Intervention de Jean-Paul Dufrègne

J'ai une pensée pour toutes les victimes et souhaite rendre hommage au dévouement extraordinaire de toutes celles et de tous ceux qui sont en première ligne. Il ne faudra pas les décevoir : les promesses de nouveaux moyens devront être tenues.

La loi de finances rectificative votée il y a quinze jours est très largement dépassée. Il faudra ajuster les mesures prévues dans le cadre d'un nouveau texte dont nous souhaiterions savoir assez rapidement à quel moment il sera discuté. Il existe des estimations en fonction de la durée du confinement et nous savons que la croissance sera assez fortement négative.

Les documents qui nous ont été fournis ne permettent pas de savoir précisément où et comment les crédits ouverts seront utilisés. Notre commission aura-t-elle la possibilité de suivre leur utilisation ?

Quid du plan French Tech annoncé par Cédric O ? S'agit-il uniquement de garanties de prêts et d'aides de Bpifrance, ou bien des crédits budgétaires sont-ils prévus ?

Il faudrait aussi avoir des précisions à propos des moyens des hôpitaux. Il était question de deux milliards d'euros, mais le Président de la République en a annoncé quatre de plus pour Santé publique France. Il ne faudrait pas que le confinement ne serve à rien faute de disposer des moyens nécessaires en termes de tests et de masques au moment où il prendra fin.

Bruno Le Maire a annoncé que certains reports de charges fiscales pourraient être transformés en dégrèvements d'impôts. Est-ce toujours à l'ordre du jour ?

S'agissant du fonds de solidarité, le montant de 1 500 euros n'est sans doute pas suffisant dans certains cas. Beaucoup de petites entreprises risquent de ne pas se relever.

Toutes les mesures annoncées semblent devoir être financées par de la dette. Nos collègues de La République en marche, dans leur réflexion en petits comités, envisagent-ils de mettre à contribution les assurances et les gros patrimoines, notamment en rétablissant l'ISF, fût-ce provisoirement ?

Les entreprises récemment créées ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, faute de pouvoir faire état d'un chiffre d'affaires de référence : je connais le cas d'un petit restaurant contraint de fermer trois jours après avoir été ouvert…

Le prêt garanti par l'État a des failles : les entreprises placées en procédure collective en sont exclues. Il faudrait assouplir le dispositif afin d'éviter des doubles ou triples peines pour certaines entreprises.

De même, les incidences de cette crise sur les finances des collectivités locales méritent d'être étudiées.

Enfin, il faudrait connaître les motifs de refus des demandes présentées au titre du fonds de solidarité ou du dispositif d'indemnisation du chômage partiel, ne serait-ce que pour mieux cerner les cas les plus spécifiques.