Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du jeudi 2 avril 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

S'agissant de l'accès à la garantie publique, les entreprises en procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire – n'y sont pas automatiquement éligibles, ce qui me paraît compréhensible, dans la mesure où ces sociétés sont suivies et susceptibles de se trouver rapidement en cessation de paiements ou en liquidation.

En revanche, il me semblerait important d'inciter les banques à faire preuve de vigilance à l'égard des entreprises ayant entamé un plan de continuation ou de reprise, car ce sont précisément celles qui ont le plus besoin d'une telle garantie.

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