Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez raison, la préoccupation première des entreprises n'est pas la charge des intérêts d'emprunt, mais leur trésorerie. Le Gouvernement aurait dû prendre une disposition consistant à suspendre et à échelonner le paiement des échéances de TVA, ne serait-ce que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros. Cette mesure serait de nature à apporter de la trésorerie aux entreprises.

Je rappelle enfin que le dispositif prévu par l'amendement CF13 s'appliquerait aux seules personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l'article 4 et qu'il serait complété par la remise d'un rapport.