Intervention de Richard Ferrand
Réunion du mercredi 8 avril 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france
Richard Ferrand, président, rapporteur général :En application des habilitations à légiférer par ordonnance votées dans la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté dès le 25 mars plusieurs ordonnances. Celle qui porte adaptation de règles de procédure pénale soulève de légitimes et délicates questions liées au respect des droits fondamentaux. L'allongement de la détention provisoire, par exemple, et la possibilité de prendre certaines décisions sans audience font débat. Jugez-vous ces mesures nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire actuelle ? Quelles garanties permettent d'assurer le respect des principes essentiels de l'état de droit ?
