Intervention de Nicolas Forissier

J'approuve les propos de Véronique Louwagie : il me paraît très important, y compris au regard des doutes exprimés entre les lignes par le Haut Conseil des finances publiques, d'avoir une vision à long terme ; celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre du tableau de suivi envisagé dans le projet de loi. Une fois la crise passée, comment fait-on pour rétablir les équilibres budgétaires ? C'est une exigence qui n'a pas toujours été respectée dans le passé ; il est donc essentiel que le suivi soit effectué de manière lucide et claire, et j'attends du Gouvernement qu'il réponde à ce sujet.

Sur le plan méthodologique, nous sommes tous d'accord sur le fait que ce plan est important. Il a le mérite de proposer des outils relativement simples, mais il faut aussi qu'il soit très simple à mettre en oeuvre ; c'est ce que demandent les entreprises, notamment les artisans qui proposent que le versement des 1 500 euros pour toutes les petites entreprises soit automatique, au lieu de devoir transiter – selon des modalités inconnues – par toutes sortes de méandres administratifs.

Les régions sont censées cofinancer le fonds de solidarité. Vont-elles être effectivement associées au plan de financement, alors qu'elles connaissent très bien le terrain de leurs petites entreprises ? Elles expriment des doutes à ce sujet.

Le report du paiement de la TVA est apparemment envisagé par Bercy. Certes, celle-ci est due par les entreprises, mais une telle mesure constituerait une aide en trésorerie non négligeable. Peut-on imaginer qu'elle vienne abonder les soutiens, notamment dans les premières semaines ou les premiers mois ? Une décision doit être prise de toute urgence, puisque le délai court jusqu'au 21 mars.

Enfin, nous faisons face à des angles morts. Mes collègues, en particulier Véronique Louwagie, ont évoqué la nécessité de compléments aux assurances pour pertes d'exploitation qui ne seront pas toujours très efficaces et qui seront dans certains cas impossibles à actionner.

S'agissant des entreprises indépendantes et de leurs mandataires sociaux, le gérant majoritaire d'une SARL n'est pas couvert, parce qu'il n'est pas salarié de son entreprise. Il se trouve dans un angle mort, c'est un problème majeur.

C'est le cas également des entreprises en procédure collective ; celles qui se trouvent déjà dans cette situation sont, d'après le texte du Gouvernement, exclues de toute aide. C'est assez injuste ; en effet, les entreprises en redressement judiciaire ou en période de sauvegarde demeurent viables. Quant à celles qui entreraient en procédure collective du fait de la crise, se pose la question de la publicité légale qui risquerait d'entacher leur réputation.

Un autre angle mort concerne, dans le domaine agricole, les horticulteurs pépiniéristes, qui représentent des milliers d'emplois en France et se trouvent précisément dans la période printanière où ils réalisent une partie important de leur chiffre d'affaires annuel.

Enfin, sur la question cruciale des loyers, comment compensera-t-on la perte de revenu des propriétaires privés ?