Intervention de Florence Lustman

Réunion du mercredi 15 avril 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l'assurance :

Notre mission étant de protéger nos assurés et nos bilans, c'est notre solidité financière qui définit la limite de notre solidarité. Ainsi, quand bien même nous voudrions indemniser très au-delà des clauses contractuelles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nous l'interdirait. La meilleure protection que l'on peut apporter à un assuré, c'est d'éviter que son assureur fasse faillite.

Nous avons développé une première série de mesures pour un coût de 200 millions d'euros : report de loyers pour les PME et les TPE ; indemnités journalières pour les personnes fragiles en arrêt de travail, alors qu'elles ne sont pas malades ; maintien des garanties pour les entreprises défaillantes. Ces mesures ont été actées en assemblée générale extraordinaire et seront appliquées par l'ensemble des assureurs. Notre effort a été jugé insuffisant par les pouvoirs publics, en particulier le Premier ministre, auquel nous avons expliqué que nous étions arrivés à la limite de notre engagement collectif.

Les situations de nos deux cent quatre-vingts membres sont très diverses. Si la MAIF s'est engagée à faire bénéficier ses assurés de la baisse de sa sinistralité, rappelons qu'elle assure essentiellement des enseignants et non des entreprises. Elle ne subit donc pas les mêmes conséquences que les membres qui assurent les entreprises et qui sont très touchés par la crise, du fait notamment de l'explosion des arrêts de travail pour maladie.

La deuxième série de mesures, que j'ai détaillée tout à l'heure, repose sur la base du volontariat, dont la limite est la solidité financière de chaque acteur du secteur. C'est pourquoi je ne peux pas répondre à toutes les questions très précises que vous m'avez posées. Prenons le cas du remboursement ou de la non-augmentation des primes d'assurance automobile. À ma connaissance, deux entreprises seulement s'y sont engagées : l'une à rendre 100 millions d'euros, l'autre à geler les tarifs. Le principe même de la mutualisation interdit un engagement global. Dès lors que les risques sont systémiques ou pandémiques et concernent 100 % des assurés en même temps, ils ne sont, par définition, pas assurables et relèvent de la solidarité nationale.

De même, il ne serait pas de l'intérêt des salariés de toucher à l'équilibre entre les branches. L'assurance, c'est une mutualisation globale entre les assurés et à l'intérieur des différentes branches d'activité. Une entreprise dont les branches sont touchées positivement par la crise peut bien évidemment rendre de l'argent ou faire des gestes commerciaux plus importants que d'autres lourdement touchées par la hausse de la sinistralité. Nous avions chiffré l'impact de la crise sur notre secteur, avant même toutes les provisions pour dépréciation d'actifs – qui vont être très importantes, étant donné que la chute des cours de bourse – , à plus d'un milliard d'euros. Le coût des mesures de solidarité est très important également, puisqu'il s'élève à 1,75 milliard d'euros. Qui plus est, notre chiffre d'affaires baissera, étant donné que certains assurés ne vont pas régler leurs cotisations. Notre secteur est très durement touché. Pour autant, nous sommes le seul secteur à avoir contribué au fonds de solidarité ; nous laissons l'État utiliser comme il l'entend nos 400 millions d'euros, sans fléchage, et lui faisons parfaitement confiance.

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