Intervention de Fabrice Brun

Concernant les reports d'échéances, je soutiens les solutions proposées par Véronique Louwagie mais elles ne suffiront pas pour les TPE, PME, travailleurs indépendants, acteurs touristiques contraints de fermer leur établissement suite à l'arrêté du 15 mars. Il faut tendre vers une exonération totale de charges fiscales et sociales jusqu'à la fin de la fermeture imposée. On connaît la liste précise des entreprises concernées, puisqu'elles ont été fermées par arrêté ministériel. Notre commission est-elle en mesure de chiffrer ce que représente un mois de charges fiscales et sociales afin de mettre au point des propositions budgétaires propres à éviter la disparition massive d'activités ?

L'État va garantir les prêts consentis aux entreprises, mais le dispositif exclut les entreprises en sauvegarde et en redressement judiciaire ; or la circulaire n° 6060SG du 5 février 2019 du secrétariat général des affaires européennes portant sur l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques dispose pourtant que les entreprises en difficulté peuvent se voir octroyer une aide. Comment expliquer cette discordance ?

Par ailleurs, comment garantir l'accès au chômage partiel des VRP ? Les représentants en vins, par exemple, qui travaillaient avec des restaurants désormais fermés n'ont plus d'activité. Or une grande partie de leur rémunération provient de commissions, qui ne sont pas prises en compte pour le chômage partiel.

Enfin, nous devons préparer les budgets et la logistique de l'après-confinement, en prévoyant suffisamment de masques et de tests pour toute la population.