administration déconcentrée, les DIRECCTE notamment, et les entreprises. Une entreprise n'est pas uniquement en difficulté parce que son chiffre d'affaires a baissé sur une année ; il peut y avoir une foule d'autres causes. Il est certes toujours possible d'aller au-delà de 1 500 euros ou d'arrêter un seuil de 50 %, mais encore faut-il être sûr de bien cibler celles qui risquent de mettre la clé sous la porte. Au-delà des critères réglementaires, le véritable problème est celui de la capacité de dialogue des administrations avec les entreprises, pour bien comprendre quand il faut les aider et à partir de quel niveau de difficulté.

Entre la gestion de ce dispositif et celui du chômage partiel, je crains que les DIRECCTE ne soient totalement surchargées. C'est quasiment mission impossible…

Nous souhaitons tous, pour paraphraser le Président de la République, que pas une seule entreprise ne fasse faillite. Certaines n'obtiendront pas les 10 000, 15 000 ou 20 000 euros dont elles auraient besoin. Il ne faut pas se faire d'illusion : les banquiers ne seront pas là. Sans parler des associations, qui ont de très nombreux salariés. Avec François Pupponi, nous essayons de proposer un dispositif très souple.

À travers les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres des métiers et de l'artisanat, la Banque de France connaît bien ses ressortissants dans les départements et l'identification peut être très facile. Si, en revanche, on commence à entrer dans un circuit bancaire, c'est terminé, ce sera le choc de défiance alors qu'il faudrait au contraire rassurer : non seulement ces entreprises se prendront en pleine figure la crise sanitaire mais elles seront confrontées à une crise financière parce qu'elles ne savent pas faire.

Un dernier mot, sur les collectivités territoriales. Nous avons des établissements publics de coopération intercommunale, des communautés de communes et d'agglomérations, qui accordent des aides soumises à la règle de minimis, que les régions connaissent bien et qui encadre le fonctionnement des aides aux entreprises : ces collectivités peuvent d'ores et déjà débloquer des aides de 2 000, 4 000 ou 5 000 euros, elles ont la proximité et les contacts, elles pourront éviter des catastrophes dramatiques.

Je suis plutôt favorable à ces amendements qui visent à élargir les conditions d'attribution de ce fonds, mais je reviens sur la question importante qu'a posée notre collègue Patricia Lemoine lors des questions au Gouvernement. À qui profite la fermeture des commerces ? La vente à distance, les grands groupes comme Amazon et la grande distribution qui vend des produits autres que ceux de première nécessité. Nous parlons de solidarité avec des entreprises qui perdent du chiffre d'affaires, mais celles qui verront le leur augmenter ne pourraient-elles pas se voir appliquer un mécanisme de solidarité afin d'apporter leur contribution ?

Par principe, elles paieront plus d'impôts puisque leur chiffre d'affaires augmentera.

Je ne vous l'apprendrai pas, monsieur le président : je ne suis pas sûr que la plupart des GAFA paient à hauteur de leurs résultats.

Nous considérons aussi que ce fonds est insuffisamment doté. Mais qu'adviendra-t-il des entreprises en difficulté avant que ne survienne cette crise, dont certaines étaient en procédure de sauvegarde et ne pouvaient de ce fait accéder à certaines aides ? Pour celles qui avaient commencé à se redresser et avaient l'espoir de s'en sortir, ce sera un coup d'arrêt. Il faut donc être particulièrement attentif à leur situation en les mettant en quelque sorte sous cocon afin de les aider à traverser cette période.

Tout dépend effectivement de la nature des entreprises concernées.

Les DIRECCTE seront en effet submergées et la meilleure façon de procéder, comme l'a dit Philippe Vigier, consisterait, me semble-t-il, à travailler à partir du couple régions-collectivités et EPCI, qui sont compétents en matière d'activité économique et qui connaissent les entreprises locales.

Une perte de chiffre d'affaires de 50 %, c'est déjà énorme pour un commerce ou pour un artisan. Mais quand 100 % de votre chiffre d'affaires disparaît, que pouvez-vous faire ? Il y aura certes les reports de charges, mais les 1 500 euros seront quasiment les seuls revenus dont disposeront les personnes concernées. Il faut donc être bien conscient de l'importance de cette mesure et de sa nécessaire automaticité, ce que demandent d'ailleurs tous les artisans dans un souci de simplification.

Enfin, je reviens sur la question des angles morts : qu'en est-il du cas des mandataires sociaux ?

Nous soutiendrons ces amendements.

J'entends bien le rapporteur général : il est toujours possible de disserter à l'infini du seuil mais il doit être en l'occurrence établi en deçà de 70 %, ce qui correspondrait grosso modo aux 500 millions supplémentaires proposés par le président Woerth ou par notre collègue Pupponi.

Je note l'absence de coordination entre notre discussion et celle que nous aurons demain puisque l'article 7 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure « d'aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d'un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ».

Pourquoi cette disposition ne figure-t-elle pas parmi les crédits évaluatifs, monsieur le rapporteur général – même si seul le Gouvernement, me semble-t-il, peut prendre une telle initiative ? Personne ne sait si un milliard suffira ou non !

Il est vrai que nous examinons en deux jours un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi portant mesures d'urgence ; toujours est-il que, demain soir, nous devrons quitter l'Assemblée nationale avec des réponses claires et précises pour nos entreprises.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les DIRECCTE apporteront une réponse, mais cela prendra du temps : il faudra attendre de disposer des chiffres du mois de mars, puis procéder à des analyses, alors que ces directions seront submergées de travail.

De plus, il est d'ores et déjà difficile d'accéder aux différents sites internet : celui consacré au chômage partiel était en maintenance ce matin. Cela ne permettra pas de répondre à l'urgence de la situation.

Enfin, vous ne nous avez pas répondu s'agissant des présidents de sociétés par action simplifiée (SAS), des gérants minoritaires et majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des conjoints collaborateurs. Ces quatre catégories ne sont pas couvertes par le chômage partiel et, a priori, n'entrent pas dans le dispositif d'indemnisation. Pouvons-nous les y intégrer d'une manière ou d'une autre ? Nous avons besoin d'une réponse très précise.

Véronique Louwagie a raison : ces deux jours de séance doivent permettre d'obtenir des réponses. Le rapporteur général n'est pas en cause ; c'est au Gouvernement de préciser définitivement ses positions.

Il est normal que je fasse un peu l'interface dès lors que, du fait du contexte très particulier que nous connaissons, aucun membre du Gouvernement n'est venu présenter le texte.

Vous comprendrez également que je n'aie pas de réponse à tout. Les questions relatives aux mandataires, aux gérants, sont en effet de véritables angles morts, même s'il est possible que certaines réponses nous aient échappé. Il faudra absolument que nous en discutions en séance publique avec le Gouvernement.

Monsieur de Courson, c'est également le Gouvernement qui décide du véhicule législatif. J'ai compris que le PLFR inclut ce qui, dans l'ensemble des mesures, relève strictement des finances de l'État avec, en l'occurrence, une mission et deux programmes, les critères relevant du projet de loi d'urgence et les deux projets étant complémentaires.

Ajoutons que nous discutons d'un PLFR d'étape. Le montant d'un milliard d'euros pour le fonds de solidarité sera sans doute réévalué. Je ne sais pas si ce sera à la hausse ou à la baisse, ni si le seuil de 70 % est le bon, mais je vous invite à faire confiance au Gouvernement : les mesures qui sont sur la table sont globalement bonnes. En séance publique, nous discuterons avec le ministre ; et si des modifications doivent être apportées pour éviter la faillite à un plus grand nombre d'entreprises, je ne doute pas que le pouvoir exécutif reviendra sur ce seuil. Mais, dans un premier temps, regardons comment l'enveloppe sera consommée à partir des critères proposés : automaticité du dispositif à hauteur d'une perte de 70 % du chiffre d'affaires, examen au cas par cas en deçà. En cas d'engorgements importants des DIRECCTE, le suivi et l'évaluation que nous instaurerons devront permettre de répondre à la situation de la façon la plus souple et la plus agile. En attendant, pas plus cet après-midi que ce soir nous n'aurons de certitudes quant à l'ensemble des dispositifs ; nous nous bornons à ouvrir des crédits, des missions et des programmes en nous assurant qu'ils seront « décaissés » et mis en oeuvre le plus rapidement possible. Face à une situation exceptionnelle, l'exécutif comme le Parlement doivent faire preuve de souplesse.

Je tiens à préciser que le gage n'est pas celui que le groupe Socialistes et apparentés aurait souhaité, mais nous sommes obligés de le faire porter sur l'action Aide médicale d'État, dans la mesure où la mission Santé ne comporte que deux programmes.

Nous souhaitons augmenter de 50 millions les moyens consacrés à la veille et à la sécurité sanitaire, action 01 du programme 204, qui s'élèvent à seulement 1,61 million d'euros. Les objectifs assignés à cette action sont essentiels, d'autant plus en ces temps de crise : organisation de la veille et des vigilances sanitaires ; élaboration et mise en application d'actions de prévention des risques infectieux émergents ; conduite d'une politique de préparation des crises sanitaires ; gestion des alertes et des crises sanitaires lors de situations sanitaires exceptionnelles.

Nous avons bien noté que vous ne vouliez pas toucher aux crédits de l'AME, mais que les règles du gage vous y contraignaient. Typiquement, il s'agit d'un amendement qui, ne relevant pas du champ au sens strict du présent projet de loi, doit faire l'objet d'une discussion avec le Gouvernement en séance publique.

Il est défendu.

J'émets un avis défavorable, en soulignant toutefois que la question soulevée par cet amendement d'appel est digne d'intérêt : il s'agit d'inciter fiscalement les TPE et les PME à se doter d'un terminal de paiement électronique, notamment sans contact, afin de limiter la circulation de monnaie, propice à la diffusion de virus.

S'il est important que l'État, avec l'article 4, apporte sa garantie pour les prêts consentis aux entreprises qui connaîtront des problèmes de trésorerie, il convient d'alléger au maximum les charges d'intérêt, en incitant les organismes financiers à proposer des taux très faibles. Les députés Les Républicains proposent donc de créer un crédit d'impôt inspiré du prêt à taux zéro bien connu des Français et des pouvoirs publics.

Même si les taux de crédit de trésorerie sont plus élevés que les autres, parce que soumis à davantage de tensions et consentis sur des durées plus courtes, leur niveau n'est pas le problème principal des entreprises en difficulté. Le plus compliqué, c'est l'accès au crédit. Or celui-ci peut être facilité, nonobstant le taux, par la garantie publique.

Je ne pense pas qu'il faille soutenir les marges du compte d'exploitation des établissements bancaires, qui demeurent à un niveau satisfaisant ; ce sont les fonds propres et les liquidités des banques qui prêtent davantage à inquiétude. Les entreprises, de leur côté, sont prêtes à payer leur accès au crédit et, dans un contexte où les taux sont déjà très bas, elles ne sont pas demandeuses d'un prêt à taux zéro.

Enfin, vous qui êtes une commissaire assidue, vous comprendrez que je ne sois guère enclin à créer une nouvelle dépense fiscale, qui, de surcroît, participe peu à notre objectif.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, le niveau des taux ne pose pas problème. Mais ce n'est pas le sujet : cet amendement propose de lutter contre le fléau avec un outil spécifique, qui incite aussi les établissements bancaires à prendre leur part – tout le monde, en fonction de ses responsabilités, doit se mobiliser. C'est un symbole fort, un message de confiance que les entreprises attendent. Certaines entreprises sont par terre, d'autres continueront : aidons-les à passer ce mauvais moment !

Tous les signes sont bons à prendre : même si les entreprises ne recherchent pas le taux zéro, ce PTZ constitue un signe supplémentaire ; il montre en outre que les banques participent. J'ajoute que les artisans attendent des établissements bancaires qu'ils fassent un effort sur les agios, les frais de gestion et les frais de découvert, qui leur sont fort coûteux.

À plusieurs reprises, on a laissé entendre que les banques ne faisaient rien. C'est une question sur laquelle j'aimerais que nous revenions ultérieurement.

La vraie question, et il faudra la poser au ministre en séance publique, concerne la facturation de la garantie et les conditions, prévues dans le cahier des charges, selon lesquelles les banques pourront prêter. Si la demande de crédit des entreprises devait excéder l'offre bancaire, un crédit d'impôt pourrait conduire les banques, elles aussi soumises à rude épreuve, à relever, à la marge, les taux d'intérêt. Il faudra donc interroger le ministre sur les conditions de rémunération des prêts qui s'appliqueront dans les mois qui viennent.

Madame la présidente, on ne dit pas que les banques ne font rien. Je pose seulement la question : que font les banques ? On ne les a pas entendues communiquer.

Si.

Il sera prévu dans les ordonnances que les entreprises situées dans les centres commerciaux ne paient pas leurs loyers. Mais les bailleurs seront-ils à leur tour dispensés de rembourser leurs prêts ? Certaines banques le permettent, comme le CIC, mais pas la BNP. Il faudrait que les banques adoptent une position commune, cela rassurerait les Français. Dans la vraie vie, ce sont des questions que l'on se pose tous les jours, sans toujours obtenir de réponse puisqu'il n'y a personne pour les apporter. Il faut des messages très clairs, qui partent du plus haut niveau de l'État. Plus on communiquera, moins la situation sera anxiogène.

Je n'ai pas vocation à défendre la communication ou le positionnement des banques, mais je rappelle que, le 15 mars, la fédération bancaire française (FBF) a indiqué que les banques prenaient des engagements forts en matière d'emprunts et de crédits. Il nous revient, ainsi qu'aux banques de réseau, de les faire connaître.

Ce crédit d'impôt sera-t-il de nature à inciter les banques à remettre, totalement ou partiellement, le paiement des intérêts ? C'est la principale question soulevée par cet amendement.

Pour une entreprise qui recourt à l'emprunt, les taux sont déjà très bas aujourd'hui. Il serait plus intéressant que les banques suppriment momentanément, pour les entreprises en difficulté, les agios et les frais de tenue de compte. Ajouté au report des crédits immobiliers ou des crédits baux que certaines banques – pas toutes – consentent, cela constituerait un acte fort. À cet égard, la proposition de loi d'Alexis Corbière relative au plafonnement des frais bancaires est fort intéressante et il est regrettable que l'on ne puisse l'examiner comme prévu.

Vous avez raison, la préoccupation première des entreprises n'est pas la charge des intérêts d'emprunt, mais leur trésorerie. Le Gouvernement aurait dû prendre une disposition consistant à suspendre et à échelonner le paiement des échéances de TVA, ne serait-ce que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros. Cette mesure serait de nature à apporter de la trésorerie aux entreprises.

Je rappelle enfin que le dispositif prévu par l'amendement CF13 s'appliquerait aux seules personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l'article 4 et qu'il serait complété par la remise d'un rapport.

Nous avons tous entendu nombre de témoignages, notamment de TPE, rapportant que les banques leur refusent des lignes de trésorerie. Or ces TPE vont déjà très mal depuis plusieurs mois : si elles n'ont pas de trésorerie, elles ne pourront même pas payer les salaires. Si elles venaient à fermer, la question de savoir si elles peuvent rebondir ne se poserait plus. Comme le disait le président Woerth, il faut donc agir très vite. Et qu'arrivera-t-il aux entreprises déjà en difficulté, parfois même en redressement, si elles n'ont droit à rien ? Autant leur dire que c'en est fini, qu'elles n'ont plus qu'à mettre la clé sous la porte.

La remarque de Mme Pires Beaune concernant les lignes de trésorerie est pertinente, mais l'intérêt du mécanisme de garantie est précisément de permettre d'éviter aux entreprises d'être à la merci de dispositifs de court terme tels que les lignes de trésorerie, le découvert ou encore l'affacturage, qui peuvent être rendus inaccessibles. Il vise à la fois à lisser les charges et à garantir un financement à moyen et long termes – à l'image, d'ailleurs, de ce qui avait été fait en 2008. Je suis donc assez confiant à ce propos.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'un crédit d'impôt implique un décalage d'un an. Charles de Courson a eu raison de demander si sa mise en place faciliterait l'accès au crédit : c'est la seule question qui vaille. Or je ne suis pas certain que ce soit le cas. Il me semble, de toute façon, que l'accès au crédit restera satisfaisant, d'une part, parce que la garantie permettra de couvrir 90 % des risques et, d'autre part, parce qu'il y a suffisamment de liquidités. C'est comme cela que fonctionne le marché bancaire dans des périodes de tension comme celle-ci ; il est important de le comprendre. Peut-être n'y a-t-il pas eu suffisamment de communication. Quoi qu'il en soit, sur le plan technique, les établissements bancaires sont équipés pour couvrir les besoins de trésorerie et de crédit à moyen terme des entreprises en difficulté, de manière à leur permettre de traverser la crise. Enfin, notre rôle sera aussi d'évaluer rapidement et régulièrement l'évolution de l'accès au crédit.

Cet amendement vise à répondre aux problèmes que vont rencontrer les bailleurs de locaux professionnels, notamment les bailleurs privés – la question a été soulevée plusieurs fois depuis le début de la matinée. Nous proposons de compléter le plan du Gouvernement en ouvrant un crédit d'impôt permettant à ces bailleurs de récupérer les intérêts qu'ils auraient pu toucher du fait du non-versement des loyers. Cela constituerait une incitation pour les bailleurs à accompagner le plan du Gouvernement concernant le report du paiement des loyers.

La question du sort des bailleurs privés est effectivement importante ; je l'ai d'ailleurs abordée tout à l'heure. Il faut éviter qu'ils aient eux aussi des difficultés du fait du non-paiement des loyers. Le crédit d'impôt est-il la meilleure solution ? Probablement pas car, comme je l'expliquais, le décalage de trésorerie qu'il crée ne permet pas de répondre à l'urgence. C'est toujours la difficulté quand on essaie de régler un problème en recourant à la dépense fiscale : le décalage temporel ne permet pas de faire face aux difficultés que vont avoir rapidement les bailleurs privés. Il vaudrait mieux, à mon avis, discuter du recours à cet instrument dans un second temps, quand nous débattrons de la relance de l'économie. À ce moment-là, nous verrons comment accompagner les acteurs qui auront été un peu plus handicapés que d'autres pendant la période d'urgence, à commencer par les bailleurs qui auront consenti un effort notable. C'est simplement une question d'efficacité : mettre cet outil à la disposition des bailleurs de locaux professionnels ne les aiderait pas à résoudre leurs problèmes de trésorerie.

En attendant, vous ne proposez aucune solution. Les bailleurs privés, ce ne sont pas seulement des mastodontes comme Unibail-Rodamco-Westfield : que fera, par exemple, une personne propriétaire de trois magasins dans le centre-ville de La Châtre, qui a besoin des loyers qu'elle en tire parce qu'ils complètent sa maigre retraite ? Des gens comme ceux-là vont-ils être livrés à eux-mêmes au motif que, par solidarité, il a été décidé de décaler le paiement des loyers ? C'est un problème important ; nous offrons un outil permettant de le résoudre en partie – je suis bien conscient du fait que c'est insuffisant, mais il s'agit d'une incitation qui permettrait d'accompagner les bailleurs.

N'oublions pas que les bailleurs, s'il s'agit d'entreprises, bénéficieront eux aussi des facilités de trésorerie publique, des reports et de la garantie bancaire. Ils ne seront donc pas livrés à eux-mêmes. En ce qui concerne les pertes de recettes temporaires liées au fait qu'ils auront permis à ceux qui occupent les locaux de ne pas payer tout de suite leur loyer, je répète que le crédit d'impôt ne me semble pas être l'outil le plus efficace.

Notre amendement concerne tous les bailleurs. Je réitère donc ma question : quand vous êtes un particulier, que vous louez trois locaux commerciaux dans le centre-ville de La Châtre – ou n'importe où ailleurs – et que ces loyers représentent l'essentiel de votre revenu parce que vous avez une retraite très faible, comment faites-vous ?

Ce que j'ai dit à propos du décalage dans le temps qu'induit un crédit d'impôt est tout aussi juste à propos des particuliers. Si vous créez un crédit d'impôt s'appliquant à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le mécanisme est exactement le même : les bénéficiaires ne le perçoivent pas immédiatement. Cela dit, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers, ce débat est légitime : je vous propose que nous le menions en séance cet après-midi. Il y a d'ailleurs toute une série de thèmes que nous allons devoir aborder avec le Gouvernement, ce qui est normal étant donné la période que nous traversons. Quoi qu'il en soit, il faut être vigilant en ce qui concerne les crédits d'impôt : ils ne constituent pas une réponse d'urgence aux problèmes de trésorerie. Les besoins que vous soulignez existent, certes, mais nous aurons un débat à ce propos lorsqu'il sera question de la relance.

Je pense que le Gouvernement a déjà conscience du problème, mais nous l'évoquerons effectivement en séance publique.

Je voudrais souligner à mon tour la nécessité de prendre en compte certaines particularités. Je pense notamment aux stations thermales, qui voient leurs établissements fermer. Or quand les thermes ferment, les locations de meublés sont elles aussi à l'arrêt et de nombreux propriétaires n'auront aucune rentrée d'argent dans les deux mois qui viennent.

Mon amendement CF8 est plus que rédactionnel : c'est un amendement de précision. En effet, l'État s'engage à garantir à hauteur de 300 milliards d'euros les prêts que les banques vont accorder aux entreprises – en tout cas, nous l'espérons –, mais il convient de préciser que cette garantie ne vaudra que pour des prêts dont les taux sont faibles, pour éviter tout effet d'aubaine pour les banques.

Je vous ai déjà répondu tout à l'heure, monsieur Roussel, lorsque nous avons débattu de l'accès au crédit : ce n'est pas parce qu'il y a une garantie que le crédit est nécessairement plus cher. Une commission est prévue sur la garantie. C'est obligatoire pour que Bpifrance fonctionne correctement, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'elle doit être répercutée sur le taux auprès de l'emprunteur. Ai-je répondu à votre préoccupation ?

Non, pas tout à fait. En réalité, la question est de savoir comment on se prémunit contre une augmentation des taux. On sait bien que les crises graves peuvent créer des effets d'aubaine – en disant cela, je ne fais aucun amalgame et je ne vise pas le secteur bancaire dans son ensemble. Prévoir un encadrement des taux en échange de la garantie ne nous paraît donc pas superfétatoire.

J'ai bien entendu ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général à propos de l'accès au crédit, mais, de facto, un certain nombre d'entreprises sont exclues du champ de l'article 4. En effet, celui-ci dispose que la garantie « ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce », à savoir les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Autant je peux le comprendre pour les entreprises en liquidation, autant les procédures de sauvegarde et de redressement font partie de la vie des entreprises. Certaines entreprises qui font l'objet de ces procédures et qui vont beaucoup mieux risquent d'être fortement touchées par la crise : il faudrait les inclure dans le dispositif. C'est le sens d'un amendement que mon groupe défendra cet après-midi dans l'hémicycle.

Nous avons tous le même objectif, à savoir aider les entreprises. Outre les taux, qui seront faibles – en tout cas je le suppose –, je voudrais évoquer la question des frais de dossier. En effet, on observe une tendance consistant à mettre les entreprises à contribution par ce biais, puisqu'il n'est plus possible de le faire par les taux. Il faut, me semble-t-il, encadrer les frais pour ces procédures.

Je vous propose d'achever, pour le moment, le débat sur les banques, car nous avons déjà dit beaucoup de choses. Nous y reviendrons évidemment en séance, car il est nécessaire. Les frais bancaires sont un enjeu important, nous le savons tous. Un mécanisme a été créé entre l'exécutif et les banques. Il fonctionne. Utilisons-le pour aller un peu plus loin en temps de crise – je n'ai aucune difficulté à le dire.

En ce qui concerne les procédures collectives, monsieur Naegelen, il est normal que la garantie publique ne puisse pas être activée. Peut-être conviendra-t-il de donner plus de souplesse en ce qui concerne les procédures dites à l'amiable. Les procédures collectives ont précisément pour objectif de protéger les entreprises en les plaçant dans un certain cadre. Or, parfois, leur permettre d'accéder au crédit, ce n'est pas les protéger. C'est pour cela que la garantie ne doit pas être automatique pour un crédit accordé à une entreprise en procédure collective. Doit-elle être possible par exception ? C'est une question intéressante, dont nous aurons à débattre en séance cet après-midi.

Je vais clore le débat sur la question, car nous devons avancer pour être prêts pour la séance publique. Je n'en suis pas moins particulièrement sensible à la situation des entreprises en procédure collective, sur laquelle j'ai beaucoup travaillé. L'argument de M. le rapporteur général concernant la garantie publique a beau être important, il n'en demeure pas moins que la question soulevée par M. Naegelen demeure.

Il ne faudrait pas que la crise financière et économique que déclenchera inévitablement la situation sanitaire actuelle se traduise par des plans de licenciements. L'objet de cet amendement est donc d'exclure du bénéfice de la garantie prévue à cet article les entreprises qui auront licencié des salariés durant l'épidémie.

Par principe, j'ai toujours été défavorable à l'interdiction stricte du licenciement, car dans des cas extrêmes il permet de sauver des emplois. Une interdiction légale ferme serait donc contre-productive.

Au travers de ces outils de préservation de la trésorerie des entreprises, nous essayons de limiter autant que possible les licenciements et nous sommes comme vous pleinement investis dans cette bataille.

La pression me paraît préférable à la coercition dans un premier temps, à condition que nous soyons tous vigilants quant au respect des mesures et des dispositions qui seront adoptées.

Ma collègue Mathilde Panot m'indique que la Grèce a adopté une telle mesure. Nous ne pouvons décider de faire jouer la solidarité nationale sans demander aux entreprises des contreparties dès lors qu'elles en sont bénéficiaires. Il me paraît donc important d'appliquer cette disposition, ne serait-ce que pour éviter les effets d'aubaine.

La question des licenciements a été soulevée dans le débat public ces derniers jours. Si nous laissons aux entreprises la possibilité de licencier, celles qui le feront seront nécessairement les plus en difficulté et il serait donc assez inopportun et même paradoxal de les exclure d'un dispositif leur permettant de maintenir leur activité. Certains licenciements visent en effet à maintenir une partie du personnel dans l'emploi.

Les députés Les Républicains proposent par cet amendement qu'un comité de suivi soit créé pour suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 4 qui s'exerce dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros et de l'action du fonds de solidarité pour l'indemnisation des très petites entreprises.

Ce comité chargé d'établir un rapport publié un an après la promulgation de la loi serait composé de deux membres de l'Assemblée nationale, deux membres du Sénat, deux membres de la Cour des comptes, deux représentants de l'État, deux représentants des fédérations d'entreprises et de trois représentants des collectivités.

La nécessité d'un comité d'évaluation commun est claire et je travaille à la définition de modalités d'information avec mon homologue du Sénat pour vous proposer un amendement de compromis en séance publique. À cet égard, l'union nationale est requise tant au plan politique qu'au sein des institutions pour que ce comité soit efficace et qu'il ait accès aux informations de la manière la plus fluide.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement en vue de le redéposer en séance publique.

Le suivi des mesures prises pour faire face à la crise fait pratiquement l'unanimité : le fait est assez rare pour être souligné. Il faudra discuter des modalités avec le Gouvernement, mais l'idée mérite d'être retenue.

Nous souhaiterions pouvoir disposer d'un tableau de bord précis sur l'activation de la garantie, qui mentionne notamment le nombre d'entreprises concernées, leur taille, leurs secteurs d'activité.

De la même façon, je vous propose de retirer cet amendement pour que nous y revenions en séance dans une discussion commune. Pour que le compte-rendu soit à la fois efficace et rapide, je suis d'avis de conserver un degré de précision raisonnable s'agissant des territoires et des secteurs. Mais je n'ai aucune raison de m'y opposer.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir à plusieurs reprises avec les représentants de Bpifrance : je leur avais suggéré comme indicateur le PIB départemental rapporté au PIB national. En Occitanie, ce quotient permet de constater à quel point la métropole capte la plus grosse partie des crédits de la Banque publique d'investissement ; c'est donc un indicateur intéressant.

Cet amendement vise à permettre aux petites et moyennes entreprises de se prévaloir devant le comptable public d'un principe de compensation des créances étendu aux créances non fiscales.

Vous souhaitez permettre la compensation, y compris pour les créances non fiscales, mais entendez-vous qu'elle soit applicable toutes administrations confondues ?

Cette mesure aurait en effet pour conséquence de modifier l'ordre d'appel prioritaire des différentes créances. L'idée est de protéger les PME qui, compte tenu de leur position dans ce château de cartes, seront les premières pénalisées.

Une créance d'État pourrait-elle ainsi compenser une dette communale, par exemple ?

Pourquoi pas ?

Cette proposition est lourde de conséquences et le débat qu'elle induit dépasse de très loin le champ du présent PLFR.

Cet amendement vise à prévoir la publication en septembre 2020 d'un rapport parlementaire d'évaluation faisant état des défaillances de PME et de l'efficacité des outils mis en oeuvre pour les éviter. Ce document nous permettra, dans le cadre d'un plan de relance ou de la préparation du budget pour 2021, de prévoir des instruments adaptés et innovants.

Comme pour les amendements précédents, je vous proposerai de revenir en séance sur le sujet de l'évaluation. Les défaillances de PME sont en tous cas suivies au plan statistique et il suffira d'inclure ces données dans les informations à transmettre au comité de suivi.

Au travers de la demande de publication d'un rapport, nous posons par cet amendement la question du soutien particulier à apporter aux territoires ou aux secteurs qui auront été plus particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire : je pense notamment aux départements du Haut-Rhin et de l'Oise, qui sont aujourd'hui les plus durement atteints et, dans le domaine agricole, aux pépiniéristes et horticulteurs, les seuls confinés du secteur, dans une période où pourtant ils réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires annuel. Les stations de ski seraient elles aussi, dans une moindre mesure, concernées, dans la mesure où elles ont toutes d'ores et déjà dû fermer.

Je suis d'autant plus confus de n'avoir pas répondu à la question sur les pépiniéristes et horticulteurs qu'il y en a beaucoup dans ma circonscription, particulièrement dans la commune de Mandres-les-Roses – le nom est assez évocateur.

Tant les secteurs que les territoires seront considérés comme devant être suivis par le comité. Dans un premier temps l'action est d'ordre générique ; nous verrons ensuite, après évaluation, où se trouvent les priorités.

Les garanties assurantielles pour perte d'exploitation pourraient ne donner droit à aucune indemnisation en raison de la non-coïncidence entre les notions de catastrophe naturelle et de catastrophe sanitaire. Beaucoup d'entreprises s'interrogent donc sur la possibilité d'établir une équivalence entre les deux phénomènes aux fins de faire jouer de telles garanties ou, à défaut, de créer un fonds d'indemnisation dédié. Nous souhaitons que le Gouvernement se prononce rapidement sur le sujet.

Il vous répondra dans deux heures… Nous avons déjà eu la discussion sur les assureurs. Au-delà du choix terminologique entre catastrophe naturelle et catastrophe sanitaire, il faut déterminer la façon dont les assureurs pourront mieux accompagner les entreprises. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à étendre le dispositif d'activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale. Il s'agira pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les conséquences budgétaires d'une telle mesure. Il serait en effet souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les agents des mairies et les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l'activité est arrêtée du fait de l'épidémie.

J'en profite pour reposer une question, pour laquelle j'ai le sentiment de ne pas avoir reçu de réponse précise, sur la situation des entreprises autorisées à continuer de travailler, mais obligées de fermer parce que leur personnel veut exercer son droit de retrait. Pourront-elles prétendre aux aides décidées en matière de chômage partiel ?

Le dispositif d'activité partielle ou de chômage partiel doit être concentré sur les entreprises dont l'activité ne peut plus être exercée ou diminue fortement du fait de la crise. La fonction publique territoriale doit continuer d'exercer ses missions de service public.

Le chômage partiel concerne plutôt les activités marchandes, qui connaîtront des problèmes d'approvisionnement et de clientèle. Sans affirmer que la fonction publique territoriale ne sera pas touchée, je ne crois pas pertinent d'utiliser le dispositif d'activité partielle pour ces contractuels : il n'y a pas de raison de ne pas assurer la continuité du service public. Au contraire, nous en avons encore davantage besoin du fait de la crise, évidemment avec des conditions de travail sécurisées et selon les règles collectives édictées.

Avant cette réunion, nous avons échangé entre nous sur qui peut aller travailler, quand, et quelles entreprises peuvent mener une activité partielle. Le débat est complexe, compte tenu de la situation exceptionnelle que nous vivons. Je sais que vous le comprenez.

Ne voulant pas court-circuiter ce qu'annonceront les ministres, qui sauront peser avec précision chacune de leurs phrases, je ne m'avancerai pas à dire quelles personnes devront travailler et quand elles le feront. En revanche, comme je le fais dans ma circonscription, j'encourage toute entreprise, sitôt qu'elle ressent une difficulté de fonctionnement, à se renseigner sur son éligibilité au dispositif d'activité partielle. Dans ces cas, l'État financera le dispositif. Si une entreprise considère que ses salariés ne peuvent pas télétravailler, elle doit activer l'activité partielle. Tel est le conseil que je donne systématiquement.

Déterminer quelle activité peut être menée, c'est le grand sujet du moment. Il est normal que de nombreux chefs d'entreprise se posent la question. Je ne veux surtout pas botter en touche, mais je me permets de laisser le ministre répondre sur ce point, afin que nos propos respectifs ne prêtent pas à confusion.

Je vous remercie pour ces réponses. Certains contractuels de la fonction publique territoriale se retrouvent aujourd'hui sans travail : dans ma ville de L'Aigle, la médiathèque, la piscine et l'école de musique sont fermées et de nombreux contractuels se retrouvent à ne plus travailler. Mon amendement, qui vise à demander un rapport sur le sujet, a donc tout son sens.

Dans la continuité du précédent, notre amendement appelle l'attention du Gouvernement sur les collectivités territoriales, dont les écoles sont fermées et les personnels confinés. Si les recommandations du Gouvernement sont appliquées à la lettre, de nombreux agents des collectivités territoriales travailleront à assurer la continuité des services publics indispensables, mais les autres se trouveront dans un équivalent de chômage partiel. Les collectivités locales figurent parmi les grands oubliés du projet de loi de finances rectificative : elles ne reçoivent aucune compensation. Or elles sont concernées par le chômage partiel de leurs agents, contractuels et non contractuels, comme par la crise, qui se traduira pour elles par une impasse budgétaire, avec une augmentation des dépenses et une diminution des recettes.

L'article 40 nous empêchant d'obtenir des crédits supplémentaires, nous demandons la remise d'un rapport. Les collectivités territoriales ne peuvent être laissées de côté.

Je comprends bien que cette demande de rapport vise à contourner l'article 40.

Les écoles sont certes fermées, mais l'instruction ne s'est pas arrêtée. Je sais que les conditions sont compliquées, exceptionnelles, et qu'elles exigent des efforts, dans un contexte qui n'a rien de normal. Cependant, le travail continue et les enseignants sont rémunérés, ce qui est tout à fait normal.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit bien d'un PLFR de soutien à l'économie et à la trésorerie des entreprises. Les mesures relatives aux dotations des collectivités n'y figurent pas. Vous avez raison de dire qu'elles devront être insérées dans un PLFR de relance, où la relation entre l'État et les collectivités sera questionnée.

Mais dans cette situation d'urgence, cela n'est pour l'heure pas nécessaire. Les collectivités jouent leur rôle, activement d'ailleurs, puisque les conseils régionaux cofinancent le fonds de solidarité. Le PLFR n'a pas pour objet de modifier les dotations, même si des réflexions sur la contractualisation ou la dotation globale de fonctionnement devront probablement être engagées demain.

Je vous accorde donc qu'un bilan devra être tiré de ce que la crise aura coûté aux collectivités. Aujourd'hui, j'ignore avec quel montant et sur la base de quelles dispositions il faudrait repenser le rôle entre l'État et les collectivités. Il est trop tôt pour dresser ce bilan et tel n'est pas l'objet du texte.

Pour conclure, je rappelle que l'État prend sa part de l'effort, puisqu'il dégrade de 15 milliards d'euros son solde budgétaire.

Avis défavorable.

Le Gouvernement a fait le choix d'un PLFR de soutien à l'économie. Cela donne l'impression qu'il n'a pas décidé de soutenir le service public pour l'instant. J'ai bien entendu les annonces qui ont été faites mais, formellement, le texte ne propose aucune mesure.

L'amendement CF56 vise en particulier les hôpitaux. Nous lançons ainsi le débat sur ce sujet, car nous ne voyons pas apparaître les crédits annoncés pour les hôpitaux, ni quelle serait leur destination.

Sur ce point, nous souhaiterions connaître les montants débloqués pour permettre aux hôpitaux de se réorganiser et de faire face aux enjeux, y compris en matière de trésorerie. Certains d'entre eux, qui se trouvaient déjà en difficulté, sont confrontés à des problèmes concrets, immédiats. D'autres, je l'ai évoqué en séance, souhaitaient des plans d'embauche de personnels de service, ne serait-ce que pour assurer l'hygiène.

Des questions concrètes se posent donc aux hôpitaux. Il faudrait prendre des décisions permettant aux gestionnaires et aux agents d'y voir clair, afin qu'ils sachent où ils vont et comment ils pourront gérer cette phase.

Le financement de l'hôpital public devra évidemment être débattu. Nous nous étions d'ailleurs déjà posé cette question. Sans entrer dans un débat politique, que ni le moment ni le texte ne justifient, je rappelle que cette majorité a mis plus d'argent que les précédentes dans l'hôpital public. Mais la question, pour l'heure, n'est pas de savoir qui a alloué plus ou moins de financements.

Notre sujet principal est de définir comment sortir de cette crise, donc de préparer plus tard un vrai plan d'accompagnement de l'hôpital public. Le ministre de la santé l'a dit, sa prédécesseure avait déjà pour mission de traiter ce dossier.

Aujourd'hui – vous voudrez bien pardonner des propos aussi court-termistes –, tout est fait pour faire face à la crise sanitaire. L'urgence est vraiment là. Ce n'est pas tant une question de moyens : une provision a été décidée, qui est annoncée dans l'exposé général des motifs. Elle répond à des sujets précis – masques, indemnités journalières – que nous avons évoqués, parce qu'ils entrent dans le champ social.

Pour ce qui concerne la problématique plus large des trésoreries d'hôpitaux et la réflexion sur leur endettement, qui a déjà été amorcée, elles ne pourront être poursuivies qu'après la crise. Il ne s'agit pas de refaire le débat sur la reprise des dettes des hôpitaux : il ne pourra avoir lieu qu'à la sortie de l'épidémie.

Aujourd'hui, nous devons gérer une crise. La seule question qui compte est de savoir si tout est fait pour sauver le plus de vies possible dans notre pays. La réponse est oui. Nous devons nous concentrer sur ce point. Le PLFR porte sur la crise économique qui en est la conséquence. Pour ce qui est de la crise sanitaire, tout est mis en oeuvre pour y faire face.

Si je pose ces questions, c'est que nous avons été alertés dans nos territoires, en particulier au sujet des problèmes de trésorerie. Les hôpitaux remettent à plus tard certains actes et renvoient des patients. J'entends bien que des mesures d'ordre sanitaire ont déjà été prises, mais tout exige d'être géré et ils auront à faire face à des besoins extrêmement concrets qui ne me semblent pas pris en compte.

Tous les secteurs sont touchés : ma collègue Marie-Christine Dalloz m'expliquait ce matin que les chauffeurs routiers ne peuvent plus se nourrir car les restaurants sont fermés et les entreprises auxquelles ils livrent les marchandises refusent de les laisser entrer dans leurs locaux et de les laisser utiliser leurs toilettes. Le Gouvernement doit apporter des réponses précises à toutes ces situations.

Nous avons été fortement sollicités par les associations d'aide à domicile. Leurs personnels sont en première ligne dans cette crise sanitaire au même titre que les aides-soignants, les infirmiers et les médecins dans les hôpitaux. Or ils ne portent pas de masques, ce qui les met en danger tout comme les personnes âgées dont ils prennent soin. Parfois l'infirmière porte un masque mais pas l'aide-soignante.

Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la situation de ces associations : elles ont besoin d'un concours financier exceptionnel pour continuer à sauver des vies.

C'est effectivement un secteur d'activité à surveiller de très près. Ces structures sont pour la plupart éligibles aux dispositifs d'aide. En séance publique, cet après-midi, nous pourrons demander des précisions au Gouvernement à ce sujet. Il serait impensable de laisser certaines d'entre elles mettre la clef sous la porte puisqu'elles ont pour mission de maintenir en vie des personnes fragiles. Cela doit-il prendre la forme d'un rapport ? Évidemment non. Je sais que c'était pour vous le seul moyen de contourner les contraintes de l'article 40, mais je suis plutôt favorable à ce que notre comité de suivi se penche sur leur situation.