Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais revenir sur l'argument de M. Coquerel, afin d'éviter tout malentendu. Je ne pense pas qu'il y ait un amendement qui viserait à préserver les intérêts de l'État et une proposition du Gouvernement qui ne les préserverait pas. C'est le ministère des comptes public qui percevra l'impôt ; c'est sur la base des lois de finances votées par le Parlement, souvent sur proposition du Gouvernement, que l'on fixera la fiscalité ; et c'est bien l'administration qui individualisera les taux.

L'idée de M. Woerth, aussi sympathique qu'elle puisse paraître, non seulement ne remet pas en cause la proposition du Gouvernement de l'impôt à la source, mais va complexifier cet impôt. Le décalage de trois mois posera des problèmes aux particuliers, notamment aux classes populaires qui paient l'impôt sur le revenu. En effet, ce ne sont pas ceux qui ont beaucoup d'épargne de précaution et des revenus élevés qui rencontrent des difficultés pour payer l'impôt ; ce sont ceux qui ont des revenus assez bas, mais qui paient l'impôt sur le revenu et doivent sortir de l'argent pour cela. C'est là tout l'intérêt de l'impôt contemporain. Le décalage introduit par la proposition de M. Woerth risque de mettre en difficulté les revenus les plus modestes.

En tout état de cause, nous sommes défavorables au premier comme au second amendement, sauf si M. le président de la commission veut bien le retirer. Alors qu'il suggère d'organiser le changement dès le 1er janvier de l'année prochaine, sans expérimentation, je propose plutôt d'étudier et de tester sa proposition dans le cadre du rapport que nous avons commandé. Nous aurons l'occasion de revenir à cette question, armés des conclusions de l'étude proposée par le ministère, conformément à l'amendement déposé en commission des finances par Valérie Rabault, que j'ai accepté.