Mes chers collègues, je vous remercie de participer à cette réunion qui se tient sous la forme d'une audioconférence. Pour l'heure, seule la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de Covid-19 fait l'objet de vidéoconférences diffusées en direct. Nos travaux ne sont pas ouverts à la presse ni diffusés mais la réunion fera l'objet d'un compte rendu.

J'espère que vous vous portez bien en cette période étrange et dangereuse aussi bien sur le plan sanitaire que sur le plan économique.

Le bureau de notre commission s'est réuni hier et a abordé plusieurs questions.

Nous avons d'abord décidé avec le rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin, d'adapter le Printemps de l'évaluation pour tenir compte de la crise et des incertitudes du calendrier. Certains des thèmes initialement choisis par les rapporteurs spéciaux pouvant sembler décalés dans le contexte actuel, nous leur demanderons de recentrer leurs rapports sur les conséquences de la crise dans leurs domaines respectifs – nous pourrons évidemment les y aider. Le rapport de synthèse sera peut-être moins évaluatif que prospectif, mais il est essentiel de coller à l'actualité si nous voulons que l'exercice ait un sens et une utilité.

Nous avons également discuté du programme de notre commission. Il nous semble utile, dès aujourd'hui, de partager les remontées de terrain auxquelles peuvent d'ores et déjà donner lieu les mesures économiques introduites dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 adopté il y a une dizaine de jours. De tels échanges, courants en réunion de groupe, seront tout aussi utiles dans nos commissions.

La semaine prochaine, nous auditionnerons des représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Banque de France et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : il sera très utile d'entendre leur analyse de la conjoncture économique.

La commission a également envoyé une invitation à la Fédération bancaire française (FBF) et à la Banque publique d'investissement (Bpifrance).

Il conviendra également d'entendre, un peu plus tard, les représentants de la Fédération française de l'assurance (FFA).

Le programme de stabilité ne doit pas tomber aux oubliettes et Bercy présentera sa copie à la Commission européenne à la mi-avril. Nous entendrons à cette occasion le ministre de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin. Nous lui demanderons notamment comment le programme de stabilité entend s'adapter à la période de récession dans laquelle nous entrons. Nous l'interrogerons aussi sur la loi de programmation des finances publiques à venir et, plus largement, sur la mobilisation du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur la dynamique du crédit, sur le report des échéances pour les impôts et charges sociales.

La Fédération bancaire française, que j'ai interrogée par écrit, m'a confirmé que les reports d'échéances relatives aux emprunts des entreprises ne seraient pas facturés. J'ai également interrogé la Fédération française de l'assurance pour m'assurer de son niveau d'engagement. J'ai déposé avec mes collègues Damien Abad et Christian Jacob – et notre initiative n'est pas isolée – une proposition de loi visant à établir un parallèle entre l'état de catastrophe sanitaire et celui de catastrophe naturelle. Le secteur des assurances est plus petit et plus fragile que le secteur bancaire. L'audition de la nouvelle présidente de la FFA nous permettra de savoir où en sont les sociétés d'assurances, et de leur permettre de répondre aux critiques entendues.

J'ai écrit au Premier ministre pour lui demander de réunir le comité de suivi créé par la loi de finances rectificative. Réunissant des parlementaires et des représentants des différents secteurs d'activité et de l'État, il a vocation à suivre la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ce collectif.

La mission d'information relative à l'épidémie de coronavirus, présidée par le président de l'Assemblée nationale, qui en est aussi le rapporteur général, et dont les présidents des commissions permanentes sont les corapporteurs, a commencé ses travaux hier en auditionnant le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. La création de cette mission d'information ne signifie pas que les commissions n'ont plus rien à faire. La mission a vocation à synthétiser les choses et a une dimension médiatique, dans la mesure où ses auditions sont publiques. Les commissions, pour leur part, peuvent entrer davantage dans le détail, en fonction de leur domaine de compétence. Le fait que les présidents de commission soient corapporteurs de la mission d'information est important, puisqu'ils font ainsi la jonction entre les deux niveaux.

Je me réjouis que notre commission reprenne ses travaux et que nous puissions échanger sur les remontées de terrain. Comme vous tous, je suis très sollicité par nos concitoyens et par les entreprises de ma circonscription.

Je commencerai par quelques remarques générales sur les questions budgétaires et le projet de loi de finances rectificative. Mes collègues du groupe La République en marche reviendront plus en détail sur les premiers effets des différentes mesures adoptées par le Gouvernement.

Je tiens à saluer l'esprit de concorde qui règne à l'Assemblée nationale et au sein de notre commission des finances en ces temps très perturbés. J'ai des échanges fréquents avec le président Éric Woerth ; la question qu'il a posée hier, dans le cadre de la mission d'information, avait une tonalité d'intérêt général tout à fait salutaire.

La situation est grave sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan économique puisque pour faire face à cette crise, nous avons appuyé sur le bouton « Arrêt » – ou en tout cas « Ralentissement » – de notre économie. C'est un fait sans précédent ; encore faut-il trouver les outils fiscaux et budgétaires les mieux adaptés pour sortir de cette situation demain.

Comme nombre de pays européens, la France a pris des mesures rapides et concrètes pour réagir à la crise et, objectivement, ces outils sont efficaces.

Je pense d'abord à la garantie des prêts bancaires par l'État, à hauteur de 300 milliards d'euros ; cette mesure avait fait ses preuves au moment de la crise financière de 2008. Le report des charges a lui aussi un effet positif sur la trésorerie des entreprises. Le fonds de solidarité avait suscité de nombreuses discussions au moment de son adoption en PLFR et dans les jours qui ont suivi ; je pense, là encore, qu'il s'agit d'un bon outil. Nous devrons nous assurer qu'il atteint sa cible, mais il était indispensable de créer un filet de sécurité financier pour les plus petites structures. Je félicite le Gouvernement pour toutes ces décisions.

S'agissant du chômage partiel, ou de l'activité partielle – à titre personnel, je préfère la seconde expression –, je crois que nous avons su tirer les leçons de la dernière crise. Le coût de cette mesure, pris en charge pour deux tiers par l'État et pour un tiers par l'UNEDIC, est très important, puisque les 8,5 milliards initialement prévus ne suffiront probablement pas, mais c'est une bonne nouvelle : c'est la preuve que les entreprises se sont saisies de cet outil.

Face à l'inconnu, nous devons faire preuve d'humilité et accepter le fait que nous ne savons pas tout. Nous ignorons quand et comment nous sortirons du confinement, comment les entreprises reprendront leur activité, comment elles pourront de nouveau produire et distribuer de la richesse. En attendant, notre obligation est de trouver des moyens efficaces de les accompagner. Dans la tempête, nous devons les aider à rester à flot et à colmater les brèches.

Les montants en jeu sont considérables : nous terminerons l'année, et même ce mandat, avec un déficit public et une dette publique très importants. Nous devrons, avec nos partenaires européens, reprendre l'évaluation la part du déficit structurel et du déficit conjoncturel.

Le groupe La République en marche a décidé d'organiser des groupes de travail pour examiner l'impact de chacune des nouvelles mesures et certaines thématiques : activité partielle, garantie publique, situation des indépendants et des libéraux, fonds d'indemnisation.

Je partage vos propos, monsieur le président, et je me félicite que les travaux de notre commission reprennent rapidement : rien de tel que la prise en compte des remontées du terrain pour permettre au Gouvernement de s'adapter. Sur l'examen du programme de stabilité, je serai plus mesuré que vous : certes, il sera toujours utile de faire un point d'étape avec le ministre de l'action et des comptes publics, mais, à la mi-avril, nous manquerons de visibilité, les chiffres que la France fournira à la Commission européenne seront teintés d'incertitude – nous ne serons pas les seuls à pratiquer cet exercice un peu virtuel. Il ne faudrait pas créer de confusion et brouiller les annonces du Gouvernement.

Pour ce qui est du calendrier, nous ne connaissons pas encore la date précise à laquelle nous examinerons l'indispensable deuxième projet de loi de finances rectificative, sans doute avant l'été. Tout dépendra de la sortie de crise. Mais il faudra aussi préparer l'après entre nous. Même si nous sommes pour l'heure concentrés sur l'urgence, notre commission ne doit pas perdre de temps dans l'examen des crédits budgétaires pour 2021 ; le Printemps de l'évaluation sera une occasion à saisir pour anticiper et évaluer les modifications structurelles qu'imposera la crise. À la fin de l'été, il serait bon que nous disposions d'une vision structurée de l'évolution de chaque mission. Rien ne sera comme avant, y compris dans le domaine budgétaire. Il faut nous y préparer collectivement.

Un autre PLFR sera en effet nécessaire. Nous savons qu'il y a eu des sous-estimations dans les prévisions macro-économiques et que le calibrage du fonds de soutien est mauvais, même si le Gouvernement a modifié le seuil d'éligibilité. Il faudra faire évoluer les dispositifs et faire preuve de souplesse car une entreprise sauvée est une entreprise qui renaîtra, ce qui aidera à accélérer la renaissance économique. N'oublions pas qu'il a fallu sept à huit ans à notre économie pour retrouver son niveau d'avant la crise de 2008.

Je veux d'abord saluer, au nom du groupe La République en marche, le travail colossal accompli par les administrations depuis le vote du projet de loi de finances rectificative la semaine dernière. Les décrets ont été publiés en un temps record et les premières ordonnances adoptées en Conseil des ministres. Cependant le PLFR ne règle pas tout, même si une nouvelle mission budgétaire a été spécialement créée afin de répondre aux besoins. Les dispositifs devront sans cesse être adaptés en fonction des besoins.

Je m'attacherai au chômage partiel, thématique à laquelle je m'intéresse dans le cadre des groupes de travail qui se sont constitués au sein de notre groupe. La ministre du travail a déclaré ce matin qu'il concernait 400 000 entreprises et 4 millions de salariés, soit un salarié du privé sur cinq. Nous pouvons nous réjouir qu'elles soient aussi nombreuses à s'être emparées de ce dispositif assoupli, notamment les très petites entreprises. Les procédures d'instruction ont été rapidement automatisées mais les difficultés demeurent s'agissant des inscriptions et des délais de traitement, du fait du nombre très élevé de connexions quotidiennes sur la plateforme de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Compte tenu du stock de demandes qui restent à traiter, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) auront besoin de bras supplémentaires ; il faudra également abonder lors d'un prochain PLFR l'enveloppe financière, car les 8,5 milliards initialement prévus ne suffiront pas. Nous devrons également veiller aux coûts supplémentaires engendrés pour l'État par le financement à 100 % des plans de formation des entreprises dont les salariés sont en chômage partiel, via le Fonds national de l'emploi (FNE), et par le financement des charges patronales des entreprises qui maintiennent 70 % du salaire brut de leurs salariés.

Les chiffrages relatifs au chômage partiel sont d'une grande importance. Au-delà du coût de sa prise en charge par l'État, c'est un mécanisme qui génère des pertes de cotisations sociales : l'enjeu est énorme, sur le plan financier comme sur celui du traitement administratif.

Je me réjouis que le Gouvernement ait accepté de revoir le seuil pour l'éligibilité au fonds de solidarité. Le critère n'est plus une baisse de chiffres d'affaires de 70 % au mois de mars mais de 50 %. C'est une bonne nouvelle pour les TPE. À nous de réagir très rapidement en fonction des situations que nous constatons dans les territoires pour éviter toute ambiguïté.

Serait-il possible d'accélérer les procédures de traitement des demandes de chômage partiel afin d'éviter aux entreprises des problèmes de trésorerie ? Si les règles sont simples, les tracasseries administratives sont multiples : après avoir ouvert un compte auprès de la DIRECCTE, les entreprises doivent attendre cinq à six jours pour recevoir identifiant, mot de passe et habilitation : le site est fréquemment en maintenance. Ensuite, il faut compter quarante-huit heures – contre soixante-douze heures auparavant – pour obtenir l'autorisation de passer au chômage partiel, puis pour déclarer les heures chômées afin d'en obtenir le paiement. En attendant, force est de verser des acomptes sur salaire. Sur les 73 entreprises de mon territoire qui ont fait une demande d'ouverture de compte, douze n'ont toujours pas reçu leurs trois codes et seulement quatre – autrement dit 5 % – ont reçu un accord pour le chômage partiel. Les règles ont été simplifiées, mais le mode opératoire ne suit pas. Certaines entreprises ne recevront pas leurs indemnisations avant fin avril et se retrouveront face à de graves difficultés de trésorerie.

Par ailleurs, serait-il possible que le Gouvernement reporte la date à laquelle les entreprises doivent envoyer leur déclaration sociale nominative (DSN), autrement dit au-delà du 5 avril pour les entreprises de plus de cinquante salariés et au-delà du 15 avril pour les autres ? Il est urgent de desserrer l'étau qui pèse sur elles.

Enfin, je formulerai trois souhaits.

Premièrement, j'appelle à une homogénéisation des doctrines des DIRECCTE afin d'assurer une égalité de traitement sur le territoire national pour l'activité partielle et l'indemnisation des salariés.

Le deuxième est d'obtenir une réponse de la part du Gouvernement au sujet des mandataires assimilés à des salariés : le cas des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et des présidents de sociétés par actions simplifiées n'est pas traité.

Troisièmement, nous devons inciter les banques à assouplir les exigences qu'elles imposent aux entreprises – situations comptables à jour et prévisionnels sur huit, voire douze mois – pour les prêts garantis par l'État.

Cette dernière procédure peut imposer des allers-retours de l'entrepreneur entre la banque et Bpifrance : c'est trop complexe.

Sur la base de vos constats, la commission pourrait envoyer une série de courriers aux différents ministres pour signaler ces dysfonctionnements et obtenir des réponses précises.

Je relève tout d'abord que nous ne réfléchissons pas suffisamment à la stratégie de déconfinement qu'il conviendra de mettre en oeuvre.

Le dispositif du chômage partiel a l'air fortement mobilisé par les entreprises, mais qu'en est-il des autres dispositifs ?

Le prêt garanti par l'État rencontre quelques difficultés. Le Gouvernement discute avec la Fédération bancaire française pour mettre en place un dossier unique et simplifié.

La question se pose également de l'indemnisation des indépendants par le biais du fonds de solidarité.

La commission des finances devrait pouvoir demander un suivi de l'octroi de garanties ou d'indemnisations, ainsi que du nombre de dossiers refusés.

Pour ce qui est des assurances, l'engagement qu'elles ont pris va dans le bon sens mais l'attente des entreprises est forte : il faut trouver une solution de compromis et la commission des finances a un rôle à jouer pour trouver cette solution intermédiaire.

Nous devons demander au Gouvernement un suivi hebdomadaire en ce qui concerne le dispositif de garantie ainsi que les aides octroyées par le fonds de solidarité. Nous avons encore peu de remontées sur l'application du dispositif de garantie car l'instruction des dossiers de prêt déposés demande un peu de temps.

Je me rallie bien volontiers au programme d'auditions proposé par notre président. Le projet de loi de finances rectificative que nous venons de voter affecte 2 milliards d'euros – sans que l'on sache précisément où ces crédits ont été inscrits – au financement des arrêts maladie et à l'achat de masques. Or une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros à Santé publique France a été annoncée pour l'achat de masques et de respirateurs : est-ce à dire que ces 4 milliards viennent s'ajouter aux 2 milliards évoqués lors de notre vote du PLFR ? Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est-il à l'ordre du jour ? Si la commission des finances n'examine pas les projets de loi de financement de la sécurité sociale, elle n'en doit pas moins se préoccuper du déficit public global.

Sur le chômage partiel, je partage les inquiétudes de Véronique Louwagie : très peu d'entreprises ont reçu une réponse définitive du fait de l'engorgement des DIRECCTE. Le PLFR a prévu 8,5 milliards d'euros sur deux mois, dont 3 milliards par le biais de l'UNEDIC. Or 3,6 millions de personnes sont concernées par ce dispositif : la prévision budgétaire paraît insuffisante. De même, le fonds de solidarité pour les entreprises est doté de 1,2 milliard d'euros, or Bruno Le Maire a annoncé que cela coûtera 1,7 milliard d'euros : un nouveau PLFR est-il prévu ?

Le groupe socialiste souhaite obtenir le poste de rapporteur spécial pour la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire qui a été créée dans le PLFR.

Nous avons déposé trois propositions de loi : la première vise à demander aux assureurs, qui vont réaliser quelques économies durant ces mois de confinement, une contribution exceptionnelle pour le soutien aux entreprises ; la deuxième a pour objet d'interdire le versement de dividendes en 2020 pour les entreprises ayant reçu une aide de l'État ; enfin, la troisième vise à étendre à toutes les entreprises le régime de l'autorisation préalable afin de prévenir le rachat d'entreprises françaises par des fonds vautours.

Les assureurs nous ont affirmé qu'ils devraient faire face une sinistralité plus importante cette année : il faudra vérifier ce point.

Les remontées de terrain que je reçois confirment que le dossier à remplir par les entreprises pour bénéficier de la garantie d'emprunt est complexe. La réalité est bien éloignée du discours officiel. Les chambres de commerce et d'industrie comme les chambres de métiers nous rapportent que les banques ne jouent pas le jeu et imposent des critères d'éligibilité supplémentaires ; de plus, concernant le report des échéances de prêts, le secteur bancaire applique des majorations de taux d'intérêt qui peuvent atteindre 14 % pour un report de six mois. Il faut à tout le moins encadrer les taux pour éviter tout dérapage.

Les entreprises sont très inquiètes : si elles accueillent très favorablement les mesures annoncées, 30 % d'entre elles craignent de ne pas se remettre de la crise. Nous devons anticiper si nous voulons permettre au plus grand nombre de reprendre leur activité dans les meilleures conditions.

J'appelle moi aussi votre attention sur le cas des mandataires sociaux, exclus du dispositif d'activité partielle mis en place.

J'appelle enfin à la création d'un plan de solidarité alimenté par les entreprises de vente par correspondance et les grandes surfaces pour aider le petit commerce, en grande difficulté.

Les hypothèses macroéconomiques retenues dans le PLFR sont déjà dépassées : selon l'INSEE, la crise coûtera au moins trois points de PIB par mois de confinement. Il faudra donc reprendre les évaluations et présenter une nouvelle loi de finances rectificative en avril ou en mai.

La commission des finances doit également faire connaître sa position sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale car si l'incidence de la crise sanitaire est de 15 milliards par mois de confinement pour l'État, elle est du double pour les comptes sociaux. Il faut absolument recaler ces chiffres et avoir une vue d'ensemble, en intégrant notamment les collectivités territoriales.

Concernant le chômage partiel, nous avons ouvert une ligne de 5,5 milliards pour l'État et de 2,75 milliards pour l'UNEDIC, sur la base de 15 % des heures travaillées pendant deux mois. Cela correspond à 3,2 millions de personnes ; or nous en sommes déjà à 3,6 millions et, à croire l'OFCE, cela pourrait monter à 6,9… Nous sommes probablement déjà entre les deux.

On constate de nombreux problèmes d'application sur le terrain : les DIRECCTE sont saturées et accusent du retard dans l'ouverture de comptes pour les entreprises n'ayant jamais eu recours à ce dispositif ; les entreprises doivent avancer les montants pris en charge au titre du chômage partiel et ensuite se les faire rembourser – encore faut-il savoir combien de temps cela met ; il faut exonérer de cotisations sociales les montants versés par les entreprises pour compléter le chômage partiel, ce qui nécessite une disposition législative ; enfin, des règles communes doivent être imposées aux DIRECCTE pour l'indemnisation des indépendants.

Pour ce qui est du fonds de solidarité, nous savons d'ores et déjà qu'il sera doublé, passant de un à deux milliards. Il faudra voir comment l'articuler avec les fonds de soutien que les régions ont mis en place.

Concernant la garantie des prêts par l'État, le taux de rémunération de cette garantie, fixé à 0,25 %, choque beaucoup de petites et moyennes entreprises : ne pourrait-on pas le diminuer, voire le supprimer, au moins pour les petites et moyennes entreprises ? Cela ne donne pas une bonne image de l'État.

De plus, il faudra faire attention aux effets de substitution, ainsi qu'au taux de rejet, qui serait, m'a-t-on dit, de l'ordre de 10 % des demandes.

Dernier problème, les assurances. Les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes en cas de crise sanitaire et le montant de 200 millions d'euros qui est prévu ne passe pas très bien auprès de l'opinion publique : la question est de savoir si les assureurs ne pourraient pas abonder davantage le fonds de solidarité, d'autant qu'on voit qu'il y a beaucoup moins d'accidents automobiles à couvrir à l'heure actuelle.

Le Premier ministre a répondu hier qu'il allait sans doute demander aux assureurs de contribuer. Il est évident que le montant du fonds de solidarité sera plus élevé que ce qui était initialement prévu.

En dehors de leurs engagements au titre des indemnités journalières, les assureurs devront supporter les dépenses lies à l'assurance crédit : ils ont 20 milliards d'euros d'engagements à ce titre et ils ont le sentiment que la sinistralité sera beaucoup plus importante que d'habitude.

Cette réunion était effectivement indispensable. Si le Parlement continue à fonctionner, c'est pour parler de politique, au sens noble du terme. Les décisions prises en ce moment sont bien de cette nature. Notre rôle est de poser des questions, de relever les problèmes.

Je me félicite des propos du Président de la République sur l'État-providence, la dépendance excessive vis-à-vis des marchés, l'intérêt général, la relativisation des déficits, la souveraineté, le libre-échange… Nous saurons les lui rappeler après la crise.

On parle d'anticiper la reprise ; mais la priorité pour l'instant est de faire en sorte qu'elle puisse avoir lieu et, pour ce faire, de préparer le déconfinement, par la fabrication de masques et de tests. Le chef de l'État a évoqué un montant de 4 milliards d'euros. Je doute que ce soit suffisant : il n'y a quasiment plus de stocks de masques en France. Nous défendons depuis plusieurs jours l'idée de procéder à des réquisitions : s'est-on assuré auprès des laboratoires Mérieux, par exemple, que des tests seront produits en assez grand nombre pour la France, avant de songer à satisfaire d'autres intérêts sur les marchés extérieurs ?

L'activité économique n'est pas à l'état zéro. Je suis inquiet, comme je l'étais avant le premier tour des élections municipales. Le niveau d'activité me paraît remonter en Île-de-France depuis quelques jours, y compris dans des secteurs non indispensables – Mme Pénicaud avait largement poussé en ce sens, notamment dans le BTP. Je crains que cela ne se traduise par la contamination de salariés non protégés, ce qui ne ferait que reculer le moment du déconfinement.

Je regrette que des ordonnances remettent en cause le droit du travail – sa durée ou encore les RTT – et que rien ne soit encore effectif en ce qui concerne les dividendes. M. Le Maire a évoqué des principes, mais ce n'est pas suffisant. Un gel des dividendes est indispensable.

Je suis également très étonné que M. Darmanin lance un appel à la générosité des Français et que l'on ne pose pas la question du rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au moins de manière provisoire. Les 3,2 milliards d'euros que cela rapporterait correspondent presque à l'estimation du plan d'urgence pour les hôpitaux publics proposé par les syndicats.

S'agissant des indépendants et des TPE, j'observe qu'on est très loin des mesures adoptées par les Allemands. Nous avons voté le PLFR, parce que c'était mieux que rien, mais nous avions relevé ses insuffisances.

Il faudrait enfin améliorer ce qui est prévu en cas de chômage partiel – ou d'activité partielle, comme l'appelle le rapporteur général. Porter le taux de l'indemnité à 100 % du salaire serait notamment utile pour la suite, dans le cadre d'une politique de la demande.

J'ai une pensée pour toutes les victimes et souhaite rendre hommage au dévouement extraordinaire de toutes celles et de tous ceux qui sont en première ligne. Il ne faudra pas les décevoir : les promesses de nouveaux moyens devront être tenues.

La loi de finances rectificative votée il y a quinze jours est très largement dépassée. Il faudra ajuster les mesures prévues dans le cadre d'un nouveau texte dont nous souhaiterions savoir assez rapidement à quel moment il sera discuté. Il existe des estimations en fonction de la durée du confinement et nous savons que la croissance sera assez fortement négative.

Les documents qui nous ont été fournis ne permettent pas de savoir précisément où et comment les crédits ouverts seront utilisés. Notre commission aura-t-elle la possibilité de suivre leur utilisation ?

Quid du plan French Tech annoncé par Cédric O ? S'agit-il uniquement de garanties de prêts et d'aides de Bpifrance, ou bien des crédits budgétaires sont-ils prévus ?

Il faudrait aussi avoir des précisions à propos des moyens des hôpitaux. Il était question de deux milliards d'euros, mais le Président de la République en a annoncé quatre de plus pour Santé publique France. Il ne faudrait pas que le confinement ne serve à rien faute de disposer des moyens nécessaires en termes de tests et de masques au moment où il prendra fin.

Bruno Le Maire a annoncé que certains reports de charges fiscales pourraient être transformés en dégrèvements d'impôts. Est-ce toujours à l'ordre du jour ?

S'agissant du fonds de solidarité, le montant de 1 500 euros n'est sans doute pas suffisant dans certains cas. Beaucoup de petites entreprises risquent de ne pas se relever.

Toutes les mesures annoncées semblent devoir être financées par de la dette. Nos collègues de La République en marche, dans leur réflexion en petits comités, envisagent-ils de mettre à contribution les assurances et les gros patrimoines, notamment en rétablissant l'ISF, fût-ce provisoirement ?

Les entreprises récemment créées ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, faute de pouvoir faire état d'un chiffre d'affaires de référence : je connais le cas d'un petit restaurant contraint de fermer trois jours après avoir été ouvert…

Le prêt garanti par l'État a des failles : les entreprises placées en procédure collective en sont exclues. Il faudrait assouplir le dispositif afin d'éviter des doubles ou triples peines pour certaines entreprises.

De même, les incidences de cette crise sur les finances des collectivités locales méritent d'être étudiées.

Enfin, il faudrait connaître les motifs de refus des demandes présentées au titre du fonds de solidarité ou du dispositif d'indemnisation du chômage partiel, ne serait-ce que pour mieux cerner les cas les plus spécifiques.

La garantie publique est déléguée aux banques pour toutes les entreprises respectant les plafonds définis. Une très large majorité de garanties ne passe pas par le réseau de Bpifrance : il suffit de solliciter directement sa banque, qui est automatiquement garantie pour peu qu'elle le demande et dès lors que les critères sont respectés. C'est très important sur le plan de l'efficacité. Quant au taux de 0,25 %, il est extrêmement faible par rapport aux taux de rémunération habituellement appliqués pour une garantie : cette opération représente un effort important et cela a nécessairement un coût – Bpifrance doit pouvoir continuer à fonctionner.

S'agissant du matériel de santé, 2 milliards d'euros ont effectivement été annoncés dans le cadre du débat sur le PLFR. Il était normal que cela n'apparaisse pas dans les programmes car cela relève d'une augmentation de l'ONDAM. Environ 0,9 milliard d'euros devait ainsi aller, pour l'essentiel, à l'acquisition de masques. Le Président de la République a depuis annoncé 4 milliards d'euros pour les matériels, soit ainsi 3,1 milliards de plus que ce qui avait été prévu au moment du PLFR, en prenant en compte notamment les tests : c'est la grande différence.

Je crois en effet qu'il faudra discuter prochainement, au sein du bureau, de la question d'un rapport spécial consacré à la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, en raison de son caractère très atypique.

Enfin, pour ce qui est des start-up et des jeunes entreprises, aucune nouvelle ligne budgétaire spécifique n'est prévue ; mais il y a la garantie de l'État sur les emprunts, le versement accéléré des créances sur des personnes publiques ainsi que la réallocation de 80 millions d'euros issus du programme d'investissements d'avenir (PIA).

Pour ce qui est de la mise en oeuvre automatique de la garantie publique déléguée aux banques, il faudra vérifier, car les choses ne semblent pas si claires : j'ai plutôt l'impression que pour les entreprises c'est un parcours du combattant…

Nous vérifierons.

C'est plutôt la question des intérêts qui me préoccupe, surtout celle de leur éventuelle prise en charge par l'État : au point où nous en sommes, il ne me paraît pas inenvisageable de briser le moule des pratiques actuelles.

Pour ce qui est du rapport spécial relatif à la nouvelle mission budgétaire, il conviendra en effet d'évoquer la question en bureau, de même que le bureau sera consulté sur les courriers qu'il conviendrait d'adresser aux ministres à l'issue de cette commission.

Pour légitimes qu'elles soient, les remarques sur les difficultés de mise en oeuvre des mesures votées dans le cadre du PLFR traduisent évidemment une certaine impatience ; mais personne ne s'attendait à une crise d'une telle violence. On demande aux banques de débloquer 300 milliards d'euros de crédits en une ou deux semaines, alors qu'elles n'y étaient absolument pas préparées et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes exigences ni les mêmes contraintes – sur ce point, une harmonisation des procédures paraît effectivement souhaitable. Des discussions sont en cours avec le ministère de l'économie et des finances en vue de faciliter l'octroi de crédits dans le contexte d'urgence que nous connaissons.

La garantie publique des prêts a vocation à être mise en oeuvre dans deux cas : premièrement, quand une entreprise a un besoin de financement à court terme pour faire face à des difficultés de trésorerie ; deuxièmement, quand un établissement prêteur est confronté à un risque de défaillance de l'emprunteur. La mesure proposée par le Gouvernement, nonobstant des difficultés ponctuelles, connaît un réel succès : 21 000 entreprises ont d'ores et déjà sollicité des prêts dans ce cadre, pour un encours global de 3,8 milliards d'euros – et le nombre de dossiers devrait augmenter de plus en plus vite au cours des prochains jours.

Cela dit, il ne s'agit pas de faire droit à toutes les demandes de prêt : les entreprises qui ne disposent pas d'une capacité d'emprunt suffisante ou qui sont sur le point de fermer ne sauraient bénéficier du dispositif.

L'idée d'un prêt à taux zéro peut sembler intéressante, mais n'oublions pas que le taux marginal au jour le jour est de 0,25 % sur les marchés : sur des sommes aussi colossales, on ne saurait demander aux banques de prêter à perte, il faut au moins leur laisser la possibilité de se refinancer.

Elles ont des réserves…

Nous devons veiller à ce que les banques continuent à jouer, dans des conditions certes bien définies, leur rôle essentiel de prêteurs et de financeurs de l'économie.

Nous devons également faire preuve de vigilance à l'égard des marchés financiers, car il ne faudrait pas ajouter une crise financière à la crise économique que nous connaissons. Pour le moment, je ne suis pas favorable à une fermeture de la bourse, qui ne serait pas justifiée techniquement tant que les marchés fonctionnent, mais je me félicite que l'AMF ait décidé de suspendre les ventes à découvert afin de limiter la volatilité des cours.

Les premières décisions de la BCE, consistant à renforcer le quantitative easing (QE) ainsi qu'à prendre des mesures de financement direct des banques commerciales et des entreprises, vont dans le bon sens, même s'il aurait mieux valu qu'elles fussent prises plus tôt, avant que les marchés ne dévissent, comme l'avait demandé Bruno Le Maire. Mais dans l'ensemble, les banques centrales paraissent avoir tiré les leçons de la crise de 2008.

L'évolution de la situation et la durée du confinement ne pouvant être connus à l'avance, il faut envisager différents scénarios pour la suite de la crise.

En l'état actuel des choses, on estime que chaque mois de confinement se traduira par la perte de trois points de PIB. Les trois grands impôts vont jouer dans le même sens, étant désormais contemporains de l'année en cours – alors qu'en 2008, l'impôt sur le revenu était calculé par rapport à l'année précédente, ce qui avait décalé dans le temps et lissé les effets de la crise sur les recettes fiscales. En trois mois, nous pourrions perdre dix points de PIB, ce qui, sur la base d'un coefficient d'élasticité fiscale de 2, aboutirait à une perte de recettes fiscales de l'ordre de 20 %.

Il me paraît nécessaire d'envisager des scénarios basés sur l'hypothèse d'une crise sanitaire qui durerait jusqu'à la fin de l'année et au cours de laquelle des mesures de confinement continueraient à être imposées par intermittence.

Pour ce qui est du chômage partiel, on constate dans le Vaucluse des problèmes dans le secteur de la restauration rapide où, en raison des contraintes liées aux précautions sanitaires s'imposant aux consommateurs, les entreprises concernées n'ont pu profiter de l'autorisation légale d'exercer leur activité. Pour les mêmes raisons, tous les établissements relevant de l'hôtellerie touristique sont fermés sans y être contraints légalement, ce qui les place dans une situation extrêmement difficile à la veille de l'ouverture de la saison.

Selon les informations en ma possession, les entreprises du bâtiment pourraient connaître une baisse d'activité de 90 %. L'ordonnance du 25 mars 2020 a pour effet qu'aucun permis de construire ne sera délivré avant le 25 juin prochain : pour la filière, cela équivaut à un véritable coup d'arrêt pour six mois, qui entraverait un redémarrage de l'activité en sortie de crise.

Les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits vont se trouver dans l'impossibilité d'effectuer des démarches pour retrouver du travail et se demandent s'il est envisagé de prolonger leurs droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE).

Enfin, il serait bon que la prime exceptionnelle versée aux agents publics par certaines collectivités soit compensée budgétairement par l'État.

Le PLFR que nous avons adopté récemment n'étant évidemment plus d'actualité, il serait intéressant de pouvoir disposer d'un suivi régulier du coût des mesures d'urgence.

Monsieur le président, pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions la commission des finances et la mission d'information vont pouvoir travailler sans gêner le Gouvernement dans son action ?

Plusieurs suggestions de propositions de loi ont déjà été évoquées ; ne pourrions-nous pas réfléchir collectivement aux solutions les plus consensuelles qui pourraient aider le Gouvernement à dégager de nouvelles recettes fiscales dans un PLFR d'ici à la fin de l'année ?

Il va de soi que les commissions doivent continuer à fonctionner durant la crise. L'articulation de nos travaux avec ceux de la mission d'information créée par la Conférence des présidents se fera de façon pragmatique : autant éviter, par exemple, d'auditionner deux fois le même ministre dans un court intervalle… La mission d'information est prioritaire par rapport aux commissions sur le sujet délimité qui est le sien et nous tiendrons évidemment compte de cette règle en faisant porter nos travaux sur les points qu'elle n'aura pas abordés, ou en allant plus loin qu'elle sur certains points.

Je ne suis pas défavorable au principe d'une réflexion collective en vue d'un PLFR. Nous devons en tout cas trouver un mode original de communication avec le Gouvernement. Je ne souhaite pas pour autant interférer avec les différents canaux mis en place par chacun des groupes. Une chose est sûre, nous allons être obligés d'innover !

Je trouve inadmissible que les banques invoquent le contexte pandémique pour limiter leur intervention au titre de la garantie des pertes d'exploitation due aux commerçants et aux artisans dans le cadre de leurs contrats. Sur ce point, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à l'instauration d'une contribution exceptionnelle, mais je serais personnellement favorable à ce que nous mettions en place une réflexion collective.

Étant déjà confrontées à des difficultés, les entreprises qui sponsorisent habituellement des associations risquent de réduire leur participation. Afin de ne pas mettre en péril les associations, qui contribuent largement à la vie des territoires, ne pourrions-nous pas réfléchir à la mise en oeuvre d'une disposition fiscale s'inspirant du don aux associations reconnues d'utilité publique, assortie de critères d'éligibilité précis propres à éviter les abus : taille de l'entreprise, activité de sponsoring durant les années précédentes, implantation géographique, en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) par exemple ? Car il est certain que le milieu associatif jouera un rôle essentiel d'amortisseur social en sortie de crise.

S'il peut constituer une première réponse pour soulager la trésorerie des petites entreprises en difficulté, le report des loyers et des charges fiscales et sociales n'est pas sans effets néfastes : non seulement cela ne fait que reporter les difficultés, mais le report de loyers peut mettre en difficulté certains bailleurs, notamment les petites SCI familiales ou les bailleurs privés. Des dispositions sont-elles envisagées pour y remédier ?

Les entreprises soumises à un plan de sauvegarde ou de continuation auront bien du mal à bénéficier du prêt garanti par l'État. Celles qui ont moins d'un an et n'ont pas encore versé la première annuité de leur plan sont exclues du dispositif ; pour elles, c'est la double peine.

Les entreprises ayant des fonds propres négatifs semblent également exclues, ce qui ne fait qu'aggraver leurs difficultés. Est-il envisageable de lever ces exclusions ? L'État peut-il aménager le dispositif de garantie dans l'intérêt des millions d'employés concernés, très inquiets pour leur salaire du mois de mars ?

Le crédit interentreprises étant la principale source de financement des entreprises, nous devons nous interroger sur la responsabilité des assurances crédit, dont la logique habituelle de gestion du risque n'est pas adaptée à la situation. Certaines pistes peuvent déjà être envisagées, notamment celle des outils de partage du risque – la garantie CAP+, par exemple.

Enfin, la réquisition des outils industriels produisant des matériels médicaux n'est pas sans inconvénients : une entreprise de ma circonscription, au motif qu'elle produit une matière première destinée à 5 % à la fabrication de masques, s'est trouvée réquisitionnée à 100 % du jour au lendemain, ce qui menace la pérennité du site, qui emploie quarante personnes. Cette situation n'est sans doute pas unique en France ; mais la préfecture me répond que le préfet ne fait que signer un arrêté déclinant une orientation décidée par l'État.

Je n'ai pas d'informations sur ce dernier point. Mais pour ce qui est du crédit interentreprises, vous avez raison : nous devons nous saisir de cette question.

Il serait bon de disposer d'informations détaillant la situation en fonction des territoires et des départements pour juger de l'application sur le terrain des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement,

Le problème est que les banques persistent à appliquer les mêmes principes de gestion du risque qu'avant la crise ; il y a urgence à engager sur ce point une discussion avec la fédération des banques.

J'ai demandé au président de la FBF de nous faire remonter des informations établies département par département. La garantie des prêts par l'État exige une paperasserie incompatible avec le confinement.

Même si les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué de 50 % – et non plus 70 % – au mois de mars sont désormais éligibles au fonds de solidarité, les plus précaires risquent de ne pas pouvoir en bénéficier suffisamment. Ne pourrait-on envisager un barème progressif afin de soutenir les entreprises les plus fragiles ?

L'abaissement du critère d'éligibilité au fonds de solidarité à une baisse de chiffre d'affaires de 50 % est une bonne nouvelle. Pour ce qui est de la contribution des collectivités, les régions ont arbitré en faveur d'un abondement complémentaire de 2 000 euros dans les cas les plus compliqués. Si, malheureusement, il n'y avait pas autant de recours que prévus à ce dispositif, pourrait-on dialoguer avec elles pour réorienter les fonds vers le versement des 1 500 euros aux TPE ? Toutes les collectivités, y compris les intercommunalités, peuvent-elles participer à ce fonds ? Si oui, la bonification est-elle affectée au territoire de l'intercommunalité ou sera-t-elle globalisée au sein du fonds ?

Je suis favorable à la construction d'une réflexion fiscale commune.

Enfin, même si cela relève davantage de la compétence de la commission des affaires économiques, ne pourrait-on faire un point sur la question de la volatilité des cours des matières premières, notamment de l'acier ? J'ai été interpellée en ce sens par les industries de la métallurgie.

Nous pourrons poser des questions en ce sens aux économistes de l'INSEE et de la Banque de France lorsque nous les auditionnerons.

Concernant les reports d'échéances, je soutiens les solutions proposées par Véronique Louwagie mais elles ne suffiront pas pour les TPE, PME, travailleurs indépendants, acteurs touristiques contraints de fermer leur établissement suite à l'arrêté du 15 mars. Il faut tendre vers une exonération totale de charges fiscales et sociales jusqu'à la fin de la fermeture imposée. On connaît la liste précise des entreprises concernées, puisqu'elles ont été fermées par arrêté ministériel. Notre commission est-elle en mesure de chiffrer ce que représente un mois de charges fiscales et sociales afin de mettre au point des propositions budgétaires propres à éviter la disparition massive d'activités ?

L'État va garantir les prêts consentis aux entreprises, mais le dispositif exclut les entreprises en sauvegarde et en redressement judiciaire ; or la circulaire n° 6060SG du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes portant sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques dispose pourtant que les entreprises en difficulté peuvent se voir octroyer une aide. Comment expliquer cette discordance ?

Par ailleurs, comment garantir l'accès au chômage partiel des VRP ? Les représentants en vins, par exemple, qui travaillaient avec des restaurants désormais fermés n'ont plus d'activité. Or une grande partie de leur rémunération provient de commissions, qui ne sont pas prises en compte pour le chômage partiel.

Enfin, nous devons préparer les budgets et la logistique de l'après-confinement, en prévoyant suffisamment de masques et de tests pour toute la population.

La question de la transformation des reports de charges fiscales et sociales en annulation de créances devra être abordée.

Dans la filière agricole, FranceAgriMer n'a toujours pas payé les aides à la promotion à l'international dont bénéficient certaines interprofessions. Dans le secteur maraîcher, certains produits sont éligibles au retrait en raison de méventes : or j'ai été alerté sur les délais de versement des indemnités pour la fraise et l'asperge. Pour ce qui est de la filière horticole, les préfets prennent des initiatives très disparates. J'appelle de mes voeux une doctrine claire en matière de soutien.

Il faut penser à l'après-crise. La crise sanitaire entraîne une crise de l'économie réelle, mais aussi une crise financière et bancaire, qui exige un diagnostic précis. L'endettement cumulé de la France est un des plus élevés de la zone euro : nous en sommes à 135 % du PIB. La disparition d'un grand nombre d'entreprises aura des conséquences notables sur nos banques. Il faut donc réfléchir aux formes du soutien à la filière bancaire, mais aussi aux risques liés à la dette souveraine : avec l'aggravation du déficit et de la dette publics, comment va-t-on financer les dettes souveraines en France et dans les autres pays de l'Union européenne ? Par quels nouveaux véhicules : lignes Covid-19 dans le mécanisme européen de stabilité, « corona bonds », etc. ? Cela posera en tout cas la question de la solidarité européenne.

Nous pourrons également poser ces questions lors du point de conjoncture la semaine prochaine.

Une chaîne – qui n'existait pas en 2008 – s'est créée entre les banques centrales, le système bancaire, les acteurs économiques et le Gouvernement, qui tient pour le moment. Mais ensuite, il faudra faire les comptes et réabsorber les liquidités injectées dans la chaîne avec, en dernier ressort, les banques centrales et la banque centrale européenne (BCE). Il faut à tout prix éviter une crise économique durable et, derrière, une crise sociale.

Le fonds de solidarité n'est effectivement pas adapté aux entreprises récemment créées ou dont le chiffre d'affaires est faible. En outre, le formulaire pose problème aux professions libérales et aux indépendants – moniteurs de ski, orthophonistes, etc. – dont les revenus ne sont pas fonction d'un chiffre d'affaires. Il faudrait un formulaire plus simple, applicable à toutes les professions.

Concernant les dividendes, nous sommes tous d'accord : la solidarité nationale, privée et publique, doit être la réponse à la crise. Mais il ne faut pas pénaliser la reprise : or une partie des dividendes réalisés dans les stations de ski ou les stations thermales est versée à des sociétés d'économie mixte qui les réinvestissent. Il faudrait faire la part des choses et ne pas compromettre les plans d'investissement prévus. Ce point a été évoqué lors du comité de filière tourisme.

Pour ce qui est des variations de taux d'intérêt et d'assurance appliquées par les banques sur les reports d'échéance, avons-nous une réponse claire de la FBF, que nous pourrions transmettre à toutes les entreprises sollicitant des prêts de trésorerie et des reports d'échéance ?

La réponse du président de la Fédération me semble claire ; je l'ai transmise à tous les membres de la commission des finances il y a quelques jours. Vous pouvez la diffuser largement, notamment auprès du réseau bancaire. Si certains établissements n'en ont pas connaissance, cela peut effectivement poser problème.

Vous connaissez tous la situation sanitaire extrêmement tendue dans le Grand Est. Je salue les soignants, en première ligne, mais aussi, à l'arrière, le président de région, Jean Rottner, qui a mis en place un fonds régional de soutien économique.

J'ai les mêmes remontées de terrain que mes collègues. La mise en oeuvre du chômage partiel est complexe et nécessite davantage de soutien. Les équipes ont été remaniées dans les entreprises et les référentiels ont changé pour les DIRECCTE. Les préfets ont également transmis ces difficultés. Il faudra faire preuve de souplesse.

Je me félicite que le Parlement ait réussi à convaincre le Gouvernement d'infléchir sa position sur le seuil de déclenchement du fonds de solidarité. Reste que c'est maintenant que les problèmes de trésorerie se posent : l'efficacité sera fonction de la rapidité de la mobilisation des fonds.

Les difficultés de nos entreprises sont directement liées à la réglementation de confinement. Les banques et les assurances doivent donc participer à l'effort national. La garantie publique joue pleinement son rôle pour « dérisquer » une partie de l'activité bancaire ; le réseau bancaire va donc pouvoir lui aussi pleinement jouer son rôle. J'espère que la réponse donnée par M. Oudéa, le président de la FBF, sera bien diffusée dans tout le réseau bancaire.

Pour ce qui est des assurances, le risque de pandémie n'est pas couvert dans les pertes d'exploitation, mais il serait incompréhensible que le secteur assurantiel ne soit pas associé à la nécessaire solidarité nationale. Leur participation de 200 millions d'euros est vraiment minime. Certains risques sont actuellement sous-réalisés, notamment dans le domaine des incendies, accidents et risques divers (IARD). Les assureurs seront donc amenés à constater des bonis de liquidation : il pourrait être possible d'autoriser le transfert d'une partie des provisions pour risques non utilisées vers ce nouveau risque de pandémie. Avec une cinquantaine de collègues de la majorité, nous avons écrit une lettre en ce sens au Premier ministre.

Certains secteurs – grande distribution, commerce à distance, audiovisuel par abonnement – connaissent une suractivité. Pourquoi ne pas les faire participer à la péréquation ?

Au niveau multilatéral, la relocalisation productive en France et en Europe est plus urgente que jamais. Outre les télécommunications et la défense, les produits sanitaires et pharmaceutiques apparaissent désormais comme des enjeux stratégiques pour la France.

Il conviendra également de mieux cibler les aides fiscales, à commencer par le crédit d'impôt recherche (CIR).

Enfin, la reprise ne pourra faire l'économie d'une révision du fonctionnement du système européen et d'un renforcement de la souveraineté européenne, notamment en matière de droit de la concurrence, pour favoriser la réindustrialisation de nos États. C'est une position que la France défend déjà depuis plusieurs mois au sein des instances de l'Union.

La complexité des démarches à effectuer pour les entreprises pose la question du fonctionnement des DIRECCTE et plus généralement de notre modèle administratif. Les Allemands sont beaucoup plus réactifs sur le sujet. Les préfectures ne fonctionnant pas à plein : ne pourrait-on pas envisager de détacher une partie de leur personnel pour renforcer ces directions et les rendre plus opérationnelles ?

L'abaissement du seuil d'éligibilité pour bénéficier du fonds de solidarité doit être salué. Malheureusement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), en réservant aux seules régions la compétence en matière de développement économique, a aujourd'hui des effets délétères qu'il était évidemment impossible d'anticiper au moment de son adoption.

Enfin le service de La Poste ne mérite plus d'être qualifié de service public : la situation est catastrophique et profondément anxiogène dans les territoires ruraux, notamment pour nos anciens, à la suite de la fermeture des bureaux et de la suppression des tournées.

La question du fonctionnement du service public de La Poste est un vrai sujet sur lequel je me suis entretenu avec le président Philippe Wahl, qui n'a pour l'heure pas de solution à proposer. Il doit toutefois rencontrer aujourd'hui le Premier ministre ; je souhaite vivement que cet échange soit fructueux.

Le rôle des parlementaires est crucial pour la diffusion de l'information, notamment en raison de l'évolution des paramètres et des critères d'éligibilité au fonds de solidarité. Les entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative n'ont pas toutes compris qu'elles y avaient automatiquement accès. Pour celles qui ont dû fermer faute de clients, le passage du seuil de 70 % à 50 % est une très bonne nouvelle, tout comme la possibilité de reporter les factures. Cela étant, un gros effort de pédagogie s'impose.

L'homogénéisation de l'application des critères par la DGFIP au sein des différents centres des finances publiques paraît souhaitable : leur interprétation est plus ou moins littérale selon les endroits.

Le Gouvernement a pris conscience de l'hétérogénéité que vous signalez et cherche des solutions.

Je rappelle que l'abaissement du seuil à 50 % avait été proposé par le groupe Les Républicains dans un amendement au PLFR…

Nous devons être attentifs à ce que nos finances publiques ne soient pas dévastées à l'heure de la relance. L'agence France Trésor aura un rôle déterminant à jouer.

Afin de limiter le recours à la finance privée, le groupe Libertés et Territoires avait proposé par amendement l'émission de bons du trésor spécialisés ; des initiatives similaires ont été prises au niveau européen.

Dans les circonstances actuelles, nous devons oublier la logique strictement financière de rendement pour laisser place à la solidarité nationale, comme ce fut le cas à d'autres moments de notre histoire. Des centaines de milliards d'euros dorment dans des comptes liquides : il est du devoir du ministre des finances de les mobiliser par des émissions à taux minimal et chacun d'entre nous se devrait de soutenir cette mobilisation générale.

S'agissant de l'accès à la garantie publique, les entreprises en procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire – n'y sont pas automatiquement éligibles, ce qui me paraît compréhensible, dans la mesure où ces sociétés sont suivies et susceptibles de se trouver rapidement en cessation de paiements ou en liquidation.

En revanche, il me semblerait important d'inciter les banques à faire preuve de vigilance à l'égard des entreprises ayant entamé un plan de continuation ou de reprise, car ce sont précisément celles qui ont le plus besoin d'une telle garantie.

Toutes les questions qui ont pu être évoquées aujourd'hui vont être soumises au bureau de la commission afin de valider celles qui seront transmises aux ministres au nom de la commission, à charge pour vous de diffuser les réponses qui nous seront données.

Par ailleurs, la remarque de notre collègue Daniel Labaronne à propos de FranceAgriMer vaut pour tous les paiements publics, ceux de l'État comme ceux des collectivités territoriales : les entreprises doivent être payées dans les meilleurs délais possibles.

Je vous rappelle nos deux réunions de la semaine prochaine, sur les aspects conjoncturels, avec l'INSEE, la Banque de France et l'OCDE, et sur les mécanismes d'aide aux entreprises, avec la Fédération bancaire française et Bpifrance.