Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 22 avril 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue :

Nous avons ouvert la possibilité de donner des pouvoirs contraventionnels supplémentaires aux polices municipales. Cela semble très bien fonctionner. Y êtes-vous favorables ? Confirmez-vous que les policiers municipaux peuvent dresser ces contraventions uniquement en l'absence de récidive ?

Les représentants des communes sont-ils favorables à un transfert de certains pouvoirs aux agglomérations ?

Avec Alice Thourot, nous avons soulevé les problèmes de garantie financière, sous-traitance, protection juridique des agents privés de sécurité, dans notre rapport sur le continuum de sécurité. Nous l'avons également inscrit dans une proposition de loi. Quelles sont vos propositions s'agissant de la formation et de la qualification de vos agents ?

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