Intervention de Stéphane Peu

Il ne s'agit pas de nier les difficultés que les chefs d'entreprise ou leurs salariés peuvent rencontrer. Mais là où il est seulement prévu que les mesures peuvent avoir pour objet de limiter les ruptures des contrats de travail liées à la crise, nous souhaitons interdire les ruptures des contrats de travail pour des motifs liés à l'état d'urgence sanitaire. Devant un tribunal de commerce ou les prud'hommes, ces motifs de rupture ne seront pas objectivés de la même manière que les motifs économiques. Il faut purement et simplement interdire ces ruptures, ce qui coupera court à tout effet d'aubaine.