Intervention de Véronique Louwagie

Je me réjouis que le Gouvernement ait accepté de revoir le seuil pour l'éligibilité au fonds de solidarité. Le critère n'est plus une baisse de chiffres d'affaires de 70 % au mois de mars mais de 50 %. C'est une bonne nouvelle pour les TPE. À nous de réagir très rapidement en fonction des situations que nous constatons dans les territoires pour éviter toute ambiguïté.

Serait-il possible d'accélérer les procédures de traitement des demandes de chômage partiel afin d'éviter aux entreprises des problèmes de trésorerie ? Si les règles sont simples, les tracasseries administratives sont multiples : après avoir ouvert un compte auprès de la DIRECCTE, les entreprises doivent attendre cinq à six jours pour recevoir identifiant, mot de passe et habilitation : le site est fréquemment en maintenance. Ensuite, il faut compter quarante-huit heures – contre soixante-douze heures auparavant – pour obtenir l'autorisation de passer au chômage partiel, puis pour déclarer les heures chômées afin d'en obtenir le paiement. En attendant, force est de verser des acomptes sur salaire. Sur les 73 entreprises de mon territoire qui ont fait une demande d'ouverture de compte, douze n'ont toujours pas reçu leurs trois codes et seulement quatre – autrement dit 5 % – ont reçu un accord pour le chômage partiel. Les règles ont été simplifiées, mais le mode opératoire ne suit pas. Certaines entreprises ne recevront pas leurs indemnisations avant fin avril et se retrouveront face à de graves difficultés de trésorerie.

Par ailleurs, serait-il possible que le Gouvernement reporte la date à laquelle les entreprises doivent envoyer leur déclaration sociale nominative (DSN), autrement dit au-delà du 5 avril pour les entreprises de plus de cinquante salariés et au-delà du 15 avril pour les autres ? Il est urgent de desserrer l'étau qui pèse sur elles.

Enfin, je formulerai trois souhaits.

Premièrement, j'appelle à une homogénéisation des doctrines des DIRECCTE afin d'assurer une égalité de traitement sur le territoire national pour l'activité partielle et l'indemnisation des salariés.

Le deuxième est d'obtenir une réponse de la part du Gouvernement au sujet des mandataires assimilés à des salariés : le cas des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et des présidents de sociétés par actions simplifiées n'est pas traité.

Troisièmement, nous devons inciter les banques à assouplir les exigences qu'elles imposent aux entreprises – situations comptables à jour et prévisionnels sur huit, voire douze mois – pour les prêts garantis par l'État.