Intervention de Richard Ferrand

Selon le principe d'organisation que nous avons retenu la semaine dernière afin d'adapter nos travaux à la situation sanitaire sans précédent que traverse la France, les trente-neuf membres de la mission d'information sont réunis en visioconférence pour entendre Mme la ministre de la justice, que je remercie de sa présence.

La mission d'information que l'Assemblée nationale a décidé de constituer a pour objet d'exercer le contrôle des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire suite à l'adoption de la loi du 23 mars 2020. Elle répond à la volonté partagée des parlementaires et du Gouvernement d'assurer un contrôle renforcé des mesures exceptionnelles que requiert la crise sanitaire actuelle. L'application de ces mesures suscite des interrogations légitimes, voire des critiques. Il s'agit en effet de restrictions de la liberté de circulation, de la liberté d'entreprendre, de la liberté de réunion – en somme de mesures qui portent par nature atteinte à la liberté individuelle. Je veux croire, au vu de l'évolution récente du nombre d'hospitalisations de personnes en état grave, que ces mesures commencent de porter leurs fruits. Chaque jour, cependant, elles affectent la vie de tous nos concitoyens ainsi que celle des justiciables et des personnes détenues mais quelles que soient les circonstances, il faut naturellement garantir la continuité du service public de la justice, assurer la protection des personnes et veiller au respect des exigences relatives à la protection des données personnelles.

Nous avons entamé la première phase de ce cycle de contrôle la semaine dernière en auditionnant le Premier ministre ; nous le poursuivons aujourd'hui avec vous, madame la ministre, avant d'entendre le ministre de l'intérieur demain. Ces travaux sont coordonnés avec ceux que les commissions permanentes conduisent dans leurs champs de compétences respectifs. Plus de trente ordonnances ont d'ores et déjà été prises en vertu des habilitations que nous avons votées. Les commissions en assureront le suivi étroit, mais nous évoquerons aussi ce sujet ici même. C'est lorsque la crise sera terminée que la mission d'information, dans une deuxième phase de ses travaux, aura à mesurer les effets des mesures prises et de la gestion de la crise, et à en tirer les enseignements.

Après une première intervention synthétique de votre part, madame la ministre, nous aurons un échange permettant au plus grand nombre de députés de vous interroger. Cette réunion se déroulant dans des conditions particulières, je demande à chacun de limiter ses interventions à deux minutes. Je propose que la première question soit posée par la présidente de la commission des lois. Puis nous entendrons plusieurs séries successives de quatre questions auxquelles la ministre répondra, selon l'ordre retenu lors de notre précédente audition,