Intervention de Charles de Courson

Les hypothèses macroéconomiques retenues dans le PLFR sont déjà dépassées : selon l'INSEE, la crise coûtera au moins trois points de PIB par mois de confinement. Il faudra donc reprendre les évaluations et présenter une nouvelle loi de finances rectificative en avril ou en mai.

La commission des finances doit également faire connaître sa position sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale car si l'incidence de la crise sanitaire est de 15 milliards par mois de confinement pour l'État, elle est du double pour les comptes sociaux. Il faut absolument recaler ces chiffres et avoir une vue d'ensemble, en intégrant notamment les collectivités territoriales.

Concernant le chômage partiel, nous avons ouvert une ligne de 5,5 milliards pour l'État et de 2,75 milliards pour l'UNEDIC, sur la base de 15 % des heures travaillées pendant deux mois. Cela correspond à 3,2 millions de personnes ; or nous en sommes déjà à 3,6 millions et, à croire l'OFCE, cela pourrait monter à 6,9… Nous sommes probablement déjà entre les deux.

On constate de nombreux problèmes d'application sur le terrain : les DIRECCTE sont saturées et accusent du retard dans l'ouverture de comptes pour les entreprises n'ayant jamais eu recours à ce dispositif ; les entreprises doivent avancer les montants pris en charge au titre du chômage partiel et ensuite se les faire rembourser – encore faut-il savoir combien de temps cela met ; il faut exonérer de cotisations sociales les montants versés par les entreprises pour compléter le chômage partiel, ce qui nécessite une disposition législative ; enfin, des règles communes doivent être imposées aux DIRECCTE pour l'indemnisation des indépendants.

Pour ce qui est du fonds de solidarité, nous savons d'ores et déjà qu'il sera doublé, passant de un à deux milliards. Il faudra voir comment l'articuler avec les fonds de soutien que les régions ont mis en place.

Concernant la garantie des prêts par l'État, le taux de rémunération de cette garantie, fixé à 0,25 %, choque beaucoup de petites et moyennes entreprises : ne pourrait-on pas le diminuer, voire le supprimer, au moins pour les petites et moyennes entreprises ? Cela ne donne pas une bonne image de l'État.

De plus, il faudra faire attention aux effets de substitution, ainsi qu'au taux de rejet, qui serait, m'a-t-on dit, de l'ordre de 10 % des demandes.

Dernier problème, les assurances. Les pertes d'exploitation ne sont pas couvertes en cas de crise sanitaire et le montant de 200 millions d'euros qui est prévu ne passe pas très bien auprès de l'opinion publique : la question est de savoir si les assureurs ne pourraient pas abonder davantage le fonds de solidarité, d'autant qu'on voit qu'il y a beaucoup moins d'accidents automobiles à couvrir à l'heure actuelle.