Intervention de Jean-Louis Bricout

Je trouve inadmissible que les banques invoquent le contexte pandémique pour limiter leur intervention au titre de la garantie des pertes d'exploitation due aux commerçants et aux artisans dans le cadre de leurs contrats. Sur ce point, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à l'instauration d'une contribution exceptionnelle, mais je serais personnellement favorable à ce que nous mettions en place une réflexion collective.

Étant déjà confrontées à des difficultés, les entreprises qui sponsorisent habituellement des associations risquent de réduire leur participation. Afin de ne pas mettre en péril les associations, qui contribuent largement à la vie des territoires, ne pourrions-nous pas réfléchir à la mise en oeuvre d'une disposition fiscale s'inspirant du don aux associations reconnues d'utilité publique, assortie de critères d'éligibilité précis propres à éviter les abus : taille de l'entreprise, activité de sponsoring durant les années précédentes, implantation géographique, en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) par exemple ? Car il est certain que le milieu associatif jouera un rôle essentiel d'amortisseur social en sortie de crise.

S'il peut constituer une première réponse pour soulager la trésorerie des petites entreprises en difficulté, le report des loyers et des charges fiscales et sociales n'est pas sans effets néfastes : non seulement cela ne fait que reporter les difficultés, mais le report de loyers peut mettre en difficulté certains bailleurs, notamment les petites SCI familiales ou les bailleurs privés. Des dispositions sont-elles envisagées pour y remédier ?