Intervention de Vincent Ledoux

Les entreprises soumises à un plan de sauvegarde ou de continuation auront bien du mal à bénéficier du prêt garanti par l'État. Celles qui ont moins d'un an et n'ont pas encore versé la première annuité de leur plan sont exclues du dispositif ; pour elles, c'est la double peine.

Les entreprises ayant des fonds propres négatifs semblent également exclues, ce qui ne fait qu'aggraver leurs difficultés. Est-il envisageable de lever ces exclusions ? L'État peut-il aménager le dispositif de garantie dans l'intérêt des millions d'employés concernés, très inquiets pour leur salaire du mois de mars ?

Le crédit interentreprises étant la principale source de financement des entreprises, nous devons nous interroger sur la responsabilité des assurances crédit, dont la logique habituelle de gestion du risque n'est pas adaptée à la situation. Certaines pistes peuvent déjà être envisagées, notamment celle des outils de partage du risque – la garantie CAP+, par exemple.

Enfin, la réquisition des outils industriels produisant des matériels médicaux n'est pas sans inconvénients : une entreprise de ma circonscription, au motif qu'elle produit une matière première destinée à 5 % à la fabrication de masques, s'est trouvée réquisitionnée à 100 % du jour au lendemain, ce qui menace la pérennité du site, qui emploie quarante personnes. Cette situation n'est sans doute pas unique en France ; mais la préfecture me répond que le préfet ne fait que signer un arrêté déclinant une orientation décidée par l'État.