Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement est un peu paradoxal. Son adoption entraînerait une entrée en application du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018, ce qui est contradictoire avec la position que votre groupe a prise sur cette question.

Je répondrai brièvement aux deux remarques que vous avez formulées, monsieur Bernalicis. Premièrement, comme M. le ministre l'a très bien dit tout à l'heure, il n'y aura pas de transfert de pouvoirs de l'État vers l'entreprise : c'est toujours l'administration fiscale qui donnera le taux de prélèvement à l'entreprise, laquelle sera donc simplement un tiers collecteur. Cela ne réduit en rien les prérogatives de l'administration fiscale.

Deuxièmement, il est vrai qu'au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ces derniers jours – et ces dernières nuits –, nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les procédures à la charge des entreprises. Vous avez insisté sur cette préoccupation, et vous avez eu bien raison de le faire, car c'est elle qui motive l'expérimentation de trois mois et l'audit externe qui seront réalisés. Le report d'une année de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source doit nous donner le temps de nous assurer que les entreprises pourront assurer la collecte de l'impôt sur le revenu sans que cela fasse peser sur elles une charge trop lourde.

L'avis de la commission est donc défavorable.