Intervention de Laurent Saint-Martin

Je comprends bien ! Il n'est donc pas question d'adopter ces amendements tels quels mais il importe en effet de débattre des critères.

Les seuils de 70 % ou de 50 % relèvent du règlement mais nous devons en discuter avec le Gouvernement, qui a proposé de retenir 70 %. En ce qui me concerne, je juge que ces critères sont plutôt bons dès lors que les DIRECCTE sauront faire preuve de souplesse, au cas par cas. À un moment ou à un autre, même si ce n'est pas facile, il faut tout de même définir ce qu'est une entreprise en difficulté : si l'on retient un seuil de 50 %, celui dont le chiffre d'affaires a baissé de 48 % sera pénalisé.

Les critères définis par le Gouvernement ne me dérangent donc pas, mais nous devrons discuter avec lui de ce que seront les relations avec l'administration déconcentrée, les DIRECCTE notamment, et les entreprises. Une entreprise n'est pas uniquement en difficulté parce que son chiffre d'affaires a baissé sur une année ; il peut y avoir une foule d'autres causes. Il est certes toujours possible d'aller au-delà de 1 500 euros ou d'arrêter un seuil de 50 %, mais encore faut-il être sûr de bien cibler celles qui risquent de mettre la clé sous la porte. Au-delà des critères réglementaires, le véritable problème est celui de la capacité de dialogue des administrations avec les entreprises, pour bien comprendre quand il faut les aider et à partir de quel niveau de difficulté.